Règlement du commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées au Maroc


Au Maroc, le commerce des boissons alcoolisées doit faire l’objet de formalités à suivre. Toutefois, il faut reconnaitre que la législation au sujet de ce type de boisson est un peu inconnue du public et si vous souhaitez vous lancer dans ce business, il vaut mieux prêter attention à l’arrêté du directeur général du cabinet royal n° 3-177-66 du 17 juillet 1967. Cet arrêté est le seul qui régule tout commerce concernant les boissons alcooliques ou alcoolisées.

Pour faire simple, il n’est pas possible de faire du commerce alcoolique sans autorisation, au risque d’être amendé par la loi. Tout commerçant doit avoir l’approbation des services de la gendarmerie ou de la police afin de se voir délivrer une autorisation de l’autorité administrative locale. Ainsi, en cas de non-respect des règles établies par les autorités, l’autorisation de vente peut être retirée au commerçant afin de préserver la sécurité publique.

À quelles conditions les établissements peuvent-ils être exploités pour la consommation de boissons alcoolisées ?

Un établissement peut être utilisé pour consommation de boissons alcoolisées si ce local n’est pas à proximité de cimetières, à proximité d’édifices hospitaliers, religieux, scolaires ou militaires. Il faut aussi que l’établissement ne soit pas installé dans un immeuble de habous ou dans un endroit où la décence est prioritaire. Pour connaitre la distance minimum entre ces différents lieux, il faut se fier à l’arrêté de l’autorité administrative locale.

Comment obtenir une licence permanente ou une licence temporaire pour l’ouverture d’un débit de boissons ?

Pour obtenir une licence d’ouverture, il faut adresser une demande sur papier timbré à l’autorité administrative locale du lieu où le local sera ouvert. Une fois la demande déposée, l’autorité administrative se chargera de la transmettre au directeur général de la sureté nationale. Il est bon de savoir que le délai de traitement et de transfert entre les différentes autorités peut être de 30 jours dès que la demande arrive au niveau du Préfet de la Police. La demande est transmise au Directeur de la CRI ainsi que l’avis de la Commission.

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La demande doit indiquer l’identité complète du requérant à savoir son nom, son prénom, la date et les lieux de naissance, la nationalité ainsi que le domicile et la profession du requérant. La demande devra aussi être accompagnée d’un casier judiciaire récent du requérant (moins de trois mois) ainsi que deux photos d’identité récentes. Dans le cas où, la demande se fait au nom d’une personne morale, il faut que l’activité de la personne morale ait un intérêt purement touristique ou qu’elle soit gérée en association ou en pansions de familles ayant une autorisation.

Toute personne morale qui fait une demande de licence doit présenter aussi un exemplaire des statuts datés et enregistrés. Ces statuts doivent également avoir la signature légalisée du dirigeant pour être acceptée par les autorités. Lors de la demande, il est impératif de signaler aussi la catégorie de la licence demandée ainsi que l’emplacement du local à utiliser. Il est aussi important de déposer une copie certifiée du bail de l’établissement ainsi qu’une attestation du bureau d’hygiène qui atteste que le local peut bel et bien être utilisé conformément à la réglementation en vigueur.

Si la demande est effectuée par une SARL ou à un autre type de société de personnes, la licence portera uniquement le nom de l’associé dont la part du capital est supérieure ou égale au tiers du montant total. Et, durant l’utilisation de la licence, s’il arrive que l’associé ait une part au capital désormais inférieur au tiers, la licence devient automatiquement invalide. Une fois que le détenteur de la licence prévoit céder une partie de ses parts, ce dernier doit adresser une copie certifiée conforme de son acte de cession au directeur général, un acte sur lequel sera mentionné le nombre de parts à céder.

En cas de cession de parts, le titulaire de la licence va également adresser au directeur général de la sûreté nationale une copie certifiée conforme de l’acte de cession où figurera le nombre de parts. Les autorités décideront ensuite si la licence reste au nom du détenteur ou si cette dernière devient caduque. Dans le deuxième cas, il faudra faire une nouvelle demande qui portera le nom d’un nouveau propriétaire.

En ce qui concerne les établissements spécialisés tels que les cinémas, salles de sports ou cynodromes, les propriétaires peuvent avoir des licences permanentes, ce qui leur permet de servir des boissons alcoolisées durant les heures de spectacle.

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En ce qui concerne les licences temporaires, elles sont accordées aux titulaires de licences permanentes pour l’exploitation d’un 2ème établissement si le propriétaire assure pouvoir veiller efficacement sur la sécurité. Cette licence temporaire est accordée pour un délai de 6 mois. La licence temporaire est également accordée à des personnes qui détiennent déjà une licence provisoire dans le cadre de service lors de manifestation de courte durée. Ce type de licence peut aussi être accordé aux titulaires d’établissement des stations balnéaires ou des stations climatiques.

Bon à savoir

  • Un propriétaire d’établissement qui stoppe son activité pendant 6 mois après l’obtention de sa licence doit impérativement avoir une nouvelle licence avant de reprendre son activité sauf dérogation spéciale de la direction générale de la sûreté nationale.
  • Si un établissement n’est pas ouvert 3 mois après la remise de la licence, cette dernière est considérée comme caduque.
  • Il existe différents types de licences. On a les licences de première catégorie (les boissons sont servies et consommées sur place) et les licences de deuxième catégorie (les boissons alcoolisées sont des accessoires).

À qui la licence est-elle interdite ?

Au Maroc, la licence d’ouverture d’établissement de commerce pour boissons alcoolisées est interdite aux personnes dont la fonction principale est dans le public, les personnes condamnées pour crime, les personnes qui n’ont pas atteint 21 ans ou encore les personnes dont le conjoint exerce en tant que fonctionnaire de la sureté nationale, agent de sécurité, officier de l’armée ou magistrat de l’ordre judiciaire. Il faut savoir que les personnes ayant déjà été condamnées peuvent obtenir une licence seulement 5 ans après que leur peine soit expirée et s’ils n’ont pas eu d’autre condamnation dans ce laps de temps.

Quelles sont les interdictions durant l’utilisation des établissements ?

Au Maroc, il est interdit d’offrir ou de vendre des boissons alcoolisées à des Marocains musulmans ou à des mineurs de 16 ans, à moins que ces derniers ne soient accompagnés d’une personne majeure qui en a la charge (mère, père, ou tuteur légal). Les établissements qui détiennent des licences pour vendre des boissons alcoolisées ont pour interdiction de recevoir des personnes pour de la prostitution, peu importe le sexe, et peu importe les espaces mis à disposition (que ce soit à l’intérieur de l’établissement ou dans des locaux annexes). Enfin, il faut aussi savoir que la loi interdit toute vente à crédit de boissons alcoolisées.

Enfin, il est exigé à tous les propriétaires de ce type d’établissement d’afficher les textes de réglementations de l’exploitation du commerce en ce qui concerne les boissons alcoolisées. En cas d’infraction ou de non-respect des interdictions qui précèdent, le propriétaire de l’établissement encourt des amendes ou un emprisonnement selon le cas et la gravité de l’infraction.

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À quel moment la licence est-elle retirée et quelles en sont les conséquences ?

Que ce soit pour un débit de boisson ou un casse-croûte, la licence peut à tout moment être retirée après un avis de la commission chargée du traitement de la demande. La licence est retirée lorsque le propriétaire est condamné pour des faits quelconques de manière définitive au regard de la justice. Dans de telles situations, le directeur général de la sûreté nationale établira un décret qui donnera ordre de retrait de la licence.

Une fois que la licence est retirée, l’établissement ne peut plus continuer à exercer son exploitation pour consommation de boissons alcoolisées. Dans le cas contraire, le propriétaire est soumis aux mêmes sanctions comme celles prévues pour les personnes n’ayant pas d’autorisation.

Il faut aussi noter que le représentant légal ainsi que les parents directs du propriétaire de la licence ainsi que les parents de son conjoint (y compris le conjoint lui-même) ne peuvent plus obtenir une licence pendant deux ans. Au-delà de ces deux années, ils peuvent faire une nouvelle demande de licence pour continuer l’utilisation de l’établissement.

Bon à savoir

Les débits de boissons concernent tous les établissements qui servent sur place de manière accessoire ou principale des boissons alcoolisées. Il s’agit des établissements tels que les hôtels, les cabarets, les restaurants, les cafés, ou encore les bars.

Les casse-croûte, quant à eux, sont des établissements où sont servis de manière accessoire de la bière, du vin et non les autres boissons alcooliques. Toutefois, il faut noter que le service de ce type de boissons servies dans les casse-croutes se fait lorsque les clients consomment des aliments solides. Les boissons alcoolisées ne sont donc pas considérées comme menu principal et sont rattachées à d’autres aliments. Ces établissements peuvent aussi être des hôtels, des maisons d’hôte ou des restaurants.

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