passer d'auto-entrepreneur à SARL au Maroc

Comment passer d’auto-entrepreneur à SARL au Maroc ?

Le statut d’auto-entrepreneur implique que le détenteur du statut a le plein pouvoir et peut gérer son administration et son activité comme bon lui semble. Mais, même si ce statut est assez flexible, il a des limites et l’auto-entrepreneur a un seuil de chiffre d’affaires qu’il ne peut pas dépasser annuellement sou peine de se voir radié du registre national de l’auto-entrepreneur. Toutefois, en cas de rentabilité importante, l’auto-entrepreneur peut toujours migrer vers une SARL qui est une autre forme juridique à part entière. Cet article vous détaille le processus pour faire le passage du statut d’auto-entrepreneur à la SARL, et vous présente également les implications pour l’entrepreneur.

À quel moment l’auto-entrepreneur doit-il penser à une SARL ?

L’un des avantages les plus parlants du statut d’auto-entrepreneur est l’allègement au niveau fiscal. Toutefois, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de cet avantage si son chiffre d’affaires ne dépasse pas la somme de 200 000 dhs par an pour les prestations de services et 500 000 dhs par an pour l’industrie, l’artisanal et les activités de commerce. En dehors de ce plafond, le statut d’auto-entrepreneur n’est plus possible et le détenteur doit impérativement penser à transformer son entreprise en SARL.

Avec le statut d’auto-entrepreneur, il n’est pas possible d’embaucher des salariés puisque le détenteur est considéré comme salarié exclusif. Ainsi, il peut avoir du mal à se faire aider s’il a besoin d’associer d’autres personnes à son activité. Dans ce cas également, mieux vaut pour lui switcher vers une SARL qui lui permettra de recruter d’autres personnes dans son capital ou en tant que simples salariés.

Plus encore, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de bénéficier d’un quelconque régime tandis qu’avec un statut de gérant de SARL, l’entrepreneur a le droit de bénéficier de la couverture du régime. Cela peut aussi être une raison importante pour un auto-entrepreneur de se décider à changer complètement de forme juridique.

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Peu importe le moment ou la raison qui pousse l’auto-entrepreneur à changer, il est important pour lui de suivre tout le processus afin de bien entamer ou de continuer sa vie d’entrepreneur sous son nouveau régime.

Quelles sont les étapes pour passer d’auto-entrepreneur à SARL ?

Radiation du registre national de l’auto-entrepreneur

Avant d’entamer la procédure d’ouverture de la nouvelle forme juridique, il convient de mettre un terme au statut d’auto-entrepreneur. Pour cela, il faut en premier s’assurer que les derniers impôts ont été payés et qu’aucune déclaration de chiffre d’affaires ni de paiement ne reste en attente. En effet, un auto-entrepreneur qui ne s’est pas totalement acquitté de ces frais d’IR peut avoir à payer des pénalités avant sa radiation du registre national de l’auto-entrepreneur.

Une fois que l’on est sûr de ne rien devoir à l’autorité fiscale, il est temps d’envoyer une demande de radiation du statut en remplissant le formulaire mis à disposition. Pour avoir accès à ce formulaire, il faut se connecter à son compte auto-entrepreneur et cliquer sur « Demander votre radiation ». Une fois le formulaire ouvert, il est important de donner les raisons qui sont à l’origine de cette demande de radiation. Dans ce cas, il s’agira simplement de mettre que l’on souhaite évoluer vers une SARL.

Une fois le formulaire rempli, il faudra imprimer ce formulaire, le signer et déposer une copie au niveau d’une agence de Poste du Maroc.

Formation de la SARL

De prime abord il faut savoir qu’il n’existe pas de switch directe entre le statut d’auto-entrepreneur et la SARL. En effet, une fois que l’on a été radié du registre national, il faut entamer une nouvelle procédure de création d’entreprise. C’est une personne morale qu’on crée et celle-ci sera désormais soumise à des règles et des impôts particuliers. En d’autres mots, l’auto-entrepreneur doit refaire tout un nouveau dossier et l’adresser aux autorités compétentes pour la création de la SARL. La constitution du dossier ainsi que le processus sont simples et peuvent se faire en l’espace de quelques jours.

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Le dossier à déposer pour la création doit comporter un certificat négatif remis pas l’OMPIC qui atteste que le nom commercial choisi n’a pas déjà été utilisé par une autre entreprise. Les statuts de la nouvelle entreprise doivent aussi être prêts signés et légalisés par le dirigeant et les associés. Nous rappelons que les associés de la SARL ne peuvent pas excéder le nombre de 50 personnes. Et, les statuts peuvent être rédigés par des experts en droit ou des experts comptables, puis validés par la suite par les futurs gérants d’entreprise.

Il faut prévoir aussi une assemblée générale pour déterminer le gérant si ce dernier n’a pas été nommé au niveau des statuts. Une copie de ces statuts (3 originaux + 4 copies simples), du PV (3 originaux + 4 copies simples) et du certificat négatif (4 copies simples) devront être déposés auprès du Centre Régional d’Investissement (CRI) qui est l’organisme chargé d’accompagner tous les créateurs d’entreprise au Maroc.

À ces documents précités, il faudra rajouter :

  • Un formulaire unique personne morale bien rempli (original + 4 copies simples).
  • 3 copies simples de la pièce d’identité du gérant.
  • Contrat de bail légalisé, ou une Attestation de domiciliation.

Il faut penser à faire l’enregistrement des actes toujours auprès de la CRI. Les documents concernés par l’enregistrement sont les statuts, le PV et le contrat de bail. L’enregistrement fait acquérir date certaine aux conventions et fait foi de l’existence des documents et de leur date. Une fois l’ensemble du dossier déposé, la CRI se charge également de faire l’immatriculation au registre du commerce auprès des organismes sociaux afin que le gérant obtienne de nouveaux identifiants fiscaux, un numéro du registre de commerce et les identifiants pour la couverture sociale.

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Enfin, une fois que la nouvelle entreprise est enregistrée au registre du commerce, il est impératif de faire deux publications, une au Bulletin officiel et une au Journal d’Annonces Légales.

Quelles sont les implications du passage de l’auto-entrepreneur à la SARL ?

L’implication la plus évidente est que l’entrepreneur perd tous ses avantages fiscaux et se voit imposer de nouveaux barèmes d’IR. Le montant de l’impôt qu’il devra payer sera désormais basé sur le barème progressif et non sur un taux forfaitaire de 1% et 0,5%. Plus encore, en étant sous le régime de la SARL, le nouveau gérant ne sera plus exonéré de la TVA et devra s’acquitter de tous ses impôts et taxe selon les délais qui lui seront impartis.

Mais il n’y a pas que des désavantages à être sous le régime de la SARL, car avec ce nouveau statut, le nouveau gérant d’entreprise est désormais pris en charge par les organismes sociaux ce qui n’était pas possible lorsqu’il était auto-entrepreneur.

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