La taxe de services communaux au Maroc : tout ce qu’il faut savoir

Comme son nom l’indique, la taxe de services communaux est une taxe qui est récolté pour prendre soin des communes urbaines et rurales. Pour qu’une habitation ou qu’un immeuble soit soumis, cette construction doit se situer dans les différents centres qui ont été désignés par les autorités fiscales, à l’intérieur des communes urbaines et aussi dans les zones périphéries comme précisées dans les écrits de la loi n°12-90 qui a été promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992). À qui s’applique la taxe de services communaux ? Comment est-elle calculée et quelles pénalités en cas de non-paiement ? Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles au sujet de la taxe de services communaux.

Qui est concerné par la taxe des services communaux ?

Pour faire simple, cette taxe est appliquée sur tout bâtiment qui se trouve dans la zone communale, que ce soit les immeubles, les constructions, les outils de productions, le matériel utilisé pour le bien communal, etc. Toutes les productions qui ouvrent une imposition à la taxe professionnelle sont également soumises à la taxe de services communaux.

Cette taxe peut être inscrite au nom de l’occupant même si ce dernier n’est pas le propriétaire du bien. Elle peut également être établie au nom du propriétaire ou de celui qui est chargé de récolter les biens ou de s’en servir pendant un moment déterminé.

Sur quelle base est fixée la taxe de services communaux ?

Tout comme la taxe d’habitation, la taxe de services communaux prend aussi appui sur la valeur locative du bien, du matériel ou de la construction. Toutefois, il faut pour cela que ce bien ou cet immeuble soit utilisé gratuitement par des tiers. Il se peut que la maison ou que tout l’immeuble soit destiné à usage locatif. Dans ce cas, la taxe de services communaux va être calculée en prenant en compte le montant global des loyers.

Quels sont les taux pour le calcul de la taxe de services communaux ?

Le calcul de cette taxe se base sur deux taux principaux à savoir :

• Un taux de 6,5% pour tous les biens que l’on retrouve dans les périphéries.
• Un taux fixé à 10,50% pour les immeubles et matériels qui se trouvent à l’intérieur des communes urbaines ou à l’intérieur des stations hivernales et estivales. En dehors de ces zones précitées, la taxe ne peut pas être appliquée à n’importe quel bien.

Exemple de calcul de la taxe de services communaux

Le tableau ci-après montre la méthode de calcul de la taxe pour une habitation principale qui a une valeur locative annuelle de 70 000 dhs et qui se trouve à l’intérieur d’une zone urbaine. Dans ce cas, c’est un taux de 10,5% qui devra être utilisé pour le calcul de la taxe. Toutefois, il faut avant tout rajouter sur le montant le pourcentage de l’abattement avant d’appliquer le taux concerné.

Désignation	Résidence principale
Valeur locative annuelle	70 000 DH
Abattement de 75%	52 500 DH
Base imposable	17 500 DH
Taux à appliquer	10,50%
Calcul de la taxe	17 500 x 10,50%
Taxe à payer	1 837,5 DH

Notre deuxième exemple concerne une résidence secondaire dont la valeur locative annuelle s’élève à 50 000 dhs et qui se situe dans une zone périphérie à la zone urbaine. Dans ce deuxième cas, c’est le taux de 6,5% qui devra être utilisé. Vous remarquerez à ce niveau que le montant de l’abattement est égal à 0, ce qui fait que la base imposable reste égale à la valeur locative annuelle.

Désignation	Résidence secondaire
Valeur locative annuelle	50 000 DH
Abattement de 75%	0
Base imposable	50 000 DH
Taux à appliquer	6,50%
Calcul de la taxe	50 000 x 6,50%
Taxe à payer	3 250 DH

Répartitions de la taxe de services communaux

Une fois que les services de recouvrement se sont chargés de récolter la taxe auprès des assujetties, 5% de ce montant global sera reversé aux budgets régionaux et 95% seront reversés aux budgets communaux pour l’entretien et tous les services à fournir aux populations.

Exonérations et abattement de la taxe des services communaux

Si l’immeuble est utilisé comme une habitation principale, un abattement de 75% s’applique sur la valeur locative du bien.

En matière d’exonération, sont exonérées de la taxe de services communaux toutes les personnes qui ne sont pas également soumises à taxe professionnelle et la taxe d’habitation.

Les partis politiques se voient aussi exonérés de la taxe de services communaux lorsqu’ils utilisent des locaux précis comme siège et lieu de rassemblement. Il faut noter que les centrales syndicales sont aussi soumises à cette règle.

NB : le terme abattement désigne une réduction légale sur la base d’imposition décidée par l’autorité fiscale. Grâce à l’abattement fiscal, la base imposable se voit réduite. On parle de base imposable nulle lorsque le montant de l’abattement est au-dessus ou équivaut aux revenus imposables.

Les immeubles qui ne bénéficient pas de cette exonération sont :

• Les OPCVM (organismes de placements collectifs en valeurs mobilières) conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213.
• Les O.P.C.R. (Organismes de placements en capital-risque).
• Le siège des banques et sociétés holding offshore.
• Les fonds de placement collectifs en titrisation.
• Les coopératives.
• Bank Al Maghrib.

Où payer la taxe et à quelle sanction s’attendent en cas de retard de paiement ?

Toutes personnes soumises à la taxe de services communaux doivent s’acquitter au plus vite de sa taxe au risque de subir une majoration d’un montant de 5% pour le premier mois de retard. En plus de la majoration, une pénalité de 10% est aussi ajoutée sur le montant global de la taxe à verser à l’autorité fiscale.

Une fois l’avis d’imposition reçu, chaque personne est censée s’acquitter de son montant le plus vite possible, dans un délai ne dépassant pas 2 mois après réception de l’avis. Passé ce délai, les pénalités et majorations sont appliquées pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Enfin, disons que le paiement de cette taxe se fait au niveau de la Trésorerie Général du Royaume et dans toutes les perceptions qui y sont attachées.

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