Loi marocaine sur la location : principe, droits et obligations


Au Maroc le domaine de la location de bien immobilier est réglementé par la loi. Ainsi, propriétaires et locataires doivent se soumettre aux obligations qui leur incombent. Si vous souhaitez louer un bien immobilier ou le mettre en location, nous vous recommandons d’avoir une idée claire de ce que dit la loi en ce qui concerne vos droits et vos devoirs. Cet article vous fait le point.

Obligation d’avoir un contrat de bail

Que ce soit pour un local commercial, un local à usage domestique ou un entrepôt, toute forme de location doit faire l’objet d’un contrat sous forme écrite. Le contrat doit contenir tous les articles sur la durée de la location, le prix de location ainsi que toutes les mensualités de paiement. De même, le contrat de bail doit aussi contenir une description du bien (meublé ou pas) ainsi que l’usage que le locataire doit en faire.

Selon la loi, le bien mis en location doit être décent et vivable et il est important pour le propriétaire de faire un état des lieux avant la signature du contrat. Il pourra s’en servir pour faire un inventaire lorsque le contrat de bail prendra fin. De même, il est primordial que le bien mis en location remplisse les conditions de ventilation conforme à son usage ainsi que des toilettes, et tous les équipements de base en termes d’électricité et d’eau.

Il faut aussi savoir que le droit marocain exige la signature d’un contrat lorsque la location va s’étendre sur une durée de plus de 30 jours.

Bon à savoir

Si le bien ne respecte pas les conditions d’aménagement conforme à son usage, le bien peut quand même être mis en location si le nouveau locataire s’engage à faire les travaux. Toutefois, le propriétaire doit accepter de déduire les frais des travaux dans le loyer qui lui sera versé.

Si le locataire n’effectue pas un état des lieux lors de la signature de contrat, cela sous-entend qu’il trouve le local conforme à ce qu’il cherche.

Obligation pour le locataire une fois le contrat de bail est signé

Une fois que le contrat de bail est signé, le nouveau locataire a l’obligation de prendre soin du bien. Il a aussi la responsabilité de prendre en charge toutes les petites détériorations qui sont dues à son utilisation du bien et de faire appel à l’accord du propriétaire pour toutes modifications importantes à l’intérieur du bien.

Le locataire a aussi l’obligation de payer son loyer conformément à la périodicité dont il s’est accordé avec le propriétaire. En cas de non-paiement du loyer, le propriétaire peut saisir le tribunal pour l’autoriser à émettre un avertissement au locataire.

Bon à savoir

Les petites réparations que le locataire peut effectuer sont entre autres la réparation des portes, la mise en état des serrures, des fenêtres, des vitres, carrelage qui se détériore durant son utilisation du bien. Le locataire peut aussi effectuer les travaux de peinture, des rideaux ou des équipements d’électricité de base dans le local. En cas de détérioration de la robinetterie ou des raccords sanitaires avant le départ du locataire, ce dernier doit effectuer les changements avant son départ.

La caution ou garantie lors de la location

Lors de la mise en location d’un bien, le propriétaire peut exiger une garantie. Selon la loi marocaine, le montant de cette garantie ne doit pas dépasser deux mois de loyer. Cette garantie permet de couvrir les dégradations qui pourraient arriver durant l’utilisation du locataire. De même, en cas de résiliation du contrat, et s’il n’y a pas de travaux ou de retard de loyer, la garantie devra être remise par le propriétaire au locataire.

Le prix du loyer selon la loi

Le prix du loyer subit une augmentation chaque 3 ans à partie de la date de signature du contrat. Toutefois, le taux d’augmentation doit être d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Et, s’il n’y a pas d’accord pris entre les deux parties, la loi prévoit une augmentation du loyer d’un bien résidentiel de 8% et d’un bien à usage professionnel à 10%. Le loyer peut aussi être revu à la baisse selon le consentement des deux parties. Il faut aussi savoir que le taux d’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50%. En cas d’augmentation décidée par le propriétaire, ce dernier doit en informer le locataire dans un délai de 3 mois avant la date de mise à exécution du nouveau loyer.

En cas de non-paiement du loyer, le locataire peut demander au tribunal de déposer un avertissement au locataire. Le locataire devra régulariser son paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la notification. Selon la loi, un propriétaire qui saisit le tribunal pour réclamer un loyer qu’il a déjà obtenu peut être poursuivi par le locataire. Ce dernier peut demander une indemnisation pour dommages. Cette indemnisation peut être de 2 à 6 mois sans compter les différentes poursuites pénales.

Sous location du bail et résiliation

Une fois que le contrat de bail est signé, le locataire n’a pas le droit de sous-louer le bien, à moins que le propriétaire donne son accord par écrit.

Une fois que l’une des parties veut résilier le contrat, la résiliation doit se faire conformément aux dispositions du contrat. Un délai de préavis d’au moins 1 mois doit être prévu avant la date de résiliation du contrat.

Si le locataire utilise le bien pour un autre but que celui prévu dans le contrat, cela peut entrainer une résiliation du contrat de bail. De même, en cas de défaut de paiement du loyer, de défaut d’entretien ou de négligence, peut entrainer aussi une résiliation automatique du contrat.

Dans le cas où le locataire ne rend pas les clés au propriétaire alors que le contrat de bail a été résilié, il devra payer une compensation financière qui est fixée par le tribunal.

Lors de la résiliation du contrat, le locataire a le devoir de rendre le bien comme il avait été loué lors de la signature du contrat. Toute modification qui aura été faite sans le consentement du propriétaire peut faire l’objet de réparation (remise en état des lieux). Le propriétaire peut aussi accepter les modifications, mais sans donner d’indemnisation au locataire qui l’aura effectué.

Bon à savoir

Dans le cas où le locataire décède, les ayants droit peuvent continuer à louer le bien.