Fraude fiscale au Maroc : que dit la loi ?


La fraude fiscale est le fait de ne pas se soumettre à l’impôt de manière illégale ou de ne pas payer la totalité de la somme due à l’administration fiscale. Aux yeux de la loi, une personne qui ne déclare pas la totalité de ses biens ou qui omet de payer sa taxe ou son impôt est considérée comme frauduleuse et est donc soumise à des pénalités qui peuvent parfois être très lourdes. Quels sont les différents types de fraudes fiscales et quelles en sont les conséquences au Maroc ? Cet article vous donne tous les détails sur base des dispositions énumérées dans le Code Général des Impôts.

Éléments constitutifs et comportements frauduleux

Selon le droit général appliqué au Maroc, le concept de fraude fiscale est basé sur trois idées principales à savoir : l’idée intentionnelle, le côté légal et l’élément matériel.

Sur le volet légal, on considère que la personne en faute a voulu se soustraire à une loi établie ou à une règle qui a été imposée par les autorités à savoir : le paiement d’un impôt ou d’une taxe. Dans ce cas, la répression va se faire sur la base du texte légal qui a été enfreint. Au Maroc, ce sont les articles 186 et 187 du CGI qui constituent l’élément légal en cas de fraude.

En ce qui concerne l’élément matériel, les deux manifestations à relever sont l’omission et/ou l’action. On parle d’omission quand les représentants oublient de faire leurs déclarations ou le font en partie. L’action par contre est le fait de dissimuler une partie des données lors des déclarations que ce soit sur les recettes, ou les stocks restants.

Venons-en au volet intentionnel de la fraude fiscale. En effet, une personne en fraude est supposée avoir délibérément enfreint à la loi, car toute personne ayant une résidence fiscale au Maroc a le devoir premier de connaitre ses droits et ses obligations en matière de lois fiscales.

On note également différents types de comportements qui sont considérés comme frauduleux par les autorités fiscales.

Un premier acte considéré comme frauduleux est la dissimulation de données lors de la déclaration des revenus mensuels ou annuels. En cas de contrôle fiscal, ce comportement est soumis automatiquement à des majorations et pénalités.

L’oublie délibérée de la déclaration des impôts est aussi passible d’amende, car considérée comme comportement frauduleux.

Dans le cas où une personne physique ou morale se déclare insolvable pour échapper à l’acquittement d’une taxe, elle est aussi considérée comme frauduleuse.

Vous l’aurez compris, tout comportement ayant pour but de fuir le paiement imposé par les autorités fiscales est considéré comme fraude fiscale.

Différence entre fraude fiscale et évasion fiscale

Pour faire simple, disons que la fraude fiscale est utilisée lorsque l’impôt a déjà été fixé et que le contribuable ne s’acquitte pas de cet impôt de manière délibérée en utilisant plusieurs voies et moyens. Dans le cas de l’évasion fiscale, le contribuable cherche en amont des voies et moyens pour ne pas être soumis à un impôt particulier. Il peut ainsi délocaliser une grande partie de ses revenus ou de ses activités ou les passer sous forme de charges qui sont exonérées d’impôts. Dans ce deuxième cas, les contribuables peuvent parfois jouer sur les systèmes fiscaux de différents pays afin d’éviter des impôts.

Différents types de fraudes considérés au Maroc

Dans la fiscalité marocaine, les fraudes sont classées en deux catégories à savoir : les fraudes sur les comptes bilans et les fraudes sur les comptes de gestion.

On parle de compte de gestion pour indiquer les différents comptes qui indiquent les flux et toutes les transactions liées à l’activité, y compris celui sur lequel s’affichent les profits et tous les excédents des produits d’exploitations.

Ainsi, les contribuables peuvent dissimuler les recettes ou réduire le nombre de ventes, comme le cas de la dissimulation de factures lors des prestations de services. Une vente qui se fait sans facture est susceptible de ne pas apparaitre dans le résultat comptable définitif. Il peut aussi arriver que le prix d’achat de certains matériaux soit augmenté dans le but de détacher ces sommes de la base imposable finale. Ce peut être également des immobilisations qui soient considérées comme achats et donc déduites de la base imposable par le fisc. Plus encore, certaines factures peuvent ne pas être comptabilisées et les stocks restants peuvent aussi être surévalués afin de réduire le pourcentage du bénéfice brut.

En ce qui concerne le bilan, une fraude peut être occasionnée par une diminution de l’actif ou l’apparition de certaines immobilisations fictives, ou encore l’augmentation de certains comptes qui vont apparaitre dans le passif. Les dettes non justifiées peuvent aussi apparaitre dans le bilan réduisant ainsi le résultat fiscal.

Sanctions prévues par la loi fiscale marocaine en cas de fraude

Au Maroc, les sanctions prévues par la loi en cas de fraude fiscale diffèrent selon la nature de l’acte commis. Toutefois, il faut préciser que ses sanctions s’appliquent en plus de l’impôt total qui aurait dû être payé. C’est ce qu’on appelle le redressement fiscal. Toutefois, avant que les pénalités ne soient appliquées dans le cas d’une fraude concernant la TVA, l’IS ou l’IR, des rappels à l’ordre sont donnés au contribuable qui est censé régulariser sa situation fiscale 15 jours après avoir reçu le rappel des autorités.

Toutefois, en cas de refus, les pénalités suivantes sont appliquées :

  • Une amende de 2000 dhs dans le cas d’une fraude de l’IS et de la TVA.
  • Une amende comprise entre 500 dhs et 2000 dhs pour une fraude de l’IR.
  • Une amende de 1000 dhs pour en cas de défaut de déclaration du résultat fiscal ou du chiffre d’affaires dans le délai prévu par l’article 148 du CGI.
  • Une amende de 500 dhs pour la non-déclaration du transfert du siège d’une entreprise (Article 149 du CGI).
  • L’article 187 du CGI prévoit également une amende de 100% du montant de l’impôt en cas de complicité de manœuvres frauduleuses ayant aidé le contribuable à ne pas s’acquitter de ses impôts.

D’autres sanctions pour des cas spéciaux sont prévues par la loi. Il s’agit des sanctions :

  • Pour les ventes en tournée (article 191).
  • Le droit de contrôles des logements sociaux (article 192).
  • La présentation de certains documents électroniques (article 191 bis).
  • Les sanctions pénales en plus des sanctions fiscales énumérées ci-dessus.