Les types de tribunaux au Maroc


Au Maroc, comme dans la plupart des pays, le secteur de la justice est organisé de plusieurs manières avec un ordre bien défini dont les intervenants agissent à différents degrés et pour différentes causes. En ce qui concerne l’ordre judiciaire marocain, il comprend principalement des juridictions de première instance et des juridictions appelées juridiction de second degré ou juridiction d’appel. Et, l’organe qui chapote toute cette organisation est la cour de cassation.

Le système juridique comprend également différentes juridictions spécialisées ainsi que des juridictions appelées juridictions exceptionnelles. Cet article vous donne plus de détail sur le rôle de chacun de ces types de tribunaux exerçant au Maroc.

Le tribunal de 1ère instance

Les dossiers qui sont traités par le tribunal de 1ère instance sont toutes les affaires qui n’ont pas été envoyées vers une autre juridiction. Selon le cas traité, le tribunal de 1ère instance comprend un juge unique ou est composé d’un collège de 3 magistrats qui délibèrent ensemble sur les différentes situations qui leur sont soumises. Il faut savoir que le tribunal de 1ère instance est aussi composé de plusieurs chambres telles que la chambre civile ou la chambre de famille. Au total, ce ne sont pas moins 67 chambres qui composent l’ensemble de ce tribunal.

Les magistrats qui siègent au tribunal de 1ère instance sont des professionnels qui sont chargés de conduire les débats et de régler les incompréhensions en donnant des avis clairs et tranchés sur tous les litiges. Le tribunal de 1ère instance est aussi représenté par le procureur du Roi et ses substituts qui ont pouvoir de statuer sur certaines affaires.

La cour d’appel

Comme son nom l’indique, cette cour a pour rôle principal d’examiner les décisions déjà prises par les tribunaux de 1ère instance. Les plaignants peuvent faire appel à la cour d’appel en cas de désaccords après les décisions rendues par les premiers tribunaux. On compte au total 21 cours d’appel qui interviennent sur plusieurs départements. Il faut aussi noter que ces cours d’appel sont réparties en chambres dont la chambre sociale, la chambre civile ou encore la chambre criminelle, pour ne citer que celles-ci. Pour rendre les décisions de justice, la cour d’appel fonctionne avec un collège de 3 magistrats selon les affaires à traiter ou de 5 magistrats en fonction du dossier à traiter.

Il faut savoir qu’en cas d’affaire relative au terrorisme, c’est uniquement la cour d’appel de Rabat qui a compétence nationale pour statuer sur ces cas. En plus, dans le cas où les affaires à traiter impliquent le ministère public, ce dernier est représenté aux audiences par le procureur général ainsi que par ses substituts.

La cour de cassation ou la cour suprême

La Cour suprême a autorité sur tout le territoire du Maroc et est subdivisée en 6 chambres à savoir la chambre pénale, la chambre civile, la chambre commerciale, la chambre sociale, la chambre administrative, et la chambre du statut personnel et succession. Chaque chambre est chapotée par un président et fonctionne en interne avec des conseillers. La Cour de cassation a pour principal rôle d’examiner si toutes les décisions prises par les tribunaux de 1ère instance et la cour d’appel sont conformes au droit. Toutefois, elle n’a pas l’obligation d’examiner à nouveau tous les faits, mais elle a le pouvoir de fixer les règles de prise décision et s’assure de la conformité au droit.

Dans le cas où les affaires doivent être traitées à la Cour de cassation avec le Ministère public, ce dernier est représenté par des avocats généraux ainsi que par le procureur général.

Juridiction de proximité

Les juridictions de proximité ont été créées pour remplacer les juridictions communales et d’arrondissement par la loi 42-10 du 17 août 201. Pour être plus proches des populations, ces juridictions sont installées dans les communes urbaines, à l’intérieur des tribunaux de 1ère instance, et elles sont également installées au niveau des communes rurales. Elles dépendent dans ce deuxième cas du centre du juge résident.

Pour statuer sur les différentes affaires, les juridictions de proximité siègent avec un seul juge qui est accompagné d’un greffier. La procédure devant ce type de juridiction est totalement gratuite et surtout orale. Il faut aussi noter que le ministère public n’y est pas représenté dans ce genre de juridiction de proximité. Les juridictions de proximité ne jugent pas les affaires relatives à l’immobilier, aux expulsions, au statut personnel ou affaires sociales. Au contraire, elles peuvent statuer sur toutes les affaires concernant les actions mobilières et personnelles ayant un montant inférieur ou égal à 5000dhs.

Les juridictions spécialisées

Les juridictions spécialisées sont des juridictions qui traitent différents types de conflits au niveau commercial et au niveau administratif. Les juridictions spécialisées comportent donc les tribunaux de commerce et les tribunaux administratifs.

Les juridictions de commerces : ces juridictions sont composées de tous les tribunaux de commerce ainsi que des cours d’appel de commerce. L’ensemble des magistrats sont des professionnels qui sont intégrés au corps de la magistrature et ont pour principal but de juger toutes les affaires relatives aux litiges sur des contrats commerciaux, des effets de commerce ou tout autre type de litiges commerciaux.

Les juridictions administratives : ces tribunaux sont installés dans différentes régions du Maroc et ils sont régulés par la loi 41-90. Les juridictions administratives ont pour principal rôle de statuer sur les litiges qui concernent les contrats administratifs ou les litiges durant les élections, les activités des personnes publiques ou encore les actions pour réparation en cas de dommages causés. Les juridictions administratives comprennent aussi les cours d’appel administratives.

Juridictions exceptionnelles : le tribunal militaire permanent des Forces Armées Royales (FAR)

Cette juridiction a pour rôle de statuer sur les actes commis par les militaires ainsi que sur toutes les affaires qui peuvent porter atteinte à la sureté nationale. Cette juridiction est composée de magistrats militaires et professionnels et doit veiller à appliquer la loi de la justice militaire.

Bon à savoir

Au Maroc, tous les hauts fonctionnaires de l’État et tous les membres du gouvernement en faute sont poursuivis devant les juridictions de droit commun et non plus devant la Haute Cour. Cette nouvelle loi a pris place à l’adoption de la constitution du 29 juillet 2011.