L’huissier de justice en droit marocain


L’huissier de Justice au Maroc travaille en étroite collaboration avec la DGI et fait partie de l’ordre national des huissiers de Justice. Une convention a été signée entre ses deux entités afin d’externaliser les actes de notification et de recouvrement. Un huissier de Justice est un officier public qui est chargé d’exécuter les décisions prises par la Justice et est habilité à établir les actes authentiques. C’est aussi l’huissier qui est chargé de faire les expulsions sur décision de la justice. Le tarif des huissiers de Justice varie en fonction de la nature des missions qui sont confiées.

Comment devenir un huissier de justice ?

Ce ne sont pas tous ceux qui entreprennent les études de droit au Maroc qui peuvent exercer en tant qu’huissier de Justice. Au contraire pour faire partie de l’ordre national des huissiers de justice, il faut remplir certaines conditions. Par exemple, il faut être de nationalité marocaine et être âgé de 25 ans révolus, sans toutefois dépasser l’âge de 45 ans. Un huissier de Justice doit aussi avoir obtenu au moins une licence en droit ou un diplôme équivalent reconnu au Maroc. Les personnes dotées d’une licence en charia islamique peuvent aussi être des huissiers de Justice.

L’huissier de Justice doit aussi avoir déjà joui de ses droits civils et doit être en position régulière face à la loi sur le service militaire et doit être apte physiquement pour exercer les fonctions d’huissier. De même, pour faire valider son dossier, il faut que l’huissier de justice ait un casier judiciaire vierge et n’ait encouru aucune condamnation pour un quelconque délit ou crime commis. Toutefois, toutes les infractions involontaires ne sont pas prises en compte. De même, il faut que l’huissier de Justice ait un témoignage exemplaire et soit reconnu pour sa discipline. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une quelconque condamnation ni aucune sanction disciplinaire pour incapacité professionnelle.

Enfin, il faut que le prétendant passe et soit admis au concours des huissiers de Justice et ait réussi l’examen de fin de formation organisé par le ministère de la Justice.

Quelles sont les missions de l’huissier de Justice dans la pratique ?

Les missions de l’huissier de Justice sont variées, mais il doit principalement exécuter toutes les décisions, jugements et ordonnances provenant de la justice. L’huissier est aussi chargé a aussi la responsabilité de faire exécuter tous les arrêts et les actes qui se réfèrent à la justice. Il est aussi chargé de procéder à l’exécution de l’évacuation des locaux, de faire valider les ventes immobilières ou des fonds de commerce.

L’huissier de Justice a aussi pour mission de veiller au recouvrement des sommes qui sont l’objet de litiges ou de valider la vente aux enchères publiques ainsi que des effets mobiliers corporels. Il est aussi chargé de donner des convocations de justice en suivant le code procédure civile ainsi que les dispositions en Justice. L’huissier est aussi désigné pour délivrer les citations à comparaitre selon le Code pénal. C’est aussi lui qui se charge de faire les notifications de mise en demeure si la loi le permet. Il est censé se conformer scrupuleusement à toutes les lois de Justice lors des différentes opérations.

L’huissier de Justice peut également être mandaté par des particuliers ou par la justice pour effectuer des constatations matérielles. Seul son avis sera pris en compte face à la Justice durant les plaidoyers.

L’huissier de Justice peut se faire remplacer uniquement pour effectuer les notifications. Il ne peut se faire remplacer que par les clercs assermentés.

Comment procède l’huissier de Justice ?

Une fois que l’huissier reçoit la notification de jugement, il dit avertir la personne concernée dans un délai de 10 jours maximum. Il est aussi censé de mettre en demeure les personnes concernées si la procédure l’exige ou si le concerné est appelé à s’acquitter d’une dette ou de se présenter pour présenter ses intentions. Ensuite, chaque huissier doit effectuer un procès-verbal de ses actions en trois exemplaires, qu’il ait pu effectuer ses missions où qu’il ait été empêché par une quelconque situation. Le procès –verbal doit être établi dans environ 20 jours après la date de la mise en demeure.

L’huissier de Justice présente ensuite son procès-verbal à la personne qui lui aura demandé cette mission (particulier ou entreprise) et doit garder une copie du procès-verbal au tribunal. Les deux autres copies seront partagées entre l’huissier lui-même et le concerné. Pour toute action menée, l’huissier de Justice est couvert par une assurance afin d’être couvert en cas de conséquences pour fautes professionnelles. En effet, l’huissier de Justice est responsable de conserver tous ses actes ainsi que de ses fautes professionnelles.

Pour archives, l’huissier de Justice est dans l’obligation de conserver les documents concernant toutes les procédures pendant une période de 5 ans au moins. Passé ce délai, ces documents pourront être transférés au niveau du secrétariat-greffe du tribunal dont dépend l’huissier de Justice dépend. Nous rappelons que l’huissier ou le secrétaire-greffier peut en donner une copie à quiconque qui est concerné et qui en fait la demande.

Les droits et les obligations des huissiers de Justice

L’huissier de Justice est obligé de se soumettre et de travailler conformément aux différentes lois établies pour chaque domaine. Il jouit aussi de la protection des dispositions prévues dans les articles 263 et 267 du Code pénal. En ce qui concerne sa rétribution, il est payé directement par le particulier ou l’entité qui l’a engagé pour établir l’acte et les différentes opérations. Pour chaque paiement, l’huissier va remettre un récépissé dans un registre à souches.

Les sanctions disciplinaires auxquelles l’huissier de Justice doit se soumettre

En cas de fraude ou de manquement, l’huissier de Justice est soumis à la chambre du conseil près le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’huissier a installé son bureau. Ainsi, en cas de manquements à ses obligations professionnelles, l’huissier de justice peut recevoir un avertissement, un blâme, un retrait de son autorisation d’exercer sur une durée maximale de 6 mois ou encore le retrait définitif de l’autorisation. Ces sanctions s’appliquent de manière progressive en cas de récidive.