Le fait générateur de la TVA au Maroc

Le fait générateur de la TVA au Maroc

Connue sous le nom de TVA, la Taxe sur la Valeur Ajoutée s’applique à la plupart des transactions qui se font sur le territoire marocain. Partant du fournisseur au consommateur final, en passant par les revendeurs, chaque intervenant dans le cycle de distribution se voit payer une taxe qui est reversée dans les caisses de l’État. Cette taxe est l’une des sources de recettes principales, car elle permet à l’État de renflouer ses caisses afin de pourvoir au besoin de la vie sociale. Mais quand on parle de TVA, cela implique qu’il y ait une transaction, un évènement ou un achat qui va déclencher ou générer l’imposition de cette taxe, et c’est ce qu’on appelle le fait générateur.

Voyons de plus près l’idée du fait générateur de la TVA et surtout à quoi il renvoie dans le contexte marocain.

Définitions

Le fait générateur est l’élément principal, ou la transaction qui fait qu’un individu ou une entreprise se voit être imposé d’une taxe. En d’autres mots, il faut une raison valable pour qu’un particulier ou une entreprise ait à reverser une contrepartie financière à l’État, et cette raison valable peut être une vente, ou une prestation de services rémunérée. En effet, la TVA ne s’applique pas à toutes les transactions, et, hormis le principe de territorialité, certains éléments doivent être pris en compte pour que la vente, la cessation ou le remboursement soit passible d’une amende à reverser au Trésor public.

Selon l’article 95 du CGI, le fait générateur est « constitué par l’encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services. » Mais qui doit reverser cette taxe ? Consommateur ou vendeur ? Mieux encore, à quelle période l’Etat peut-il réclamer le paiement de cette taxe ?

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Importance du fait générateur

Au-delà du fait de simplement imposer le paiement d’une taxe au trésor de l’Etat, il est important de connaitre le fait générateur pour chaque opération afin de connaitre la durée de la période à déclarer. Il faut souligner que selon que la période d’imposition est courte ou longue, le montant de la taxe peut être revu à la hausse ou à la baisse.

Le fait générateur permet aussi de connaitre le taux de la TVA à appliquer en cas de législations différentes ou le mode d’imposition. Et, dans le cas où il y a déduction, c’est aussi le fait générateur qui permettra de déterminer la date à laquelle débute ce droit à déduction.

Bien déterminer le fait générateur

Le point qui indique le fait générateur est l’encaissement du prix de la transaction, que ce soit une vente, des services rendus ou des travaux réalisés. Cet encaissement peut être total ou partiel et les consommateurs et vendeurs doivent reverser leurs taxes chez des collecteurs d’impôts connus sous le nom d’assujettis (entreprise, revendeurs, prestataires, fournisseurs, etc.)

Pour faire simple, la TVA est payée à différent niveau du cycle de production. Elle commence par le fournisseur qui va rajouter une taxe sur sa marchandise. Cette somme rajoutée va ensuite être répercutée dans le prix de vente en gros, puis le prix de vente en détail du distributeur final. Enfin, le consommateur final devra acheter le produit ou le service selon un montant qui inclut la TVA du départ. Ainsi, on peut dire que le montant de la TVA cumulée est supporté par le dernier acheteur, qui lui, ne pourra plus récupérer sa taxe puisqu’il n’achète pas dans le but de revendre, mais plutôt dans le but de consommer.

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En effet, que ce soit les fournisseurs et tous les vendeurs qui se trouvent sur la chaine de valeur, ceux-ci peuvent être remboursés de la TVA, puisqu’ils peuvent l’inclure dans le prix de vente, ce qui n’est pas le cas du consommateur final.

Fait générateur et exigibilité de la TVA

On parle d’exigibilité pour faire référence à une date précise à laquelle l’État doit percevoir la TVA. Pour déterminer cette date, l’on prend en considération :

La date de survenance du fait générateur : le fait générateur peut être déterminé à différents moments au cours de la transaction. Lors de paiement par voie de compensation par exemple, c’est la date de signature du document qui atteste le paiement des parties concernées qui est retenue comme date du fait générateur.

Le caractère ou la nature des transactions : en effet, la date du fait générateur d’une prestation de service ne va pas être la même que la vente d’un bien ou d’un produit à consommation directe. Dans ce dernier cas, la date du fait générateur et la date à laquelle la TVA devient exigible sont confondues, soit à la livraison (TVA sur les débits). En revanche, lorsqu’on effectue un service, le paiement ne se fait pas au démarrage du service, mais plutôt à la fin. Et, dans ce cas, on devient exigible à la TVA au moment du paiement (TVA sur les encaissements), tandis que le fait générateur a commencé bien avant, dès le démarrage de la réalisation de la prestation.

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Bon à savoir

Comme il a été dit plus haut, l’exigibilité à la TVA est différente du fait générateur à la TVA, même si ces deux dates peuvent parfois être confondues. Il est bon de souligner aussi qu’en général, c’est la date de paiement qui est retenue comme date d’exigibilité à la TVA :

  • Date de remise de l’argent en espèce,
  • Date de remise de chèque au fournisseur, sauf en cas d’impayé,
  • Date à laquelle le compte bancaire est crédité en cas de virement bancaire,
  • Date d’échéance de la traite en cas de paiement par lettre de charge.

En ce qui concerne les importations, le fait générateur est déterminé au moment du dédouanement des marchandises. La TVA va ensuite être répercutée sur tout le cycle de vente jusqu’au consommateur final.

En cas d’encaissement partiel ou total, l’assujetti doit s’acquitter de la TVA et aucune avance ne peut lui être exigée. Dans ce cas, le fait générateur est au moment de l’encaissement ou au moment de l’accord pour la prestation de service.

Si certains travaux sont soumis à des taux de TVA différents, le fait générateur de chaque imposition doit être déterminé au préalable afin de fixer au mieux la date de reversement de la taxe à l’État.

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