Transmission d’entreprise à titre gratuit : que dit la loi


On parle de transmission d’entreprise ou de donation quand il s’agit de léguer à un tiers un bien sans contrepartie et surtout dans une intention libérale. Le donataire exécute alors son acte de son vivant et cet acte ne fait naitre aucune obligation à la charge du donateur. Le transfert d’entreprise semble assez simple, mais comporte quelques précautions qu’il faut prendre en compte pour que la transmission soit reconnue au niveau juridique.

Quelques exigences légales pour réussir une transmission

Pour que la transmission soit reconnue, il faut impérativement que les deux parties signent un acte de notaire dans lequel leurs consentements seront enregistrés. On parle d’acte « authentique ».

Une fois que la transmission est terminée au niveau légal, la donation doit obligatoirement être inscrite auprès du tribunal de commerce compétent. Ainsi, le nouveau droit de propriété pourra être opposable aux tiers.

Transmission ou donation de fonds de commerce et d’entreprise

La transmission d’une entreprise peut se faire dans le cas où le propriétaire est encore en vie ou lors de son décès, au cours du règlement de sa succession. Toutefois, pour finaliser la transmission et pour que celle-ci soit reconnue sur le plan légal, il est préférable de se faire accompagner par un expert qui a la connaissance du droit en vigueur. Durant la transmission, il faut prendre en compte les obligations à la charge du donateur ainsi que celles du donataire ou encore celles des héritiers.

Dans le cadre de la transmission ou la donation de parts sociales, d’actions de société ou de fonds de commerce, cette transmission est finalisée et appartient définitivement au donataire le même jour où l’acte est établi.

Bon à savoir

En matière de succession, tout transfert au Maroc n’est possible que sur base de la nationalité ou de la religion de la personne décédée. Hormis ces deux principes, il n’est pas possible de succéder.

En plus, pour qu’une donation soit valable selon la loi, la personne qui est chargée d’établir l’acte de donation est dans l’obligation de vérifier la pleine capacité du donateur. L’acte sera ainsi finalisé uniquement après une expertise médicale. Ainsi, le donateur pourra signer le document pour mettre fin au processus.

Au Maroc, la loi permet également de mener une action en Justice pour faire annuler un acte dans le cas où l’incapacité du donateur est confirmée dans la période où il avait signé l’acte.

Transmission de bien immeuble abritant une entreprise

Une personne de son vivant peut décider de donner un bien immeuble abritant une activité d’entreprise. Dans ce cas, le donataire peut se permettre de léguer le local qui abrite l’activité de l’entreprise s’il est également le chef de l’entreprise. Cela est évidemment impossible dans le cas où le propriétaire de l’immeuble n’est pas le chef de l’entreprise qui exerce dans son immeuble.

Toutefois, il faut noter que si l’immeuble ou tout autre bien immobilier est immatriculé à la conservation foncière, il sera impératif de constater la donation par acte authentique. Sans cet acte, la donation ne peut pas être valide.

Ainsi, la propriété du local reviendra au nouveau propriétaire au moment de l’inscription de son nom au niveau du titre foncier. Si le nouveau bien immobilier que reçoit le donataire est exploité et soumis à un bail commercial, ce bail continuera à courir selon les mêmes effets et suivant les mêmes termes qui étaient appliqués lors de sa date de prise d’effet.

Conditions particulières au Maroc lors de la succession

Au Maroc, la qualité de gérant d’entreprise n’est pas transmise aux héritiers lors du décès du chef d’entreprise. Au contraire, le nouveau gérant doit être désigné par les associés de l’entreprise lors d’une assemblée générale d’associés. Ces derniers devront éventuellement inviter à cette assemblée générale les héritiers de l’associé défunt.

Dans le cas du décès d’un chef d’entreprise, ses parts sociales sont partagées aux héritiers dans l’indivision, jusqu’à ce que ces derniers procèdent le partage de manière légale en se basant sur le testament du défunt. Dans le cas où les statuts de l’entreprise prévoient que les héritiers peuvent aussi devenir associés, les anciens associés peuvent s’assembler pour valider l’intégration des héritiers en tant que nouveaux associés. Mais, si l’agrément est refusé, un ancien associé est dans l’obligation de racheter les parts héritées. Toutefois, les héritiers peuvent contester le prix, sans pour autant s’opposer au fait que les parts ne soient rachetées.

Usufruit et nue-propriété lors d’une transmission

Lorsqu’on transmet une entreprise, on peut effectuer un démembrement de propriété et partager la propriété de l’entreprise entre un usufruit et un nu-propriétaire. Dans un tel contexte, l’usufruitier aura le droit de vote dans les assemblées générales et pourra percevoir des dividendes. Au moment de vendre des parts sociales, les deux intervenants (l’usufruitier et le nu-propriétaire) devront se mettre d’accord sur toutes les conditions qui entourent la vente et le prix de vente final sera partagé entre eux. Il est bon de savoir que plus l’usufruit est âgé et moins son usufruit aura de la valeur en se basant sur le barème officiel en vigueur.

En plus, si l’usufruit décède, tous les droits qu’il possède échappent aux droits de succession et sont automatiquement transmis au nu-propriétaire. Et si le nu-propriétaire décède, son droit successoral ne va en aucun cas impacter l’usufruit, mais plutôt, il sera redirigé vers des héritiers qu’il aura désignés.

Les limites à la donation d’une entreprise

Il est quasi-impossible de procéder à une transmission d’entreprise lorsque les droits sur l’entreprise sont détenus par plusieurs personnes à la fois. Pour procéder au transfert de cette entreprise, il faut alors que tous les indivisaires se mettent d’accord.

Dans le cas aussi, où l’on souhaite faire une donation d’entreprise, certains statuts peuvent exiger l’accord de la majorité des associés, ce qui peut rendre la transmission plus difficile. Toutefois, si cette procédure n’est pas respectée, le transfert de part sociale ne peut être validé.

Pour finir, disons que pour qu’une transmission d’entreprise soit réussie, il est primordial de se faire accompagner par un expert afin que la donation se fasse dans les règles de l’art, en prenant en compte les indications qui sont contenues dans les statuts.