Heures supplémentaires : que dit le code du travail marocain


Lorsqu’un salarié signe un contrat de travail avec une entreprise, il est soumis à des horaires de travail bien précis. Certaines entreprises proposent des horaires fixes, tandis que d’autres imposent plutôt des horaires rotatifs à cause de la nature de l’activité exercée. Tout contre fait, le salarié a l’obligation de respecter le planning que lui impose son entreprise une fois qu’il se met d’accord lors de la signature du contrat. Ainsi, si l’entreprise exige de son salarié que ce dernier travaille durant des heures qui ne correspondent pas à ce qui lui a été indiqué comme horaire normal, on parle d’heures supplémentaires.

Selon le code de travail marocain, toute entreprise a le droit de demander des heures supplémentaires sans toutefois en abuser ou imposer aux salariés de travailler sans leur consentement. De même, ces heures supplémentaires devront être rémunérées à leur juste valeur. Voyons en détail ce que dit le code de travail marocain au sujet des heures supplémentaires pour les salariés exerçant au Maroc.

Les raisons des heures supplémentaires en entreprise

Selon le code de travail, une entreprise qui fait face à une charge plus abondante de travail de manière périodique peut demander à ses salariés d’effectuer plus de tâches au-delà de l’horaire de travail normal qui leur est fixé. De même, l’entreprise peut être confrontée à un travail national, et cela peut l’obliger à prolonger le temps de travail de ses salariés. Une autre raison est que les heures supplémentaires peuvent être utilisées pour le remplacement d’un salarié absent à son poste ou en cas de manque d’effectif.

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Les salariés qui arrivent à faire des heures supplémentaires aideront ainsi l’entreprise à prévenir les pertes et à faire plus de profit. Dans ces différents cas, les salariés devront être informés à l’avance et en aucun cas être obligés de travailler en-dehors de leur horaire respectif. De même, le fait qu’un salarié refuse de faire des heures supplémentaires ne doit en aucun cas recevoir des sanctions de sa direction ou au niveau de son salaire ou de ses conditions de travail.

Les heures considérées comme heures supplémentaires par le code du travail

Les heures supplémentaires sont les heures de travail au-delà de l’horaire normal du salarié. Et, pour les entreprises qui répartissent de manière inégale les 2288 heures de travail sur l’année pour tous leurs salariés, la dixième heure de travail quotidien ou la 2289 heures de travail est automatiquement considérée comme heure supplémentaire (Article 199 du code de travail)

De même, si un salarié qui est occupé durant un jour férié ou durant un congé annuel ou une période d’arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle, toutes les heures de travail de ce salarié seront considérées comme heures supplémentaires et devront faire l’objet d’indemnisation de la part de l’employeur.

Comment l’entreprise peut-elle valoriser les heures supplémentaires ?

Même s’il revient au salarié de se rendre disponible et de coopérer avec son employeur en cas de surcharge de travail, il est toujours bienséant pour une entreprise de bien valoriser les heures supplémentaires. Ainsi, le salarié qui accepte d’avoir du travail en plus ne se sentira pas exploité. Le Code du travail marocain prévoit dans l’article 196 que les heures supplémentaires soient indemnisées, et ce, en plus du salaire que percevra l’employé.

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Le paiement du montant des heures supplémentaires doit se faire automatiquement avec le salaire et non après ou avant, sauf disposition contraire au niveau d’un règlement intérieur ou d’un article du contrat de travail. Il faut noter également que lors du calcul des heures supplémentaires, il faut prendre en compte le salaire de l’employé aussi bien que tous les accessoires qui sont rattachés à ce salaire. Toutefois, l’article 202 prévoit l’exclusion des pourboires sauf si le salarié n’est payé que par la réception de pourboire.

De même, si le salarié a engagé des frais de transport ou autres dépenses liées à l’exercice de son travail durant le mois, ces frais engagés ne devront pas être pris en compte dans le calcul de l’indemnité des heures supplémentaires. Les allocations familiales ne doivent pas non plus être prises en compte pour le calcul du paiement des heures supplémentaires.

Calculer le paiement des heures supplémentaires dans la pratique

Selon l’article 201 du code de travail, la majoration lors du calcul des heures supplémentaires varie en fonction de le l’heure utilisée et de la nature de l’activité :

Cas des activités non agricole : le salarié a droit à 25% en plus de son salaire si les heures supplémentaires sont comprises entre 6h et 21h et une majoration de 50% si les heures supplémentaires sont comprises entre 21h et 6h. Dans le cas où l’heure supplémentaire est effectuée le jour de repos du salarié, cette heure sera indemnisée avec une majoration de 50% du salaire.

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Cas des activités agricoles : une majoration de salaire 25% est à prévoir pour les heures supplémentaires qui sont comprises entre 5h et 20h et une majoration de 50% si les heures supplémentaires sont entre 20h et 5h. Si l’heure supplémentaire du salarié est effectuée son jour de repos, il a droit à une majoration de son salaire de 100%.

NB : nous rappelons que même si l’employé reçoit un jour compensateur de son jour de repos durant lequel il a travaillé, l’heure supplémentaire devra quand même être indemnisée.

Les sanctions en cas de non-paiement des heures supplémentaires

Un employeur est dans l’obligation de payer les heures supplémentaires de tous ses salariés sous peine d’amende. En cas de non-paiement, l’article 203 prévoit une amende comprise entre 300 et 500 dhs payé par l’employeur. Plus il y a de salarié n’ayant pas bénéficié du paiement des heures supplémentaires, et plus l’amende sera augmentée. Toutefois, l’amende totale que devra payer l’employeur ne devra pas excéder la somme de 20.000 dhs.

Les salariés peuvent également se référer à l’inspection du travail en cas de non-respect du paiement par l’entreprise. Il faut simplement avoir une preuve des heures supplémentaires qui auront été effectuées et pour lesquelles l’indemnisation n’aura pas été faite.

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