La TVA pour les sociétés mises en veille au Maroc


Mettre une société en veille revient à stopper les activités de celle-ci sur une période déterminée. Si l’on a affaire à une entreprise individuelle, on parle alors de cessation temporaire d’activité. Mais, dans le cas où on se réfère à une société, on parle de mise en veille. Dans les deux cas, le fait que les activités s’arrêtent est une décision volontaire du représentant légal de l’entreprise. Ainsi, aucune activité n’est enregistrée, mais ladite entreprise continue d’avoir une fiscalité qui sera néanmoins moins couteuse. Plus encore, la société concernée ne perd pas son immatriculation et peut relancer ses activités à tout moment, en suivant bien sûr des démarches auprès des autorités compétentes.

Une société qui subit une cessation d’activité n’a plus d’entrées et ne peut donc pas avoir de chiffre d’affaires qui sera soumis ou non à la TVA. Ainsi, on peut se poser la question de savoir si la TVA est aussi applicable pour les entreprises dans ce genre de contexte.

Mais, avant d’en arriver à ce point de TVA pour entreprise mise en veille, regardons ce qui peut entrainer une mise en veille d’une société.

Pourquoi et comment mettre la société en veille ?

Contrairement à la liquidation d’entreprise qui fait disparaitre la société des registres légaux, la mise en veille lui permet de garder sa place, mais de ne pas présenter de chiffre d’affaires de manière légale. En d’autres termes, nous savons tous qu’une entreprise doit déclarer le chiffre lié à ses activités chaque année (ou chaque mois) afin d’être soumis aux taxes et impôts afférents, y compris les déclarations de TVA. Cependant, pendant la période de mise en veille, l’entreprise peut ne pas déclarer de chiffre d’affaires sans avoir à rendre des comptes à l’autorité fiscale. Toutefois, la mise en veille est valable dans ce cas uniquement lorsque les responsables de l’entreprise prévoient relancer leurs activités à la longue.

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La mise en veille leur aura donc permis de ne pas être radiés du registre de commerce des sociétés. N’oublions pas qu’une société qui est déjà identifiée dans le registre du commerce peut toujours être utile même si elle n’existe pas sur le plan économique, c’est-à-dire même si elle n’a plus d’entrées. Plus encore, la mise en veille d’une société peut permettre de mieux organiser les opérations de productions en mettant de côté une activité pour se focaliser sur une autre pour un temps. Dans ce cas, il ne s’agit pas de difficultés financières, mais plutôt de gestion des projets internes de l’entreprise pour les mener à bout à bon escient.

Avec une société mise en veille, on peut aussi relancer les activités en changeant carrément de domaine. Dans ce cas, vous n’aurez pas à attendre de longs délais avant que vous ne soyez immatriculé au registre du commerce puisque la société qui va endosser les nouvelles activités sera déjà existante.

Quels impôt et taxe pour les sociétés mises en veille au Maroc ?

Puisqu’une société mise en veille cesse d’exister économiquement, mais continu d’apparaitre sur le plan comptable et fiscal, il est important de savoir à quoi s’attendre lorsqu’on entrevoit de stopper les activités de l’entreprise.

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Au Maroc, les entreprises ont, depuis 2018, le droit de demander auprès de la DGI (Direction Générale des Impôts) une demande de cessation temporaire d’activité. Toutefois, cette demande doit parvenir à la DGI au cours du mois qui suit la clôture du dernier exercice d’activité. Il faut aussi savoir que les entreprises peuvent bénéficier d’une période de cessation d’activité pour une période de 2 ans renouvelable.

Les conséquences fiscales varient selon le type d’entreprise. Selon l’article 144-I-C-3° du CGI, les entreprises mises en veille sont exonérées de la cotisation minimale.

En ce qui concerne la TVA, seule une déclaration annuelle est obligatoire. Cette déclaration doit se faire avant le 31 Janvier de l’année consécutive à l’exercice déclaré. Toutefois, même si la TVA ne se fera qu’une fois par an, les déclarations fiscales concernant l’IR imposé aux revenus professionnels doivent être faites. Cela signifie que le responsable d’entreprise (ou représentant légal) qui garde son statut de gérant au regard de la loi doit continuer à superviser l’assemblée générale pour la tenue de ses comptes qu’il va établir à la fin de chaque exercice.

Les conséquences fiscales présentées ci-dessus nous montrent que la mise en veille de la société ne retire pas au représentant légal toutes ses fonctions. Au contraire, seuls les comptes sur le volet économique sont suspendus, mais le responsable est tenu de veiller à garder ladite entreprise en règle au regard de l’autorité fiscale.

Comment reprendre les activités d’une société mise en veille ?

Comme il a été dit plus haut, une société qui avait suspendu les activités peut à tout moment relancer son business. Toutefois, l’article 150 du CGI oblige le représentant légal à informer l’administration en lui adressant une lettre écrite. Cette lettre doit être conforme au modèle indiqué et doit parvenir à l’autorité fiscale dans l’espace d’un mois à partir de la date de reprise. Passé ce délai, l’entreprise peut être soumise à des amendes ou des majorations.

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Le représentant doit également faire une régularisation de la situation fiscale de l’entreprise sur la période durant laquelle les activités auront été relancées. Ainsi donc, il faut prévoir des acomptes provisionnels pour pouvoir s’acquitter des dettes fiscales qui concernent la période d’activité, surtout si les activités ont repris pendant une période qui avait été mentionnée au préalable comme période d’inactivité temporaire. C’est une manière pour l’entreprise de redresser sa fiscalité en s’acquittant de ses obligations fiscales qui n’avaient pas été versées. Il faut aussi préciser que l’administration pourra fixer des pénalités et/ou des majorations selon que le paiement des impôts s’est fait après la période d’exercice ou pas.

Toutefois, si lors de la reprise il est constaté qu’aucun impôt n’a été accumulé sur l’exercice de référence, il faudra verser uniquement un montant minimal avant le 3ème mois suivant la reprise des activités. En cas de non-respect de ce délai, des pénalités et majorations seront ajoutées à ce montant.

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