Prime d’ancienneté : que dit le code du travail marocain


La prime d’ancienneté est une récompense financière accordée au salarié pour sa durée au sein de l’entreprise. Selon le code du travail marocain, tout salarié y a droit, que ce soit les employés qui travaillent tous les jours de la semaine ou ceux qui sont embauchés à temps partiel. Une fois qu’un contrat de travail a été établi entre le salarié et son employeur, la prime d’ancienneté s’applique à ce salarié, si seulement il remplit les conditions nécessaires. Cet article vous donne un aperçu de tout ce que le code de travail indique sur la prime d’ancienneté ainsi que les critères qui rendent un salarié éligible à cette prime.

Sur quelle base s’effectue le calcul de la prime d’ancienneté ?

La prime d’ancienneté du salarié se calcule sur base du salaire brut. Ainsi, l’entreprise est dans l’obligation d’augmenter le salaire initial de son employé afin que ce dernier bénéficie de l’augmentation qui lui est accordée légalement. Dans certains cas, il peut arriver aussi que le salaire soit basé uniquement sur l’ancienneté de chaque employé, et non sur un montant fixe en dépit du nombre de mois passé. Dans de telles situations, aucun changement n’est à apporter puisqu’on ne prendra en compte que la durée du salarié au sein de l’entreprise. Toutefois il faut que cela soit précisé dans le contrat de travail signé par l’employé, dans le règlement intérieur ou dans une clause d’une convention de travail.

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Dans le cas où rien n’a été précisé au sujet de la prime d’ancienneté, l’employeur est tenu d’accorder à son employé une prime d’ancienneté selon les taux fixés par la loi.

Comment se calcule la prime d’ancienneté ?

La prime d’ancienneté se calcule avec une sorte de barème progressif en fonction du nombre d’années passées à exercer dans l’entreprise. Selon l’article 350 du Code du travail, toute personne ayant effectué 2 ans de service a droit à une prime d’ancienneté de 5% de son salaire. Tout salarié qui effectue plus de 5 ans au sein de l’entreprise a droit à 10% de son salaire comme prime d’ancienneté. Et, une fois le salarié a terminé 12 ans d’exercice en continu au sein de l’entreprise, il a droit à 15% de son salaire. Après 20 ans et 25 ans de service au sein d’une même entreprise, le salarié recevra respectivement 20% et 25% de son salaire.

Quel temps de travail est pris en compte pour le calcul de la prime ?

Le calcul de la prime se base uniquement sur les périodes de services continu ou discontinu. Selon l’article 32 du code, les périodes post accouchement ou les absences pour cause de maladie sont des périodes de services discontinus dont la période n’est pas déduite lors du calcul de la prime d’ancienneté. En cas de fermeture provisoire de l’entreprise, cette suspension de contrat ne devra pas influer aussi sur le temps pris en compte lors du calcul de la prime d’ancienneté.

En revanche, en cas de démission du salarié ou de licenciement, ce dernier perd le droit sur le temps passé préalablement au sein de l’entreprise, même s’il est réembauché. Ainsi, il ne pourra pas revendiquer les droits sur la première période qu’il aura effectuée au sein de l’entreprise. Toutefois, dans le cas du licenciement, le salarié perd tous ses droits seulement si les périodes de services ont déjà été prises en compte lors du calcul de l’indemnité de licenciement. Dans le cas contraire, il peut toujours faire valoir son temps effectif au service de l’entreprise pour le calcul de sa prime d’ancienneté.

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Il existe aussi des salariés dont le salaire dépend du nombre d’articles vendus, du pourcentage des bénéfices ou encore du niveau de rendement hebdomadaire ou mensuel. Dans ce cas, le calcul de la prime d’ancienneté se fait sur base de « la moyenne de la rémunération nette perçue durant les trois mois précédant l’échéance de ladite prime » (Article 354 du code du travail).

Qu’est-ce qui est pris en compte lors du calcul de la prime ?

En calculant la prime d’ancienneté, il faut inclure non seulement le salaire fixé sur le contrat, mais aussi les accessoires et le montant des heures supplémentaires effectuées par le salarié. Certaines prestations ou indemnités ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul de la prime d’ancienneté. Ce sont :

  • Les remboursements des dépenses effectués par le salarié pour les déplacements et autres besoins pour le compte de l’entreprise ;
  • Les indemnités pour l’exécution des travaux pénibles et dangereux ;
  • Des indemnités pour l’accomplissement d’une tâche plus difficile en l’absence d’un supérieur ;
  • Les gratifications accordées au salarié comme récompense pour le chiffre d’affaires annuel ;
  • Les pourboires et autres prestations familiales.

Toutes ces indemnités sont exclues du calcul de la prime d’ancienneté.

À quel moment se paye la prime d’ancienneté ?

Selon l’article 355 du code de travail, le salarié a droit à sa prime d’ancienneté à la même période à laquelle il reçoit son salaire. Toutefois, des indications contraires peuvent être inscrites dans le contrat entre le salarié et son employeur. Dans tous les cas, le salarié doit en être avisé et doit connaitre la date exacte à laquelle il est censé recevoir sa prime d’ancienneté. En cas de retard de paiement de la prime, l’employeur est tenu de faire un rappel de tous les mois où la prime d’ancienneté n’a pas été versée de sorte que le salarié bénéficie d’un montant total de sa prime.

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Que faire en cas de non-paiement de la prime d’ancienneté ?

Plusieurs salariés souffrent du manque de prime d’ancienneté et ne savent pas toujours comment faire face à cette injustice. Il faut savoir que dans de tels cas, le salarié peut se tourner vers l’inspection du travail en prouvant l’existence d’un contrat de travail entre lui et son employeur. En effet, l’article 361 du code de travail prévoit une amende comprise entre 300 et 500 dhs pour tout employeur qui refuse de payer la prime d’ancienneté de son employé qui en a droit.

Toutefois, avant d’en arriver à s’adresser à l’inspection du travail, il est toujours recommandé au salarié d’avoir des temps de discussion avec sa direction afin d’obtenir sa prime d’ancienneté le plus paisiblement, et d’éviter ainsi des conflits entre lui et sa direction.

Bon à savoir

Si vous êtes un salarié, vous devez garder à l’esprit que la prime d’ancienneté est imposable à l’IR. Il faut donc prendre cela en considération si vous remarquez que votre IR augmente dès le moment où vous êtes éligible à la prime.

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