Travail domestique au Maroc : la couverture sociale de la CNSS


On appelle travail domestique tout travail lié à la maison ou à la famille que ce soit le fait de s’occuper des enfants, de prendre soin d’un membre de la famille en particulier pour des raisons de santé, des travaux de jardinage, de gardiennage de maison ou encore les travaux de réparation de tous genres à l’intérieur de la maison. Une fois qu’un employeur engage une personne à temps plein pour effectuer des tâches dans ou pour le compte de la maison, il doit exister un contrat de travail qui régisse la relation entre employeur et employé.

Les conditions d’emploi des employés de maison

Toute relation sur le long terme doit être approuvée par un contrat de travail. Ce contrat doit être conforme au Code du travail conformément aux lois prévues pour les employés de maison. L’employeur doit également s’engager, lors de la signature du contrat, à respecter la procédure prévue par la loi 65.99 relative au Code de travail au sujet de ses employés de maison. Enfin, le contrat de travail de l’employé de maison doit être établi en 3 exemplaires avec une copie pour l’employé, une autre pour l’employeur et une qui devra être déposée à l’inspection du travail en échange d’un reçu de dépôt.

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Employé de maison et sécurité sociale

Une fois ce contrat établi, l’employeur est également tenu d’affilier et d’immatriculer ses employés de maison afin que ceux-ci bénéficient d’une couverture sociale en cas de besoin. Cela signifie que l’employeur doit être prêt à déclarer le salaire de ses employés et à verser les cotisations qui les concernent.

L’immatriculation des salariés ainsi que les modifications relatives à l’adresse de leur domicile, doit parvenir à la CNSS dans un délai de 6 mois à compter de l’établissement du contrat de travail ou à partir de la modification du salaire. En cas de cessation d’activité, l’employeur a aussi le devoir d’en informer la CNSS dans un délai de 6 mois afin de ne plus avoir à payer les cotisations relatives à la déclaration de salaire.

L’employeur ainsi que ses employés de maison sont soumis au système de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale conformément à l’article 2 du Dahir Charif 1.72.184 publié au /7/271972. Une fois immatriculé, l’employé va bénéficier de toutes les prestations sociales à savoir les allocations familiales, les indemnités journalières, les indemnités de pertes d’emploi ou encore les services de retraite une fois que ce dernier atteint l’âge de la retraite et que le nombre de jours de cotisation correspond.

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Pièces à fournir pour déclarer un employé de maison

Le dossier à présenter au service de la CNSS doit contenir un formulaire de demande d’affiliation F.325.1.12 à retirer directement sur le site de la CNSS. À ce formulaire doivent s’ajouter une copie conforme de la CNIE de l’employeur ainsi qu’un relevé d’identité bancaire de ce dernier. Il faut aussi y ajouter une copie certifiée conforme du contrat de travail de l’employé ainsi qu’une copie de l’accusé de réception du contrat qui aura été transmise à l’inspection du travail.

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