Préavis

Préavis : que dit le code du travail marocain

Que ce soit sous un contrat à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminé, le départ d’un salarié impose que ce dernier ait un délai de préavis. Ce délai de préavis varie en fonction du type de contrat et en fonction du niveau de responsabilité qu’occupait le salarié au sein de l’entreprise. Dans certains, cas, le préavis peut même être annulé. L’article qui suit vous donne le détail de ce que dit la loi marocaine en rapport au préavis accordé aux salariés.

Qu’appelle-t-on préavis et à quoi sert-il ?

Le préavis est la durée de temps qui part de la date de la démission à la date de départ effective du salarié. Selon le code de travail, le préavis d’un salarié commence à courir le lendemain de la notification de l’arrêt de travail ou le lendemain du dépôt de la lettre de démission.

Le temps de préavis est considéré comme temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel.

Ce temps prévu par la loi permet au salarié de chercher un nouvel emploi afin d’être sûr d’avoir quelque chose sous la main en quittant son ancien poste. De même, le temps de préavis est le moment pour l’entreprise de faire une transition avec son collaborateur. Ce sera l’occasion de rechercher un nouveau salarié qui remplacera celui qui part et le temps de faire les passations de dossiers. Enfin, disons que le temps de préavis permet au salarié de ne pas quitter son poste brusquement et de pouvoir prévoir une relève avant son départ.

Différents types de préavis

En fonction du contrat, le délai et la durée de préavis sont réglementés différemment. Chaque salarié doit aussi se plier aux exigences des textes particuliers concernant le préavis dans le règlement de travail, ou la convention collective. Il doit aussi se conformer aux usages de ladite entreprise. Toutefois, il est interdit aux employeurs de fixer un délai de préavis inférieur à 8 jours.

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CDD

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, le délai de préavis est fixé à 8 jours si le contrat est pour une durée de moins d’un an. Au-delà de 1 an, le salarié en CDD devra respecter un préavis d’1 mois. Il est bon de rappeler que le contrat à durée déterminée ne peut être pour une période maximum d’1 an. Passé ce délai, le contrat CDD se transforme en CDI une fois que la durée du contrat est prolongée.

Dans le secteur agricole, en revanche, le CDD peut-être conclut pour une durée de 6 mois renouvelables une fois.

CDI

Le délai de préavis diffère en fonction du niveau de responsabilité du salarié au sein de l’entreprise et en fonction du temps d’ancienneté.

Cas des cadres et assimilés

Les postes reconnus comme les cadres sont les postes à responsabilités tels que les dirigeants d’entreprises, les associés, les directeurs de Business Unit, les directeurs régionaux et nationaux, les directeurs administratifs et financiers, les directeurs commerciaux et les postes semblables.

Pour ce type de position, le délai de préavis est fixé à 1 mois de préavis si le salarié n’a pas plus d’1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise. Pour ceux dont l’ancienneté est comprise entre 1 an et 5 ans, le délai de préavis est fixé à 2 mois. Et, au-delà de 5 ans d’exercice dans une entreprise, le cadre est dans l’obligation de respecter un délai de préavis de 3 mois.

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Cas des salariés non-cadres

Pour toutes les autres positions qui ne sont pas considérées comme cadre (agent, responsable, analyste, designer, marketeur, etc.), le code de travail prévoit 8 jours de préavis pour toutes les personnes qui ont moins d’un an d’ancienneté. Pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 1 et 5 ans, leur préavis est fixé à 1 mois. Et, au-delà de 5 ans passés dans une même entreprise, la loi impose un préavis de 2 mois.

Permission d’absence durant le préavis

L’article 48 du code de travail marocain donne droit au salarié à une période d’absence pour recherche d’un nouvel emploi durant son temps de préavis. Ce temps d’absence doit être de 8 heures par semaines ou 2 heures par jour sans excéder les 8 heures. Si l’entreprise dans laquelle le salarié travail est loin de la municipalité et que ce dernier doit se déplacer pour sa recherche de travail (plus de 10km), il a droit à 4 heures d’absences deux fois la semaine ou 8 heures consécutives une fois dans la semaine.

Nous rappelons que le temps d’absence doit être décidé d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. En cas de désaccord sur les plages horaires utilisées pour s’absenter, la loi exige que les absences soient fixées de manière alternative au gré du salarié puis de l’employeur. Une fois que le salarié a trouvé un nouvel emploi, il n’a plus droit à ces absences et doit en aviser son employeur au plus vite.

Annulation du préavis

Lorsque la rupture de contrat est décidée par le salarié ou l’employeur, la période de préavis peut être annulée en cas de faute grave. Dans ce cas, le salarié n’aura droit à aucune indemnité de départ et ne recevra que le salaire des jours travaillés ainsi que le paiement des jours de congés.

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Il peut arriver que le salarié soit dans l’incapacité d’effectuer le préavis prévu par le contrat en cas de maladie, de congé maternité ou en cas d’absence (voyage par exemple). Dans ce cas, le contrat du salarié peut prendre fin sans respect d’un préavis.

On parle aussi de suspension de préavis si le salarié est victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail ou lorsque le salarié est encore dans sa période d’essai. Dans ce dernier cas, le contrat peut être rompu sans que le salarié ne s’attende à une quelconque rémunération pour un préavis.

Dans le cas où l’entreprise ne veut pas que le salarié observe ses jours ou son mois de préavis, elle devra lui verser une compensation financière égale au montant qu’il aurait perçu s’il était resté à son poste.

Bon à savoir

En cas de licenciement abusif, le salarié a aussi droit, en plus du montant des dommages et intérêts, de l’indemnité de préavis selon le temps qu’il devait effectuer conformément à son ancienneté et à son poste. De même si son délai de préavis est fixé à 8 jours et que ce préavis ne sera pas effectué par décision de l’employeur, la rémunération de ces 8 jours devra être versée au salarié.

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