La procédure de divorce en droit marocain


Le mariage au Maroc, comme dans la plupart des sociétés est considéré comme sacré, que ce soit au regard de la religion ou de la loi. Ainsi, toute tentative de séparation passant par un divorce doit se faire sous le regard de la loi dans le but de préserver les droits des personnes en cause, notamment l’épouse et les enfants. Il faut préciser que le divorce entraine légalement la dislocation de la famille et peut avoir de lourdes conséquences sur les deux époux, encore plus quand des enfants sont issus du mariage. Cet article vous fait le point sur la procédure à suivre pour obtenir une décision de divorce conformément aux textes de loi marocains.

Faire une demande de divorce conforme aux textes de loi

De même qu’un mariage doit se faire sous forme d’acte rédigé et signé par les deux parties, le divorce doit aussi être sous forme d’acte écrit. Pour obtenir le divorce, il faut impérativement faire une demande auprès du tribunal dont relève le domicile conjugal ou le tribunal dont relève le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence. Il est aussi possible de s’adresser au tribunal où l’acte de mariage avait été rédigé au préalable, même si le domicile des époux ne relève plus de ce tribunal.

La demande de divorce permet aux conjoints désireux de se séparer d’obtenir une autorisation pour dresser un acte de séparation par les adouls, car ils sont les seules habilités à le faire en ce qui concerne les mariages célébrés dans les administrations marocaines. La demande de divorce peut être faite à la fois par le mari, mais aussi par l’épouse, seulement si celle-ci avait au préalable signé une option de divorce lors de la célébration du mariage. Mais, avant que l’accord ne soit donné par le tribunal de rédiger les actes de divorce, une tentative de conciliation est entreprise par le juge.

Tentative de conciliation par le tribunal

Pour essayer de concilier les deux époux, le tribunal devra convoquer les deux époux pour une audience. Il est bon de savoir que même si la plupart des séances de conciliation ne permettent pas de retrouver un accord entre les deux conjoints, c’est une formalité à laquelle les deux époux doivent obligatoirement se soumettre. Ainsi, la présence des deux conjoints est obligatoire lors des séances de conciliation.

Il peut arriver que les deux conjoints ne soient pas sur le territoire marocain durant la tentative de conciliation. Dans ce cas, c’est la mission diplomatique ou consulaire marocaine de laquelle relève le domicile du couple qui devra être sollicité par le tribunal pour effectuer la conciliation.

Il peut arriver que la conciliation soit impossible malgré toutes les tentatives du tribunal. Et, dans ce cas, le tribunal va fixer les droits que devra percevoir l’épouse ainsi que les enfants en cas de divorce. Il faudra alors attendre que l’époux verse les droits comme indiqué par le tribunal avant de recevoir l’autorisation de rédiger l’acte de divorce.

Il faut aussi savoir que lorsque c’est la femme qui fait la demande de divorce, aucune tentative de divorce n’est entreprise par le tribunal et l’accord pour rédiger l’acte de divorce est donné d’office. Le tribunal prend aussi acte de l’acte de divorce et fixe les règles de séparation pour protéger les enfants et l’épouse.

Rédaction de l’acte de divorce par les adouls

Une fois que l’étape de conciliation est passée, le tribunal peut alors donner son accord pour la rédaction de l’acte de divorce par les adouls. Il faut noter aussi que pour la rédaction de l’acte de divorce des documents importants doivent être présentés aux adouls à savoir la demande d’autorisation de divorce une copie de l’acte de mariage ainsi qu’une photocopie, ainsi qu’une traduction assermentée de l’acte de mariage si celui-ci a été dans une autre langue que le français. Il faut aussi que les personnes en cause déposent leurs passeports ou leur CNIE ou le titre de séjour du conjoint si ce dernier réside dans une autre résidence à l’étranger.

Il faut aussi prévoir le livret de famille, un acte de consentement mutuel pour le divorce ainsi que tous les documents qui concernent la situation matérielle de l’époux ainsi que ses charges financières. Il peut s’agir d’attestation de salaire ou de déclaration fiscale de revenu.

Une fois que l’acte de divorce a été rédigé, le tribunal va ensuite rendre son jugement pour fixer les effets de rupture que ce soit en ce qui concerne les enfants ou les épouses. La loi marocaine ne reconnait pas aussi la séparation de corps comme rupture du lien matrimonial, du moins au niveau judiciaire.

Autres particularités durant la procédure de divorce

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent aussi présenter au tribunal le document sur lequel se situent tous les termes de leur accord avant que la tentative de conciliation ne démarre. Le tribunal s’assurera que les termes du contrat sont libres de toutes contraintes et que l’intérêt des enfants est préservé. Le tribunal n’aura qu’à rendre son jugement final pour attester des effets de la rupture.

Dans le cas du divorce avec compensation, l’époux peut accepter les conditions de son épouse ou les refuser. La compensation proposée par l’épouse ne doit pas aussi léser le droit des enfants. Et, en cas de discorde entre les deux conjoints, il revient au tribunal de fixer la nature et le montant de la compensation.

Dans le cas d’une demande de divorce pour mésentente, la procédure qu’entreprend le tribunal se fait en présence d’arbitres et en se soumettant à une enquête complémentaire.

Dans tous les cas, le tribunal prend la précaution de veiller à ce que l’intérêt des enfants et celui de l’épouse ne soient pas lésés. Le tribunal fixe les règles en termes de pension alimentaire que le mari devra verser à son épouse ainsi qu’aux enfants. Nous rappelons néanmoins que la situation financière du mari est analysée scrupuleusement afin d’être sûre que ce dernier est dans la capacité de répondre aux exigences envers son épouse et ses enfants.