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L’impôt sur les Sociétés est un impôt qui est payé par les entreprises, c’est-à-dire les personnes morales. Ainsi, il ne s’applique pas sur les comptes des individus ou les associés des entreprises. L’IS est prélevé sur le résultat annuel à partir d’un certain seuil de bénéfice. La particularité de cet impôt est qu’il fonctionne en se basant sur un système de tranche et le taux à appliquer varie selon le type d’entreprise.
En ce qui concerne l’IS, le principe de territorialité s’applique. En effet, une société est soumise à l’IS au Maroc lorsqu’elle détient des biens, et lorsqu’elle a des revenus qu’elle génère de manière occasionnelle sur le territoire marocain. Peu importe, si l’entreprise a son siège basé ou non sur le territoire, une fois qu’elle effectue des opérations lucratives dans les frontières marocaines, elle se voit soumise à l’impôt. Il faut tout de même préciser que certaines entreprises choisissent de remplacer l’IS par l’IR. Retrouvez dans la suite de notre article tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’IS au Maroc notamment sur la base imposable et les différents taux appliqués au Maroc.
Pourquoi payer l’IS ?
Toute personne vivant sur un territoire marocain doit payer les impôts, car elle bénéficie des services publics misent à disposition par l’État. Et, les entreprises sont aussi reconnues comme des personnes morales qui bénéficient des services et infrastructures publics tels que les services de justice en cas de litiges, les services de sécurité, les administrations publiques et toutes les autres prestations fournit par l’État pour faciliter et sécuriser les transactions. Une autre raison qui donne droit à l’État d’imposer cette taxe aux entreprises est le fait que l’État est garant des documents légaux qui facilitent les transactions commerciales et donc les transactions financières.
Base d’imposition de l’IS au Maroc
Pour calculer l’IS à payer par une entreprise, on se base sur le résultat fiscal qui a été au préalable déterminé par l’autorité fiscale. Selon le CGI, le résultat fiscal est « l’excédent des produits sur les charges de l’exercice ». Cela signifie que toutes les charges qui ont été engagées lors de la production doivent être déduites du montant avant d’appliquer le taux de l’IS concerné.
Les charges concernées sont : les amendes, les majorations et pénalités, les libéralités ou les charges qui ne sont pas liées à l’exploitation.
Il peut arriver que l’exercice de l’entreprise soit déficitaire. Dans ce cas, il est important de reporter les pertes fiscales pourvu qu’elles ne concernent pas les amortissements. En effet, le report des pertes fiscales peut se faire sur quatre exercices alors que les amortissements peuvent s’étaler à l’infinie.
Montant de l’IS minimum
En ce qui concerne l’IS, la cotisation minimale est de 3000 dhs et l’entreprise a l’obligation de la reverser en un seul versement. Toutefois, il faut préciser qu’au Maroc, les sociétés ne paient pas d’IS minimal durant les 3 premières années à partir de la date de démarrage des activités ou exploitation sauf pour les concessionnaires du service public. Une fois que l’entreprise atteint ses 3 ans de fonctionnement, l’exonération cesse d’être appliquée.
Différents taux appliqués à l’IS
| Taux de la cotisation minimale | |
|---|---|
| 0,25% | Pour toutes transactions de ventes de produits pétroliers, farine, électricité, eau, sucre, huile et beurre. |
| 0,5% | Toutes les autres activités sont concernées par ce taux. |
| Taux normal | |
|---|---|
| 30% | Pour tous les établissements à l’exception de ceux cités ci-dessous. |
| 37% | Établissements de crédit et organismes assimilés tels que la CDG (caisse de crédit et de dépôt), Bank Al Maghrib, ou les entreprises qui exercent dans les assurances et la réassurance. |
| Taux spécifiques | |
|---|---|
| 8.75% | Les sociétés dont les transactions se font dans les zones franches d’exportation. les entreprises qui disposent du statut « Casablanca Finance City », après une période de 5 exercices d’exonération. |
| 10% | Les banques offshores. Toutefois, ce pourcentage est optionnel et est imposé seulement dans les 15 premières années consécutives à partir de la date de l’obtention de l’agrément. Les entreprises dont le bénéfice est plus ou moins 300 000 dirhams. |
| 17.50% de façon permanente | Les entreprises minières exportatrices. Les entreprises minières qui travaillent avec des sociétés d’exportation. Les sociétés dont le domicile fiscal et/ou le siège social est à Tanger. |
| 17.50% de façon temporaire | Les sociétés dont la production se fait essentiellement manuellement. Les établissements privés de formation professionnelle. Les sociétés sportives. Les promoteurs immobiliers personnes morales. |
Le taux réduit s’applique aux entreprises après 5 ans d‘exonération. Ce taux s’applique :
- À toutes les sociétés qui font de l’exportation de produits ou services à l’exception des exportateurs de métaux ayant un chiffre d’affaires en dehors du Maroc.
- Les sociétés qui exercent dans l’hôtellerie ou la gestion de bien hôtelier et touristique
Taux de l’impôt retenu à la source
L’IS est retenu à la source selon l’activité et le type de l’entreprise à laquelle l’autorité fiscale a affaire. Les taux d’imposition pour la retenue à la source sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
| Taux de rétention à la source | |
|---|---|
| 10% | Appliqué sur le montant brut HT des produits perçus par les sociétés ou les personnes physiques qui ne résident sur le territoire marocain. |
| 15% | Appliqué sur les actions les parts sociales et revenus assimilés. |
| 20% | Appliqué sur le montant HT des « produits de placements » qui permettent d’avoir un revenu fixe. |
Si vous souhaitez avoir une idée de l’intervalle des montants sur lesquels s’appliquent les différents taux pour l’IS, voici un récapitulatif :
| Montant du bénéfice net (en dirhams) | Taux droit commun | Taux sociétés industrielles |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 300 000 | 10% | 10% |
| De 300 001 à 1 000 000 | 20% | 20% |
| Supérieur à 1 000 000 | 31% | 28% |
Mode de paiement de l’IS au Maroc
Le paiement de l’IS est totalement informatisé au Maroc. En effet, la plateforme Simpl-IS a été mise à disposition des représentants légaux pour toutes les déclarations et paiement en ligne.
Le paiement de l’IS est divisé en quatre versements dont chacun doit être égal à 25% du montant total de l’impôt concernant l’exercice précédent. Si le montant de l’IS est au-dessus du montant des acomptes qui ont été versés, un reliquat peut être apporté par la société sous forme de paiement spontané. Mais s’il y a plutôt un excédent d’impôt, l’excédent sera automatiquement imputé sur le premier acompte provisionnel ou sur les autres acomptes restants.