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Lorsqu’une entreprise choisit le Maroc pour délocaliser une partie ou la totalité de ses activités, elle peut choisir ou pas de transférer son siège social au Maroc. De même, une entreprise déjà installée sur le territoire peut, pour des raisons variées, vouloir changer son adresse. Le siège social est l’adresse principale d’une société, et non pas forcément le lieu où les activités s’exercent. Que ce soit le transfert d’une société marocaine ou d’une société étrangère, il est important que cette décision soit prise lors d’une assemblée générale. De nombreuses raisons peuvent être à l’origine du transfert de siège social et les procédures de transfert diffèrent selon la raison évoquée et le lieu de transfert. Voici le détail en ce qui concerne le transfert de siège social pour une entreprise au Maroc.
Une entreprise peut subitement se sentir à l’étroit et peut avoir envie de chercher un local plus grand et plus aéré pour exercer. Dans ce cas, il se peut qu’elle trouve légitime d’utiliser la nouvelle adresse comme adresse principale pour la société. Toutefois, puisque l’ancienne adresse avait été mentionnée dans les statuts, il faut impérativement que ces statuts soient modifiés avec la nouvelle adresse.
Un transfert de siège social est aussi important lorsqu’on a besoin de financement et qu’il faut prouver aux investisseurs que la société est placée principalement dans un lieu avantageux pour la rentabilité de l’entreprise. Ainsi, certaines entreprises vont préférer avoir leur siège social dans des quartiers certains quartiers plutôt que d’autres, selon l’activité exercée. Ce transfert stratégique du siège social va les emmener à être crédible aux yeux des investisseurs.
Toutefois, transférer un siège social n’est pas toujours aussi évident, et il faut prendre certaines précautions afin de rester en règle avec les administrations juridiques.
Il est aussi important de faire la différence entre :
- Le transfert du siège social vers un lieu qui est soumis à la même administration juridique.
- Le transfert du siège social en dehors du ressort du tribunal concerné.
La procédure s’étend à deux niveaux : au niveau des services des impôts et au niveau du tribunal.
Procédure au niveau des impôts
Pour déclarer le transfert auprès des impôts, il est important de faire une assemblée générale qui permettra à tous les associés de donner leur accord pour la nouvelle adresse qui aura été sélectionnée. Cette assemblée générale devra être suivie par un procès-verbal signé par tous les membres. Toutefois, si l’on est associé unique, on n’a pas besoin de faire cette assemblée et de présenter un procès-verbal. Le PV de l’assemblée générale est le premier document à être enregistré auprès des services des impôts.
Ensuite, vont suivre les statuts qui devront être mis à jour avec la nouvelle adresse et devront être signés et cachetés par tous les associés. Une fois que les statuts auront été validés, il faut penser à préparer également le contrat de bail ou l’attestation de domiciliation de la nouvelle adresse. Nous rappelons à ce niveau qu’il est important de résilier l’ancien contrat de bail et d’en garder une copie de la résiliation à mettre dans le dossier.
Il est aussi important de demander une attestation d’une nouvelle taxe professionnelle auprès des services des impôts ainsi que la radiation de l’ancienne patente. Ces deux documents devront être récupérés auprès des impôts du siège de la société pour confirmer que le transfert a bel et bien été déclaré.
Une fois que le dossier est déposé auprès des services des impôts, il faut maintenant se tourner vers le tribunal.
Dossier à déposer au tribunal
Deux exemplaires du PV de l’assemblée générale doivent être légalisés et enregistrés auprès du tribunal pour confirmer l’accord des différents associés au sujet du changement d’adresse du siège social. À ce document, il faut rajouter la nouvelle attestation d’inscription à la taxe professionnelle qui avait été demandée auprès des services des impôts.
Le nouveau contrat de bail doit aussi être déposé ainsi qu’une copie de la pièce d’identité des dirigeants. Dans le cas où on a affaire à un nantissement du fonds de commerce en faveur d’un créancier, il faut présenter une autorisation. Il ne faut pas oublier de remplir le formulaire de transfert du siège social. Dans le cas où l’activité est réglementée, il faut inclure dans le dossier une autorisation attestant que le lieu de transfert du siège a tout ce qu’il faut pour accueillir la nouvelle société.
Si le nouveau transfert social va dépendre d’un autre tribunal, le dossier de transfert de siège social est un peu différent.
Il faut prévoir une copie du PV de l’assemblée générale qui confirme que tous les associés valident le transfert du siège de la société. Toutefois, il faut penser aussi à certifier ce PV auprès du greffier et rajouter cette copie certifiée au dossier. Les statuts modifiés avec la nouvelle adresse doivent également faire partie du dossier. Les statuts aussi doivent être certifiés par un greffier et il faut y rajouter une copie de l’inscription à l’ancien tribunal avant le transfert.
Il faut rajouter également une copie de la nouvelle inscription à la taxe professionnelle ainsi que deux copies des pièces d’identité du gérant. Une déclaration de transfert de siège doit être signée et légalisée par le gérant. Cette déclaration devra aussi passer par le greffier pour être certifiée puis ajoutée au dossier. Deux copies du contrat de bail ou l’attestation de domiciliation doivent être certifiées auprès du greffier et rajoutées au dossier.
Même si l’on change de tribunal, il faut présenter à l’ancien tribunal une copie du PV signé de l’assemblée générale qui a validé le changement du siège social. Il ne faut pas oublier de certifier ce PV par le greffier et d’y rajouter deux copies conformes de la déclaration de transfert signées et légalisées ainsi que la copie originale. Un certificat d’immatriculation devra ensuite être délivré par le secrétaire du greffier du nouveau tribunal où est transféré le siège. Une copie des pièces d’identité du gérant devra également être rajoutée.