Sommaire
- Prérequis important avant la pension alimentaire
- Détermination de la pension alimentaire
- Pension alimentaire en cas d’insolvabilité
- Pension alimentaire accordée à l’épouse
- Pension alimentaire accordée aux enfants
- Pension alimentaire accordée aux parents et à des tierces en cas d’engagement
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Selon la loi marocaine, toute personne adulte a le devoir de subvenir à ses propres besoins par des moyens légaux et de manière honnête. Ainsi, on parle de pension alimentaire quand il s’agit d’un engagement comme dans le cadre d’un mariage ou du lien parental qui lie une personne à une autre. Ainsi, il existe différentes dispositions prises par la loi en ce qui concerne la pension alimentaire en fonction des personnes à qui cette pension est adressée. Mais, il faut pour cela respecter certains prérequis qui sont aussi définis par la loi. Voici tout ce que vous devez savoir au sujet de la pension alimentaire au Maroc.
Prérequis important avant la pension alimentaire
L’article 188 du code de la famille soutient le fait que pour qu’une personne subvienne aux besoins d’autrui, il faut impérativement que cette personne soit capable de subvenir à ses propres besoins au préalable. Il est donc impossible d’obliger une personne à pouvoir à la pension alimentaire d’une tierce personne si la première personne n’est pas solvable.
En plus, la pension alimentaire devient une obligation légale s’il y a un engagement formel ou un lien qui lie les deux personnes. Il faut pour cela prouver l’existence d’un lien marital ou d’un lien de parenté avant d’exiger une pension alimentaire auprès d’un individu.
Il est bon de savoir aussi que pour que le tribunal oblige une personne à verser une pension alimentaire, il prend en considération les revenus de la personne en cause ainsi que la situation de la personne ou des personnes qui sont censées recevoir la pension. Le but du tribunal est de conserver un équilibre et de ne pas laisser la personne qui donne la pension alimentaire démunie après avoir remis la pension.
Détermination de la pension alimentaire
Une fois que le tribunal a analysé la solvabilité de la personne en cause et que cette dernière peut verser une pension alimentaire, le juge va examiner et effectuer une moyenne des revenus de la personne solvable et va ensuite déterminer la situation de la personne qui a droit à la pension alimentaire et ce qu’elle peut recevoir pour vivre décemment sans ruiner son pourvoyeur (Article 189 du code de la famille).
Les deux parties devront aussi fournir des preuves au tribunal, des preuves sur lesquelles le juge se fondera pour estimer la pension alimentaire à verser. En cas de besoin, le juge peut faire appel à des experts pour établir les preuves. Tout ce processus de détermination se passe en général dans un délai de 1 mois.
Une fois la détermination de la pension établie, le juge va également déterminer les moyens d’exécutions du versement de la pension alimentaire, que ce soit un prélèvement à la source sur le salaire ou toute autre forme de versement de la pension alimentaire. Toujours est-il que le juge détermine aussi des garanties pour assurer la continuité du versement de la pension au bénéficiaire.
Bon à savoir
Une fois que le montant de la pension alimentaire est déterminé par le juge, il n’est pas possible d’obtenir un changement quelconque (augmentation ou diminution) dans un délai de 1 an. Toutefois, le juge peut faire des exceptions selon les cas (Article 192 du code de la famille).
Pension alimentaire en cas d’insolvabilité
Une personne qui est tenue par la loi à verser une pension alimentaire à des bénéficiaires et qui n’a pas les moyens de satisfaire tout le monde doit avant tout subvenir aux besoins des bénéficiaires par ordre de priorité. Selon l’article 193, la pension alimentaire doit être versée en premier à l’épouse, puis aux enfants en bas âges, ensuite aux filles adultes, puis aux fils. Ensuite la priorité revient à la mère et au père du pourvoyeur.
Pension alimentaire accordée à l’épouse
L’entretien alimentaire fait partie de l’entretien qu’un époux doit accorder à son épouse une fois que le mariage est consommé. Toutefois, on parle de pension alimentaire lorsque le mari cesse d’entretenir son épouse pour une raison quelconque. Il faut pour cela que l’épouse ne quitte pas son domicile conjugal si elle a l’obligation d’y être de manière légale. L’épouse conserve aussi son droit à la pension alimentaire même si elle est soumise à un divorce révocable. Dans un tel cas, elle ne perd que le droit au logement. Dans le cas d’un divorce irrévocable, la femme garde son droit à la pension alimentaire uniquement si elle est enceinte, et ce, jusqu’à son accouchement.
Pension alimentaire accordée aux enfants
Toute personne qui reconnait la paternité des enfants doit pouvoir les entretenir jusqu’à leur majorité, à l’exception des enfants handicapés dont le handicap ne leur permet pas de se prendre en charge même à un âge avancé. En ce qui concerne les filles, celles-ci perdent leur droit à la pension alimentaire une fois qu’elles sont sous l’autorité de leur mari ou lorsqu’elles ont des ressources leur permettant de se prendre en charge.
L’article 199 du code de la famille prévoit aussi que la mère pourvoit aux besoins de ses enfants lorsque le père est dans l’incapacité d’assumer ses responsabilités. Toutefois, la mère aisée doit assumer la pension alimentaire uniquement au prorata de ce que le père ne peut pas assurer.
Pension alimentaire accordée aux parents et à des tierces en cas d’engagement
Si un mari a des enfants avec différentes épouses, il devra fournir la pension alimentaire en fonction du nombre d’enfants de chaque épouse et non en fonction de la part successorale. En cas d’arriérés à verser, la part à verser devra être fixée par le tribunal une fois que la demande est faite auprès du tribunal.
En cas d’engagement auprès d’un tiers, qu’il soit majeur ou mineur, il est important de verser la pension alimentaire comme prévu. Le juge peut aussi déterminer la durée sur laquelle la pension alimentaire devra être versée si la date n’a pas été fixée au préalable.
Ces deux derniers types de pensions alimentaires concernent à la fois un parent autre que l’épouse, que ce soit un tuteur ou une autre personne en charge des enfants.