Récupérer son solde CNSS : conditions et pièces à fournir


Tout salarié qui a cotisé à la CNSS durant les années de services peut demander le remboursement de ses cotisations une fois qu’il part à la retraite. Le remboursement des cotisations CNSS est un service exclusif dédié aux assurés qui, bien qu’ayant atteint l’âge légal de la retraite, n’ont pas pu cumuler les 3240 jours de cotisations qui leur ouvrent le droit à la pension de retraite. Cet article vous fait le point sur les conditions et les pièces à fournir pour récupérer votre solde CNSS.

Les bénéficiaires du remboursement de solde CNSS

Comme il a été dit plus haut tous les assurés qui ont atteint l’âge légal de la retraite, mais sans avoir pu cumuler de jours de cotisation suffisants peuvent obtenir de la CNSS un remboursement des cotisations salariales. Ce service est aussi ouvert à tous les ayants droits de l’assuré en cas de décès de ce dernier.

Conditions pour bénéficier du remboursement du solde

Un affilié qui souhaite bénéficier de son remboursement de solde doit avoir moins de 3240 jours de cotisation et doit avoir atteint l’âge légal de la retraite qui est de 60 ans. Une autre condition est d’avoir cessé toute activité salariale et de ne bénéficier d’aucun autre régime de retraite ou régime d’invalidité. Enfin, le demandeur ne doit pas être éligible au bénéfice des dispositions de coordination avec un autre régime de retraite de base.

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Les ayants droits qui peuvent bénéficier du remboursement sont les conjoints ou les enfants à charge de moins de 16 ans ou moins de 18 ans dans le cas où s’ils sont en apprentissage. Les enfants de moins de 21 ans peuvent aussi demander le remboursement s’ils sont des enfants à besoin spécifique.

Pièces à fournir pour bénéficier du remboursement du solde CNSS

La demande de remboursement du solde CNSS se fait sur dépôt d’un dossier. Le dossier doit contenir une copie de la CNI ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation), d’une attestation bancaire de compte (RIB) ou un spécimen de chèque (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS), une copie de la carte d’immatriculation à la CNSS ou tout autre document portant le numéro d’immatriculation, ainsi qu’une attestation pour les mineurs qui justifient, s’il y a lieu, le travail au fond d’une mine. Ils doivent y avoir travaillé pendant cinq années au moins, et ce pour faire valoir le droit au remboursement à partir de 55 ans.

Le dossier doit être accompagné d’un formulaire dument rempli. Les ayants droits quant à eux doivent remplir le formulaire spécial qui leur est réservé et rajouter à leur demande un extrait d’acte de décès, une copie de la carte d’immatriculation à la CNSS, une copie de la carte nationale d’identité ou le titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d’immatriculation), une attestation pour les mineurs qui justifient qu’ils ont travaillé pendant cinq années au moins.

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Le conjoint du survivant doit ramener tous les documents qui prouvent l’existence de liens de mariage (acte de mariage, acte d’hérédité, acte de divorce, etc.). Enfin, les enfants à charge doivent rajouter au dossier des extraits d’actes de naissance, des certificats de scolarité ainsi que des certificats médicaux attestant de l’état de santé des enfants.

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