La situation des salariés dans l’entreprise en difficulté selon le droit marocain


Lorsqu’une entreprise est en difficulté, ce sont les salariés qui en pâtissent, surtout si l’entreprise n’arrive pas à payer tout ce qu’elle doit à ses salariés et si elle n’arrive pas à suivre tout le processus de départ à l’amiable. Plusieurs salariés qui se retrouvent dans cette situation se demandent alors comment réagir et vers qui se tourner. La plupart du temps, ils font face à un mur quand il s’agit de négocier certains avantages avec la direction de l’entreprise en difficulté. Cependant, le droit marocain ne fait pas d’impasse sur ce genre de situation et certaines lois ont été votées en faveur des salariés ainsi que des directeurs d’entreprise. Cet article vous donne un aperçu de la manière dont les salariés sont perçus dans le cas où ils sont dans des entreprises en difficulté.

Objectif principal de la loi pour les salariés

Dans les situations difficiles pour les entreprises, la loi marocaine entend être du côté des salariés en proposant des solutions et des compromis pour protéger les emplois des salariés. Toutefois, le constat est que la sécurité prévue pour les salariés confrontés à des entreprises en difficulté est très limitée et ne leur permet pas, dans la plupart des cas, de garder leurs postes, ou de recevoir des indemnités correspondantes à leur niveau de compétence.

Faiblesse des textes de loi

Depuis longtemps, la loi marocaine ne donnait pas l’obligation aux chefs d’entreprise de consulter leurs salariés avant la prise de décision de fermeture d’une partie ou de la totalité des entreprises. Il aurait été préférable d’impliquer les délégués de personnel afin de faire participer les salariés d’une manière ou d’une autre. De même, la loi ne donnait pas de précision au sujet de l’implémentation des licenciements au cours de la période en difficulté. Enfin, aucun indice n’était cité dans la loi marocaine au sujet du paiement des créances salariales durant le redressement émis par le tribunal. Les salariés étaient parfois obligés de subir un échelonnement de 10 ans pour le paiement de leurs dettes salariales.

Puisque les salariés n’étaient pas représentés auprès de l’administration, aucune information concernant les dysfonctionnements ne pouvait être notifiée.

Réforme au sujet du règlement de l’insolvabilité

Depuis le mois d’avril 2021, de nombreuses réformes ont été adoptées en faveur des salariés qui travaillent dans les entreprises en difficulté.

L’un des changements principaux est le fait que désormais les représentants des salariés peuvent adresser un courrier au chef de l’entreprise en lui détaillant tous les dysfonctionnements au niveau financier, ou économique et en l’incitant à corriger ces dysfonctionnements afin que cela ne compromette pas la continuité des opérations au sein de l’entreprise (art 547).

Le représentant des salariés peut aussi saisir le tribunal dans le cas où la délibération de l’assemblée n’a pas eu de résultat positif en faveur des salariés. Le président du tribunal peut être contacté par le représentant des salariés lui-même ou par n’importe quel autre associé. C’est ce qu’on appelle la procédure de « prévention externe » (art 548).

Un autre changement intéressant est le fait que la procédure judiciaire ne s’ouvre que lorsque le représentant des salariés a aussi été entendu en plus des chefs d’entreprise.

Nouveauté au niveau des raisons de licenciement

Tandis que l’ancienne loi permettait aux entreprises d’évoquer les raisons économiques comme motif de licenciement, la nouvelle réforme apportée par la loi indique que les entreprises ne peuvent plus utiliser ce motif pour mettre fin au contrat de leurs employés.

Il faut aussi préciser que les réformes en ce qui concerne les entreprises en difficultés financières permettent un changement d’appellation du système de règlement à l’amiable. Désormais, l’appellation « Al Taswia Al Widiya a été remplacée par l’expression Al Musalaha » pour éviter toute confusion avec la procédure de redressement judiciaire.

Pour terminer, disons que même si l’entreprise en difficulté doit toujours passer devant le tribunal, les salariés sont désormais au cœur de la procédure puisque représentants sont contactés et informés de toutes les décisions prises par la direction.

La situation de non-paiement des salariés peut ainsi être remontée auprès de la justice et les salariés sont inclus comme parties prenant lors de tout paiement ou lors de l’échelonnement du paiement des salaires.