pouvoirs du gérant de la SARL et SARLAU

Les pouvoirs du gérant de la SARL et SARLAU en droit marocain

Que ce soit dans une SARL ou dans une SARLAU, le représentant légal se voit conférer des pouvoirs vis-à-vis des associés. Pour faire simple, la Société à Responsabilité limitée est une forme juridique permettant à tous les entrepreneurs de se professionnaliser sans trop de tracasseries au niveau administratif. Cette forme juridique peut s’ouvrir avec un seul associé ou en associant d’autres personnes dans la limite de 50 personnes. En ce qui concerne la SARLAU, c’est une variante de la SARL qui exige que l’ouverture se fasse avec seulement un seul associé. Il n’est donc pas possible d’ajouter d’autres personnes au capital.

Ces deux formes juridiques sont faciles à créer et présentent de nombreux avantages pour les représentants légaux. Ces derniers se voient octroyer plusieurs responsabilités, mais surtout plusieurs pouvoirs qui facilitent la gestion de leurs activités au quotidien. Voici un récapitulatif de ce que dit la loi au sujet des pouvoirs du gérant de la SARL et de la SARLAU.

Que dit la loi au sujet des pouvoirs du gérant de la SARL

En tant que représentant de la société, le gérant de la SARL a tout pouvoir en ce qui concerne ses associés, ses fournisseurs et tous les autres tiers. Toutefois, le représentant légal peut avoir des restrictions selon ce qui est mentionné dans les statuts de l’entreprise. Vu son poste de gérant, ce dernier a la possibilité d’engager l’entreprise, d’établir des contrats ou de modifier les statuts de la SARL selon sa convenance. Encore faut-il que les statuts lui en donnent plein pouvoir.

Lire aussi :   Les différents taux de la TVA appliqués au Maroc

Dans le cas où le représentant légal outrepasse ses pouvoirs comme mentionnés dans les statuts, il devra se soumettre à des pénalités selon la loi 17-95 et la loi 5-96. Il faut donc se fier aux statuts de la SARL pour confirmer le ou les représentants de la société. En effet, les pouvoirs de décisions et de gestion peuvent être attribués à des associés qui doivent être des personnes physiques. Une fois que la SARL a été créée et que les pouvoirs ont été remis aux associés, ces derniers peuvent à leur tour désigner un seul gérant par un acte ultérieur et les associés dont la part au capital est égale aux trois quarts peuvent donner leur accord (Article 62 de la loi n° 5-96 relative à la SARL).

Dans le cas où la gestion de la SARL est confiée à différentes personnes, ces personnes détiennent les pouvoirs de manière séparée. Chacun de ces associés à la possibilité de s’opposer aux autres gérants en cas de décision qui pourrait porter préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise (Article 63 de la loi n° 5-96). Les gérants de la SARL peuvent agir au nom de la société et engagent ainsi la SARL dans les décisions. Toutefois, le gérant peut également engager sa responsabilité civile et pénale dans le cas où il y a violation des statuts ou de mauvaise gestion (article 67 de la loi n° 5-96).

Si les associés considèrent que le gérant à outrepasser ses pouvoirs, ils peuvent agir en justice contre lui pour des actes sociaux. Les tiers, en revanche, n’ont pas ce pouvoir et ne peuvent attaquer le gérant que pour des actes personnels et non professionnels. Il est bon de savoir que selon l’article 67 de la loi n° 5-96, s’il y a plusieurs gérants de la SARL, ces derniers sont solidairement responsables en cas d’action à la justice.

Lire aussi :   Auto-entrepreneur au Maroc : ce qu'il faut savoir

Le gérant de la SARL peut aussi être soumis à une poursuite pénale en cas d’infractions telles que l’abus de pouvoir, la distribution de dividendes fictifs, ou toute autre infraction citée par les articles 104 à 117 de la loi n°5-96.

Enfin, disons que les fonctions du gérant peuvent avoir un terme selon que les statuts l’ont désigné pour une durée déterminée ou pas. L’article 69 de la loi n° 5-96 donne aussi la possibilité de suspendre les fonctions du gérant par révocation justifiée. Enfin, le gérant de la SARL a aussi le droit de démissionner de ses fonctions pourvu que sa démission soit justifiée sans porter atteinte à l’intérêt de la société.

Que dit la loi au sujet des pouvoirs du gérant de la SARLAU

Comme il a été dit plus haut, la SARL AU ne peut pas avoir plusieurs associés, mais plutôt un associé unique. Ainsi, ce seul associé se voit attribuer toute la responsabilité de la gestion de l’entreprise. Toutefois, il est bon de préciser que le patrimoine personnel du gérant est séparé de son patrimoine d’entreprise. Ainsi, dans le cas où il survient des litiges, les créanciers ne pourront poursuivre que le patrimoine qui aura été affecté à l’entreprise.

Selon la loi, le gérant de la SARLAU a le pouvoir de déposer des prêts auprès des établissements financiers. Toutefois, il faudra dans la plupart des cas fournir à la banque un engagement personnel comme caution afin d’avoir une réponse favorable. Le gérant unique de l’entreprise a plein pouvoir envers les fournisseurs, les établissements bancaires, les clients et autres tiers liés à l’activité. Puisqu’il n’y a pas d’associés, le gérant a donc la liberté de décider sans être confronté à un blocage décisionnel. Le gérant est aussi le seul à fournir tous les documents légaux qui retracent l’activité de l’entreprise ainsi que toute la paperasse pour retracer les impôts. Ainsi, en cas de manque, ce gérant est aussi le seul à faire face à la loi au niveau pénal.

Lire aussi :   La situation des salariés dans l'entreprise en difficulté selon le droit marocain

Il est aussi bon de savoir que le gérant de la SARLAU n’a pas le pouvoir d’ajouter d’autres personnes (physiques ou morales) à son capital, à moins de changer de forme juridique. En d’autres mots, une fois qu’une deuxième personne veut s’ajouter au capital pour devenir associé de l’entreprise, la SARLAU doit se transformer en SARL et ce nouvel associé doit également être mentionné au niveau des statuts. Toutefois, il convient de préciser que malgré l’ajout d’un nouvel associé, la nouvelle SARL peut garder une seule personne comme gérant de la société au lieu d’en choisir plusieurs personnes.

Dans le cas où le gérant de la SARLAU ajoute des tiers au capital sans changer de forme juridique, ce dernier tombe sous le poids de la loi et encourt des poursuites de divers ordres.

Articles similaires