Les formes juridiques des sociétés au Maroc


Bien que ce soit la Société Anonyme et la Société à Responsabilité Limitée qui soient les plus connues et utilisées au Maroc, il existe plusieurs autres formes de sociétés qui sont reconnues sur le plan juridique. Ces formes sont regroupées en 6 grands groupes à savoir : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les sociétés à réglementation particulière et l’entreprise individuelle et le groupement d’intérêt économique.

Cet article vous donne un aperçu de chaque catégorie ainsi que du fonctionnement de chaque entreprise qui s’y trouve.

Les Sociétés de personnes

Les sociétés de personnes sont des sociétés qui relèvent du régime des sociétés de personnes. Pour qu’une entreprise soit reconnue comme faisant partie de cette catégorie, il faut que les associés aient besoin d’un agrément que ce soit pour entrer ou pour sortir du capital. Tous les associés ont également une responsabilité indéfinie et supportent toutes les dettes de manière indéfinie. Enfin, tous les associés de ce type de société sont imposés à l’IR et non les bénéfices de l’entreprise. C’est ce qu’on appelle la « fiscalité transparente ». Toutefois, ces associés peuvent plutôt opter pour l’IS, ce qui va les exonérer de l’IR.

Les entreprises faisant partie de cette forme juridique sont :

La société en commandite simple : c’est une société au sein de laquelle on retrouve des associés commandités et d’autres commanditaires. La SCS est une société de personnes constituée d’associés commandités qui sont en général des commerçants qui assurent la vie de l’entreprise et assume les dettes sociales. On y retrouve également des associés commanditaires qui ont la charge du capital sans pour autant gérer la vie de l’entreprise au quotidien. Ces commanditaires apportent un capital et s’engagent uniquement à hauteur de ce qu’ils apportent.

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La société en nom collectif : la SNC regroupe un ensemble d’associés qui sont tous responsables de la vie de l’entreprise et qui partagent ainsi toutes les charges et les dettes. Aucun capital minimum n’est exigé pour la constitution d’une telle société.

La société en participation : ce type de société n’est assujetti à aucune immatriculation préalable et se base uniquement sur la relation entre les différents associés. Elle peut être créée par deux personnes minimum et peut prouver son existence par tous les moyens. L’apport que chaque associé doit investir peut être en nature ou en espèce et les associés ont la liberté de définir leurs propres obligations et droits.

La société des capitaux

La société de capitaux se focalise principalement sur les apports de chaque associé et non sur la personne elle-même de l’associé. Contrairement à la société de personnes où l’accent et l’imposition sont mis sur la personne, dans la société de capitaux, on tient compte plus de l’apport financier que l’associé engage. Ainsi, la société de capitaux est caractérisée par :

La cession des titres : cela signifie que chaque associé a le droit de vendre ses parts à une personne tierce sans avoir l’accord des autres associés. Il peut donc quitter la société en cédant ses parts à tout moment, et d’autres associés peuvent aussi s’ajouter au capital facilement.

La responsabilité limitée : chaque associé peut protéger son patrimoine personnel en étant redevable à l’entreprise uniquement à hauteur de l’apport financier engagé.

La fiscalité avantageuse : aucun des associés n’est assujetti à l’impôt, mais l’entreprise va être plutôt soumise à l’IS avec un montant plafonné.

Dans le groupe des sociétés de capitaux, on retrouve :

La Société Anonyme : c’est l’une des formes juridiques les plus utilisées au Maroc. Pour créer une SA, il faut au moins 5 actionnaires qui seront responsabilisés à hauteur de leur apport. Au Maroc, le capital minimum pour être reconnu comme SA est fixé à 3 000 000 de dirhams. Toutefois, ce montant peut être débloqué au quart lorsque l’entreprise démarre, mais le reste devra obligatoirement être versé dans un délai de 3 ans maximum. Une SA doit aussi avoir un conseil d’administration ou un directoire, ce qui rend la gestion parfois complexe.

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La Société Anonyme Simplifiée (SAS) : ce type d’entreprise se crée lorsque plusieurs sociétés se mettent ensemble dans le but d’avoir une seule filiale à gérer ou une société mère commune. C’est un statut juridique utilisé par les grandes entités pour faciliter la gestion de leurs statuts. Le montant du capital fixé à apporter par chaque actionnaire est fixé à 2.000.000 de DH.

La société en commandite par actions (SCA) : dans ce type de société, on a également des associés commandités et des associés commanditaires qui sont aussi des actionnaires. Les associés commandités sont responsables solidairement de toutes les dettes sociales pendant que les commanditaires n’agissent qu’à hauteur du montant qu’ils apportent. Toutefois, le capital social n’est pas libre comme celui de la SCS.

La société à responsabilité limitée (SARL) : ce type de société est reconnu comme personne morale lorsqu’elle est enregistrée au registre du commerce. Il peut y avoir un associé unique ou plusieurs actionnaires sans pour autant dépasser 50 personnes. L’associé ou les associés ont la liberté de choisir le montant du capital. Mais si celui-ci est égal ou supérieur à 100 000 dhs, le montant devra être bloqué au moins à hauteur du quart. Le capital peut être splitté en petites parts, et l’apport des associés peut aussi être en nature. Ces derniers s’engagent à hauteur du montant de leur apport et la société est soumise à un contrôle par un commissaire aux comptes dans le cas où le chiffre d’affaires est supérieur à 50.000.000 de dirhams.

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La société à réglementation particulière

Ce type de société concerne des groupes spéciaux et permet de rassembler différentes personnes pour de la coopération ou la recherche d’intérêt commun.

Les sociétés reconnues dans ce groupe sont :

  • Les sociétés coopératives d’achat.
  • Les sociétés d’investissement.
  • Les sociétés mutualistes.
  • Les sociétés coopératives de consommation.

L’Entreprise individuelle

Il s’agit d’une forme juridique dans laquelle une seule personne physique peut constituer la société en elle-même. La responsabilité du représentant légal est limitée, mais ce dernier est libre de prendre les décisions à sa guise pour la bonne marche de sa société. Une entreprise individuelle n’a pas besoin d’un capital pour être crée, ce qui fait qu’on ne la considère pas toujours comme une société, mais comme un simple entrepreneur qui n’a en général pas de fonds propre. La structure est donc plus fragile en cas de pertes.

Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE)

Le GIE n’est pas en réalité considéré comme une société à part entière, mais plutôt comme une forme intermédiaire. Il peut être constitué par des personnes physiques ou une plusieurs entreprises qui ont pour objectifs de mettre leurs savoir ensemble pour des intérêts communs au profit des membres du groupement.

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