Registre du commerce au Maroc : tout ce qu’il faut savoir


Comme dans tout secteur d’activité, il est important de réguler et d’organiser toutes les transactions, et cela passe par la déclaration de toutes les activités commerciales auprès de l’autorité compétente. Et, entamer une telle démarche administrative permet non seulement au commerçant d’être dans les normes, mais aussi de lui donner de la crédibilité face aux tiers. Le registre du commerce est une base de données contenant les informations sur toutes les personnes physiques et morales ayant l’aptitude à exercer une activité commerciale.

Comment fonctionne-t-il ? Comment s’inscrire au registre et comment en être radié ? Vous trouverez dans la suite de cet article tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement du registre de commerce.

A quoi sert le registre de commerce dans la pratique ?

Comme son nom l’indique, c’est un registre, un support dans lequel les autorités centralisent toutes les informations principales sur la personne morale ou physique ainsi que sur le type d’activité commerciale qu’elle exerce. Toutes ces informations compilées par les autorités peuvent être mises à disposition du public à tout moment, que ce soit pour s’informer sur les caractéristiques des commerçants ou les sociétés.

En d’autres mots, le registre du commerce est source légale d’information de nature économique sur toute personne physique ou morale exerçant l’activité commerciale. Il a pour but de régulariser le secteur commercial, d’assurer la sécurité du droit dans les relations d’affaires.

Dans la localité le registre de commerce est tenu par les greffes des tribunaux de commerce ou par le tribunal de première instance s’il n’y a pas de tribunal de commerce

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Quelle est l’importance du Registre de Commerce (RC) ?

La loi n°15-95 promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417, oblige toute personne désireuse de mener une activité commerciale à s’inscrire au RC. L’inscription à ce registre permet à l’entreprise d’avoir plus de crédibilité auprès des fournisseurs et des organismes bancaires. Ainsi, cela facilite les échanges et les transactions tout en les sécurisant. Plus encore, en cas de litiges, les personnes en cause avec l’entreprise savent qu’elles peuvent faire appel aux autorités compétentes, puisque l’entreprise est reconnue légalement.

Qui est concerné par l’inscription au Registre de commerce au Maroc ?

Au Maroc, l’inscription au RC concerne toutes les personnes qui effectuent des transactions commerciales, que ce soit une personne morale ou une personne physique. Ainsi, que l’on soit en face d’un statut d’autoentrepreneur, ou sous une forme juridique de SARL ou de SA, la structure doit être inscrite dans le registre du commerce. Nous rappelons à ce propos que même les agences de sociétés et filiales sont concernées par l’inscription à ce registre.

L’inscription au RC est aussi obligatoire pour tout établissement public étranger qui a son agence commerciale installée sur le sol marocain. De même, tout GIE ou Groupement d’Intérêt Economique a l’obligation d’être inscrit au RC avant de commencer les activités ou juste après le démarrage. Toutefois, pour les établissements publics marocains, ils doivent s’inscrire uniquement si cela est mentionné dans la loi qui régit leur activité.

Comment est organisé le registre du commerce au Maroc ?

Au Maroc, le Registre du Commerce est scindé en plusieurs registres locaux qui sont tenus par les secrétaires-greffes des tribunaux et un registre central. Nous rappelons que le RC est tenu et constamment vérifié par un juge qui est désigné chaque année. Les inscriptions se font auprès des secrétaires-greffiers et chaque personne morale ou physique peut recevoir, sur demande, une copie certifiée de son inscription. De même, en cas de radiation, il est possible de faire une demande d’attestation de radiation.

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Nous précisons aussi que chaque secrétaire-greffier est chargé de transmettre toutes les nouvelles inscriptions au registre central au début de chaque mois.

Le registre central du commerce quant à lui est ouvert à tous, mais la consultation ne peut être possible qu’en présence de la personne (morale ou physique) concernée. Le registre central du commerce a pour but de regrouper, centraliser tous les renseignements mentionnés au niveau des registres des différentes localités et de certifier les inscriptions des commerçants.

Comment s’immatriculer au registre du commerce ?

Il est important de savoir avant tout que chaque commerçant doit être immatriculé durant les trois mois qui suivent la date d’ouverture de son établissement. Pour être immatriculée, toute personne physique doit faire une demande manuscrite au secrétariat-greffe du tribunal concerné. La déclaration doit mentionner le nom, le prénom, l’adresse personnelle, le numéro de la carte d’identité nationale (carte de séjour ou numéro du passeport pour les étrangers résidents). La demande doit aussi mentionner le nom commercial, le régime matrimonial de la personne physique, le domaine d’activité et le fonds de commerce.

Il faut aussi rajouter les informations concernant l’adresse de domiciliation de l’entreprise (que ce soit au Maroc ou à l’international), les informations sur le certificat négatif (date d’obtention) et les informations personnelles des associés.

L’immatriculation des personnes morales par contre requiert une demande qui est déposée par le gérant ou par un membre du conseil d’administration. Le dossier de demande doit comporter toutes les informations personnelles (y compris les pièces d’identité) des associés, le nom des personnes désignées pour la gérance, une attestation du siège de l’entreprise, la dénomination commerciale, la forme juridique, l’activité exercée ainsi que tous les brevets d’invention qui sont utilisés par la société.

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Il est aussi important de rajouter le capital social ainsi que la date et le numéro du dépôt des statuts auprès du secrétariat-greffe concerné. Enfin, il faut en cas de besoin rajouter la déclaration de toutes les décisions judiciaires sur la dissolution de la société et celles portant la liquidation judiciaire. Il faut également s’assurer d’avoir en sa possession un contrat de bail légalisé (2 copies), une attestation d’inscription à la taxe professionnelle (copie originale) ainsi qu’un formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli en français ou en arabe (3 exemplaires originaux).

Bon à savoir

En ce qui concerne l’immatriculation des filiales, elle doit se faire sur base des informations de l’établissement principal.

Dans le cas où une entreprise fait une modification durant son exercice (changement de siège, de forme juridique, etc), toutes ces modifications devront faire l’objet de nouvelles mentions au niveau du registre de commerce.

Toute entreprise qui a été enregistrée auprès du RC peut être radiée du registre en cas de dissolution de la société ou en cas de décès du déclarant. La demande de radiation peut se faire par un juge ou par un liquidateur de société.

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