Le groupement d’intérêt économique en droit marocain


Le groupement d’intérêt économique, aussi connu sous le nom de GIE est un ensemble de différentes personnes morales. Ces personnes morales s’accordent pour fusionner leurs activités ou pour mettre en place un système commun leur permettant de mieux développer leurs activités économiques et d’accroitre ainsi leurs résultats. Le droit marocain ne précise pas la durée que doit respecter un regroupement de ce type. Ainsi, les entreprises sont libres de s’associer pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.

Le GIE peut s’assimiler à l’association, mais en réalité, c’est plutôt une forme intermédiaire entre la société classique et l’association. Le but de la création d’un GIE est le plus souvent de pouvoir mutualiser et de partager les dépenses liées aux frais de prospection, de réalisation d’études ou de communication pour les petites et moyennes entreprises. La mise en commun des forces au sein d’un GIE permet donc d’amortir les couts et aide ces PME à se développer plus rapidement.

Caractéristiques du GIE

Pour qu’un groupement d’intérêt économique soit valable, il faut absolument que l’activité qui sera exercée par le groupement soit rattachée à l’activité économique de chacun de ses membres. Cela signifie que les entreprises qui mettent en commun leurs activités doivent au préalable être plus proches dans leur domaine d’activité pour pouvoir mieux assimiler leurs efforts.

Nous rappelons aussi que le but du GIE est de faire évoluer les résultats de tous ses membres et de développer ainsi les activités économiques. Une autre caractéristique du groupement est que tous les membres partagent au même titre la responsabilité des dettes, et ce, de manière indéfinie.

Un autre critère qui différencie le GIE d’une association à but non lucratif est le fait que les profits et bénéfices réalisés sont partagés entre les différents membres du groupe. De même, en cas de boni de liquidation, les membres peuvent se répartir ce boni de liquidation sans être poursuivis par aucune loi. Ainsi, les membres du GIE partagent à la fois toutes les responsabilités qui incombent au groupe ainsi que tous les avantages qui ressortent de leurs activités.

Constitution du GIE

Lors de la création d’un GIE, les associés ne sont pas obligés d’avoir un capital de départ. Le nombre d’associés est indéfini et peut aller de deux à plusieurs personnes morales ou physiques. Comme la plupart des sociétés, la création du GIE doit se faire par écrit et une publication est nécessaire dans le journal d’annonces légales ainsi que dans le bulletin officiel.

Il faut toutefois faire attention lors de la signature du contrat et s’assurer que ce dernier contient un objet de groupement, la dénomination du groupement, la durée définie par les associés ainsi que le siège du groupement. Si les associés ont décidé d’un capital, le contrat devra également mentionner le montant et la nature des apports de chaque partie. Il faut aussi prendre soin de bien indiquer les noms et prénoms des personnes physiques qui font partie du groupement. Si l’on a affaire à des personnes morales, il faudra plutôt préciser le siège social, la forme juridique ou encore la raison sociale de chaque membre.

Lors de la création, vous pourrez toutefois être confronté à certaines difficultés si vous ne vous adressez pas aux personnes compétentes. Nous vous recommandons de vous adresser aux agents du CRI, le Centre de Recherche et d’Investissement qui est habilité à accompagner les entreprises dans leur constitution.

Fonctionnement du GIE

Comme il a été dit plus haut, la création n’exige pas d’avoir un capital de départ. Ainsi, si le groupement est créé sans capital, les différents membres ont donc la possibilité d’économiser les droits d’enregistrement.

Une fois le groupement crée, les membres doivent définir leurs responsabilités, surtout dans le cas où aucun capital n’a été apporté. Dans de tels cas, il faut définir sous forme de pourcentage les droits appartenant à chaque membre, à défaut d’avoir dans le contrat la part des membres dans le capital.

Le financement du groupe est effectué par les membres, car ces derniers s’engagent à apporter le soutien financier dont le groupement a besoin en fonction du pourcentage de leurs droits ou proportionnellement à leur part dans le capital.

La gestion au quotidien des activités du GIE est effectuée par un ou plusieurs administrateurs qui peuvent être une personne morale ou une personne physique membre du groupement. En revanche, le droit marocain ne définit pas un nombre précis d’administrateurs à ne pas atteindre et la durée du mandat de ces administrateurs doit être définie au niveau du contrat ou lors de la nomination de l’administrateur.

Le droit marocain n’exige pas non plus que le groupement d’intérêt économique soit contrôlé par un commissaire aux comptes. Toutefois, si les membres en font la demande, un commissaire aux comptes peut être assigné pour assurer le contrôle.

Bon à savoir

Même si la durée du groupement n’est pas définie, il est important de fixer une durée légale qui pourra permettre aux membres de réaliser leurs projets communs. Si les membres prévoient par exemple un projet sur 52 mois, la durée du groupement peut être fixée à 60 mois environ.

Régime fiscal à appliquer au GIE

En ce qui concerne le régime fiscal, il faut savoir que chaque membre du groupement est imposable à l’IS selon la part de bénéfices qui lui correspond. De même, en cas de perte, le montant perdu sera déduit au prorata des parts de chaque membre. Les membres du groupement peuvent aussi décider d’inscrire le montant des pertes en report au niveau du groupement conformément à la disposition prévue par la loi. Ces pertes seront ensuite imputées sur le 1er bénéfice avant la répartition.

Nous rappelons aussi que la part qui revient à chaque membre lors des résultats de l’exercice est un produit accessoire (ou comme un produit associé) qu’il faut inclure dans la base de calcul lors de la cotisation minimale. Ainsi, tous les résultats qui sont réalisés sont imputés aux membres du groupement à la fin de chaque exercice. Enfin, disons qu’aucun régime spécifique ne s’applique à l’ensemble du groupement en tant qu’une seule entité.