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On parle de voies de recours pénales pour indiquer les différentes procédures qui doivent être utilisées pour attaquer un jugement rendu. En utilisant les voies de recours, on a pour objectif de réformer ou de modifier le jugement. Ces voies permettent donc de contrecarrer des erreurs judiciaires et de remettre sur la table de discussion des dossiers déjà considérés comme classés. Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les différentes voies de recours appliquées en procédure pénale sur le territoire marocain, cet article vous fait un point complet.
Classification des voies de recours
Au Maroc, on classe les voies de recours en deux grandes classifications à savoir :
- Les voies de recours ordinaires et,
- Les voies de recours extraordinaire.
Analysons le détail de ces deux classes.
Voies de recours ordinaires en procédure pénale
Les différentes voies de recours considérées comme ordinaires sont l’opposition, l’appel et l’opposition aux jugements par défaut. Ces voies ont pour but principal de permettre une réouverture des dossiers pour un nouvel examen de l’affaire. En tant que voies de recours, elles peuvent être utilisées de plein droit par les justiciables.
L’opposition : en ce qui concerne l’opposition, cette voie ne peut être utilisée que dans le cas où la décision de justice a été prise en l’absence du prévenu. Ainsi, on peut choisir cette méthode pour soumettre l’affaire à la même juridiction qui avait auparavant prononcé le jugement. Mais si l’opposant ne se présente pas une nouvelle fois durant l’opposition, la première décision reprend son effet. Il faut aussi rappeler que si une opposition est faite par une personne qui est responsable sur le plan civil, cette opposition n’est valable que pour les intérêts civils.
L’appel : on utilise l’appel comme voie de recours quand on suppose que la première décision a été rendue contradictoire. Ainsi, on entreprend un nouvel examen de l’affaire par une juridiction supérieure. Les personnes pouvant faire un appel sont le procureur du roi, le procureur général du roi, la partie civile, l’accusé, la personne qui est civilement responsable ou encore les différentes administrations qui sont habilitées à mettre une action publique en mouvement.
Il est bon de savoir qu’il n’est pas possible de faire appel sur les jugements des contraventions dont la peine n’est pas privative de liberté. Il faut dans ces cas utiliser un pouvoir de cassation.
Un appel ne peut être lancé pour les parties que dans un délai de 10 jours après le jugement qui est rendu contradictoire et dans un délai de 60 jours s’il s’agit du ministère public.
Opposition aux jugements par défaut : il est également possible de faire une opposition lorsqu’un jugement a été rendu par défaut. Toutefois, il ne faut pas que l’opposition soit écartée par une quelconque disposition.
Voies de recours extraordinaires en procédure pénale
Ces voies sont utilisées pour juger si la décision attaquée a un caractère régulier ou pas. Mais selon la loi marocaine, précisément selon l’article 518 du code de procédure pénale, c’est uniquement la Cour de cassation qui a le pouvoir de statuer sur tous les pouvoirs en cassation qui ont été énumérés à l’encontre des jugements rendus, peu importe la juridiction répressive. La Cour de cassation a aussi pour rôle de veiller à l’observation de la loi afin de permettre une unification de toute la jurisprudence.
Les différents recours utilisés par la Cour de cassation sont le pourvoir en cassation dans l’intérêt des parties et le pourvoir en cassation dans l’intérêt de la loi.
Le pourvoir en cassation dans l’intérêt des parties
En utilisant ce pouvoir, la Cour de cassation a pour but d’annuler une décision judiciaire par décret du ministère public ou à travers une décision venant des différentes parties.
Ce pouvoir ne peut être utilisé que dans les 10 jours qui suivent la décision attaquée ou la notification de la décision. Toutefois, pour que cette voie soit valable, il faut que le recours de la Cour de cassation soit basé sur des faits bien précis tels que la violation de la loi du fond, l’incompétence, l’excès de pouvoir, la violation des formes de procédures, le défaut de motif valable ayant soutenu la décision ou un manque de base légale.
Le pourvoir en cassation dans l’intérêt de la loi
Ce pouvoir ne peut être utilisé que par le procureur général du roi près la Cour de cassation. Il peut aussi être utilisé sur ordre du ministre de la Justice. Les raisons qui peuvent soutenir une telle décision sont uniquement la violation de la loi par les personnes ou le non-respect des formes substantielles durant la procédure ayant mené à une décision qui ne peut pas faire l’objet d’appel.
Bon à savoir
Deux autres recours importants utilisés comme procédure pénale au Maroc : la rétractation et la révision.
La rétractation est aussi utilisée par la Cour de cassation dans le cas où on veut rectifier les arrêts entachés (en cas d’erreurs matérielles) ou s’il y a eu une omission de statuer sur une demande lors du jugement. La rétractation peut aussi être utilisée dans le cas où les documents déclarés ont été reconnus comme faux.
En ce qui concerne la révision, elle peut être utilisée pour réparer une erreur commise qui a causé la condamnation d’une personne pour un crime ou un délit quelconque. La révision ne peut être utilisée que si un témoin qui a été entendu pour faux témoignage a été condamné, si un accusé est condamné pour le même fait ou s’il y a de nouveaux éléments à prendre en compte qui pourraient innocenter la victime. La révision peut aussi être utilisée si l’on se rend compte que la victime d’un condamné pour homicide est toujours en vie avec des preuves concrètes.
La révision peut être faite par le conjoint ou par les ascendants ou les descendants du condamné, même si ce dernier est déjà mort. Elle peut aussi être utilisée par le condamné lui-même, par un représentant légal qu’il aura mandaté, par le procureur du roi ou sur demande du ministre de la Justice.