Succursale au Maroc : ce qu’il faut savoir


La succursale est un établissement différent d’une filiale, mais faisant aussi partie d’un groupe d’entreprise. En effet, contrairement à la filiale qui est une personne morale, il n’est pas obligatoire pour une succursale d’avoir le statut de société une fois qu’elle est installée sur le territoire marocain. Toutefois, chaque succursale doit bénéficier d’une autonomie de gestion, de direction et d’autonomie. Comment créer une succursale au Maroc et comment est-elle considérée selon le droit marocain ? Quels sont ses obligations fiscales et son statut juridique ?

Comment créer une succursale au Maroc ?

La création de la succursale est assez simple puisque celle-ci dépend d’une société mère qui existe déjà. La création de la succursale commence par l’obtention d’un certificat négatif pour sa dénomination. Ce certificat atteste que le nom commercial appartient uniquement à cette succursale et qu’aucune autre entreprise sur le territoire ne peut l’utiliser. Il faut par la suite établir un procès-verbal de tous les organes qui constitue la société mère en incluant les informations sur le siège social au Maroc, la dénomination de la nouvelle succursale, ainsi que le représentant légal. Il faut savoir que même si la succursale n’est pas une personnalité morale, elle doit impérativement avoir une domiciliation.

Il faut ensuite faire enregistrer auprès de l’administration fiscale le procès-verbal de constitution de la succursale et déposer ce PV au secrétariat-greffe du tribunal dans un délai de 15 jours. Il faut aussi faire un enregistrement au niveau du registre du commerce de l’extrait de l’acte contenant les différentes informations (date, sièges du fonds, domiciles des propriétaires, etc).

Nous rappelons aussi que toute succursale doit être immatriculée au registre du commerce local où les fonds sont assujettis. Une autre preuve d’immatriculation auprès du registre de commerce doit être remise au registre local. Il faut ensuite penser à faire une publicité dans le journal d’annonces légales ainsi qu’au Bulletin Officiel, puis faire adhérer la nouvelle succursale à la CNSS et au bureau de l’office des changes.

Comment la succursale est-elle gérée au Maroc ?

Au niveau social, une succursale est gérée par une personne déterminée par la maison mère. Ce gestionnaire est directement rattaché à la maison mère et doit en faire des comptes à des périodes régulières. En revanche, les salariés qui sont dans la succursale au Maroc dépendent du droit de travail marocain. Ainsi, leur contrat et tous leurs droits et devoirs en termes de salaires et de couverture sociale doivent être conformes au Code du travail marocain.

Les particularités d’exercice de la succursale sur le territoire marocain

La succursale dépend à part entière de sa société mère sur le plan juridique. Toutefois, elle peut exécuter des contrats qui ont déjà été confirmés par la société mère, ce qui lui permet de répondre aussi aux obligations s’y rapportant. Par exemple, une société mère qui a gagné un marché au Maroc peut faire exécuter les clauses de son nouveau contrat par sa succursale qui est installée au Maroc, puisque les deux sont considérées comme appartenant à la même entité.

Ainsi, le droit marocain ne considère aucune succursale comme une personnalité morale indépendante puisqu’elle a recours à sa société mère. Elle peut donc se confondre sur le plan juridique à la société mère et peut se permettre de contracter des missions ou de les exécuter à la place de la société mère. De même, la société mère demeure engagée par sa succursale en cas de poursuite judiciaire au Maroc.

On peut donc déduire que la succursale n’a aucun statut juridique selon le droit marocain puisqu’elle n’a pas sa propre personnalité morale. Elle ne peut en aucun cas revendiquer l’appartenance des biens et bénéfices qu’elle effectue durant son exercice, car tout ce qu’elle obtient et tout ce qu’elle possède revient de droit à la société mère qui est la société principale.

Comment est considérée une succursale sur le plan fiscal au Maroc ?

Contrairement au plan juridique, la succursale est considérée sur le plan fiscal comme un établissement stable. Ainsi, la succursale dispose d’obligations en matière d’impôts sur les sociétés. En plus, tous les bénéfices qui sont réalisés sur le territoire marocain sont imposés selon les modalités du droit commun et conformément à l’impôt général sur le revenu.

En ce qui concerne la TVA, la succursale est aussi soumise au régime de droit commun. Il faut aussi relever le fait que chaque succursale a l’obligation de tenir une comptabilité claire, même si elle n’a pas de capitaux propres juridiquement parlant. En plus, une succursale qui exerce sur le territoire marocain peut choisir un régime forfaitaire afin d’avoir un taux d’imposition unique par rapport au taux utilisé sur le marché.

Les avantages à choisir d’ouvrir une succursale au lieu d’une filiale au Maroc

Avoir une succursale est un gage de sécurité pour les investisseurs et les partenaires. En effet, pour obtenir les marchés clés en main ou les grands projets, la société a parfois besoin d’avoir de grandes garanties ou de lourdes cautions qui peuvent être assurées par la société mère. Le fait d’être soutenu par une société peut alors être un élément de confiance auprès des investisseurs. La société mettra ainsi à la disposition de sa succursale toutes les dispositions financières et matérielles pour la réalisation des travaux.

En plus, la succursale bénéficie d’une facilité de gestion au niveau administratif depuis la création puisqu’aucun capital n’est exigé pour ce type d’entreprise. En plus, une succursale qui s’installe au Maroc a l’avantage de profiter d’une zone stratégique à fort potentiel.

Il faut aussi reconnaitre que la succursale n’a pas l’obligation de tenir des assemblées générales comme c’est le cas de la filiale, ou d’avoir un commissaire aux comptes. En plus, alors que la filiale a l’obligation d’avoir un gérant ou un conseil d’administration, la succursale peut être gérée simplement par un représentant légal qui aura les pouvoirs locaux, mais qui restera sous la tutelle et sous la responsabilité des dirigeants de la société mère. Et, quand vient le moment de liquider la succursale, il suffit d’avoir une décision des organes de la gestion de la maison mère et non de suivre toutes les procédures qui s’appliquent au droit marocain dans le cas de la liquidation d’une filiale.