Guide fiscal des marocains résidents à l’étranger (MRE)


Si vous êtes un marocain vivant à l’étranger et que vous avez besoin d’avoir des informations sur la fiscalité au Maroc, nous vous recommandons de participer aux journées portes ouvertes qui sont organisées par les cadres de la direction générale des impôts durant les mois de Juillet et Août de chaque année. Ces rencontres ont lieu dans leurs locaux et ont pour but d’informer sur la fiscalité marocaine ainsi que sur toutes les dispositions prises par l’État pour faciliter la réinsertion économique des MRE. Un centre d’information téléphonique a aussi été mis en place au 05 37 27 37 27.

Droit d’enregistrement

Cas des biens immobiliers construits

Le taux du droit d’enregistrement au taux réduit de 4% est applicable à tout détenteur de bien immobilier à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.

Les établissements de crédit ou organismes similaires détenteurs de locaux utilisés à des fins commerciales ou financières dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa » bénéficient aussi du taux. De même, tous les terrains sur lesquels seront construits ces locaux sont soumis à ce taux de 4%.

Le taux de 3% est applicable à la première vente de logements sociaux et les logements à faible valeur immobilière.

Bon à savoir

Nous rappelons qu’un logement social est une unité d’habitation dont la superficie est entre 50 et 80m² avec un coût inférieur à 250.000dirhams hors taxe.

Un logement à faible valeur immobilière est une unité d’habitation avec une superficie comprise entre 50 et 60m² et ayant coût de la première vente est inférieur à 140.000dirhams.

Le taux de 1.5% concerne les déclarations qui sont faites en ligne par les donataires, que ce soit entre époux ou frères et sœurs. Ce taux concerne aussi la déclaration entre la personne assurant la kafala et l’enfant pris en charge conforment aux dispositions de la loi n°15-01.

Cas des terrains

Le taux de 5% est soumis aux actes et conventions portant acquisition, à prix d’argent ou gratuitement, que ce soit pour des terrains sur lesquels les constructions sont destinées à être détruites ou des terrains nus.

Bon à savoir

Tous les actes doivent être enregistrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’établissement pour éviter les pénalités et majorations.

Droits de timbre

Tous les enfants de moins de 18 ans sont exonérés du droit du timbre dans le cadre du passeport biométrique.

Demande de main levée d’hypothèque

La demande de main levée concerne les propriétaires de logements sociaux ayant consenti au profit de l’état une hypothèque de premier ou de deuxième rang. Vous pouvez obtenir la main levée en vous adressant à l’administration fiscale de votre lieu d’habitation, muni des documents suivants :

  • Une demande sur imprimé défini.
  • Votre contrat de vente (une copie de préférence).
  • Une copie de la carte nationale d’identité avec l’adresse du logement qui sera hypothéqué ou tout simplement une carte de résidence.
  • Les copies des quittances de paiement de la TSC.

Livraisons à soi-même de construction d’habitation principale

La contribution sociale de solidarité concerne les unités de logement dont la superficie est inférieure à 300m².

Dans le cas où la superficie est supérieure à 300m², le détenteur du logement est passible de la contribution sur la totalité de la superficie couverte.

Barème

Un barème est établi afin de définir le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle.

Tarif en dirhamsSuperficie couverte en m²
0-300exonéré
301-40060
401-500100
Au-delà de 500150

Les logements indivisibles sont les unités de logements ayant fait objet de délivrance d’une autorisation de construire.

Toutefois, certaines obligations sont imposées pour toutes les constructions qui ont une superficie supérieure à 300 m² :

Le cout de construction doit être déclaré chaque année.
Vous devez déposer en ligne une déclaration de coût de construction avant la fin du mois de février de chaque année, allant de la date de début des travaux jusqu’à la date d’obtention du permis d’habitation.

Et cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé portant sur ces informations :

  • La référence de la facture ou les états comptables (pour les constructions clé en main) .
  • Le nom et le prénom pour les personnes physiques, et la raison sociale pour les entreprises.
  • Le mode de paiement choisit ainsi que les références.
  • L’identifiant fiscal et l’identifiant commun de l’entreprise.
  • Le montant H.T sur la valeur ajoutée.
  • L’activité, le type de prestations.
  • Le montant de la taxe qui se trouve sur la facture.

Bon à savoir

Le coût des travaux doit être attesté par un architecte pour la déclaration déposée concernant première année.

Toutes les opérations de construction personnelle dont l’autorisation de construire est délivrée à partir du 1er janvier doivent obligatoirement déclarer leur coût.

Les déclarations suivantes doivent reporter le cumul du coût des travaux réalisés.

Le coût global de la construction doit prendre en compte la dernière déclaration de l’année d’obtention du permis d’habiter.

Déclaration de la contribution sociale de solidarité

  • Votre déclaration doit être faite d’après un imprimé auprès du receveur de l’administration fiscale de votre localité en même temps que le versement. Aux documents vous devez ajouter le permis d’habiter, la superficie couverte et la contribution y afférente.
  • Le délai de dépôt de la déclaration est de 90 jours à compter de la date de délivrance du permis d’habiter.

Bon à savoir

La contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction ne sont pas applicables aux logements construits occasionnellement et dont la superficie est inférieure à 300m².

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation concerne les logements principaux et les logements secondaires. Cette taxe se base sur la valeur locative du logement et est déterminée par la commission de recensement. La valeur locative du logement connait une augmentation de 2% chaque 5ans.

Tout marocain vivant à l’étranger bénéficie d’un abattement de 75% de la valeur locative. Cet abattement concerne les logements principaux. Et concernant la taxe d’habitation, vous êtes exonérés pendant une période de 5ans.

Pour vous donner une idée plus claire du barème, voici un tableau récapitulatif :

Tranches de valeur locative v.l (dh)TauxMontant à déduire en DH
0 à 50000%Néant
5001 à 2000010%500
20001 à 4000020%2500
40001 dirhams ou plus30%6500

Il faut aussi savoir que le MRE a certaines obligations en matière de taxe d’habitation :

Il est dans l’obligation de déclarer la fin des travaux de construction pour toutes les constructions ou additions de construction. Cette déclaration doit se faire au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la fin des travaux. Il faut également déclarer tout changement de propriétés ou affectation des immeubles au plus tard le 31 janvier de l’année suivant le changement.

Une autre déclaration devra également se faire pour tout propriétaire ou usufruitier d’immeubles qui est déjà soumis à la taxe d’habitation. Si vos logements sont vacants ou connaissent de grosses réparations, il faut déposer une déclaration de vacance en précisant le motif de vacance.

Taxe de services communaux

La taxe des services communaux est applicable aux immeubles, quelle que soit leur destination. Si l’immeuble est destiné à l’habitation principale, le propriétaire bénéficie d’un abattement de 75% de la valeur locative.

Ci-dessous les taux applicables :

  • Les locaux situés dans les communes urbaines, des centres délimités et des stations sont soumis à un taux de 10,50% de la valeur locative.
  • Les locaux situés à l’intérieur des communes urbaines sont soumis à un taux de 6,50% de la valeur locative.

Bon à savoir

Pour les cas d’achèvement des travaux d’immeubles ou de changement, vous êtes soumis aux mêmes obligations déclaratives que celle prévue pour la taxe d’habitation en ce qui concerne les TSC.

Pour la taxe des services communaux, vous ne bénéficiez pas d’une exonération de cinq (5) ans.

Impôt sur le revenu

Cas de la pension de retraite de source étrangère

Les étrangers qui ont décidé de s’installer au Maroc bénéficient d’un abattement de 60% ou 40% sur leur pension, selon le cas et d’une réduction de 80% du montant de l’impôt. Toutefois, pour que ces avantages s’appliquent, il faut que la pension soit transférée au Maroc de manière définitive et en dirhams. Nous rappelons aussi que le transfère doit se faire en Dirham non convertible. Il est aussi important de déposer la déclaration du revenu de l’année précédente et payer par procédé électronique.

D’autres documents doivent compléter le dossier :

  • Une attestation indiquant le montant en devises reçut par les établissements chargés des paiements des pensions.
  • Une attestation de versement des pensions qui aura été établie par le débirentier.

Cas des revenus fonciers

Vous êtes soumis à l’IR sur tout revenu acquis en cas de location d’une habitation ou la mise à disposition gratuitement à des tiers. Toutefois, le montant des revenus fonciers annuels brut qui n’excède pas les 30 000dirhams est exonéré d’impôt sur le revenu.

Taux et obligations

Taux de l’IR appliqués sur les revenus fonciers :

  • 10% si les revenus fonciers bruts sont inférieurs à 120 000DHS.
  • 15% si les revenus supérieur ou égal à 120 000DHS.

La déclaration de l’IR doit se faire avant le 3ème mois de chaque année consécutive, donc avant le mois de Mars qui suit l’année ou les revenus ont été acquis. Nous rappelons aussi que la déclaration doit être faite par procédé électronique en indiquant :

  • Le montant brut des loyers annuels.
  • Les noms et prénoms des personnes en location.
  • Le montant de l’impôt retenu à la source.
  • L’emplacement de chaque immeuble et le numéro d’article d’imposition à la TSC.

Cas de l’IR sur les produits fonciers

En cas de cessation de terrain, l’IR s’applique sur le produit foncier acquis. Toutefois, une exonération s’applique dans le cas où le profit foncier a été réalisé sur la cession d’un immeuble qui a été occupé pour habitation depuis plus de six mois. De même, une exonération s’applique si la valeur des cessions d’immeuble n’excède pas 140 000 dhs dans l’année civile. Cette exonération concerne aussi les cessations d’immeubles ou partie d’immeuble qui a été acquis par voie de « Ijara Mountahia Bitamlik ».

Taux d’imposition

Un taux de 20% est appliqué sur le profit réalisé lors de la cession de biens immobiliers. Toutefois, il faut que ces biens aient été construits avant que le délai d’octroiement de l’exonération soit passé. Un taux minimum est aussi appliqué en l’absence de profit et est d’une valeur de 3% du prix de cession pour toutes les cessions dont le montant est supérieur à 4 millions de dirhams.

Bon à savoir

Toutes les déclarations de profits immobiliers doivent être faites par voie électronique. Il y va de même pour le paiement qui peut aussi se faire en ligne.

La détaxe (Restitution de la TVA) pour les MRE

Si une personne non résidente effectue un court séjour sur le territoire, elle peut bénéficier d’une restitution de la TVA sur tous les achats supérieur ou égal à 2000 dhs. Toutefois, il faut que ces biens et marchandises soient utilisés à l’étranger. Toutefois, certains achats sont exonérés de cette détaxe : les produits alimentaires, les pierres précieuses, les biens culturels, les médicaments, les tabacs manufacturés ainsi que les moyens de transport privés.

Pour bénéficier de cette restitution, il faut que l’achat remplisse certains critères :

  • La vente ou l’achat ne doit pas être pour un usage commercial et doit avoir été effectué un seul jour chez un même vendeur pour un montant de 2000 dhs (TTC).
  • Après la vente, ce vendeur doit accepter de faire les formalités pour que le client ait droit à la restitution de la TVA. Pour cela, ce vendeur doit lui-même être assujetti à la TVA.
  • Tous les biens et marchandises qui auront été achetés devront quitter le territoire marocain trois mois après leur achat tout en étant à l’intérieur du bagage de l’acheteur.

Il est également impératif de remplir lors de l’achat un bordereau de vente à l’exportation (1 copie originale + 3 exemplaires), ce qui lui permettra de franchir les frontières. Un imprimé de l’administration fiscale doit aussi être rempli et accompagné des factures d’achat qui mentionnent toutes les informations légales sur le vendeur.

Une fois que toutes les formalités sont respectées aux frontières, l’administration va procéder à la restitution de la TVA par virement bancaire en déduisant les frais de transfert.

Bon à savoir

La demande de restitution de TVA doit se faire uniquement par une personne physique qui est en court séjour au Maroc et qui n’est pas résidente.

De même, la personne devra elle- même présenter la marchandise à la douane ainsi que les bordereaux qui justifient l’achat.