Comment faire sa déclaration de TVA au Maroc

Comment faire sa déclaration de TVA au Maroc ?

La TVA est la Taxe sur la Valeur ajoutée au prix de vente des produits et services. Cette taxe s’applique à toutes les transactions qui aboutissent à des utilisations de produits ou services sur le territoire marocain. On parle de principe de territorialité ou de fait générateur de la TVA. Une marchandise qui se vend sur le territoire marocain, mais qui va être utilisé à l’étranger n’est pas soumise à la TVA. De même, les exportations qui se font ne sont pas soumises à la TVA, car l’autorité fiscale a prévu que les exportateurs ne soient soumis qu’à la fiscalité du pays d’accueil afin de ne pas subir de double imposition.

Toutefois, ces exportateurs sont appelés à faire des demandes de remboursement auprès de l’État afin de récupérer la TVA qu’ils auront dépensée à leur tour durant la production des marchandises.

En matière de TVA, il faut aussi savoir que des délais de paiement sont prévus pour la déclaration de selon le type de déclaration et/ou l’activité exercée. Passé ce délai, les entreprises se voient imposer des pénalités ou des majorations. Pire encore, si la déclaration est mal faite, car l’entreprise peut avoir des pénalités à la fin de chaque exercice alors qu’elle ne s’y attendait pas. Cet article vous donne les conseils et astuces pour bien faire vos déclarations.

Les différents régimes de déclaration de TVA au Maroc

Pour faire sa déclaration TVA, il faut connaitre son régime d’imposition. Un régime d’imposition est en quelque sorte une base permettant de déterminer le montant de la taxe à sélectionner. Le choix du régime fiscal est à la portée de tous les représentants légaux d’entreprise, et prend en compte le statut juridique et le montant du chiffre d’affaires. En plus, il faut aussi préciser que le fait de connaitre le régime d’imposition aide à remplir le bon formulaire lors de la déclaration, ce qui va permettre de faire des déclarations de TVA appropriées.

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En ce qui concerne la TVA au Maroc, les entreprises doivent choisir entre deux régimes de déclarations à savoir : le régime de déclaration mensuel et le régime de déclaration trimestriel.

Déclaration de TVA effectuée mensuellement : une entreprise doit obligatoirement faire sa déclaration de TVA chaque mois si elle a un chiffre d’affaires qui dépasse 1. 000.000 de dirhams ou si ce chiffre d’affaires est égale à 1. 000 000 dirhams.

Les autres professionnels soumis au régime de déclaration mensuelle de la TVA sont les représentants qui ont des locaux d’entreprise en dehors des frontières marocaines, mais qui font des transactions sur le territoire marocain.

Déclaration de TVA effectuée par trimestre : toutes les entreprises n’ayant pas un chiffre d’affaire égale à 1.000.000 peuvent cumuler 3 mois avant de faire leur déclaration de TVA. De même, les secteurs qui fonctionnent de manière occasionnelle, comme les activées saisonnières, sont soumis à une déclaration de la TVA chaque trimestre.

Obligation de déclarer la TVA au Maroc

Afin de faciliter les déclarations des entreprises et d’uniformiser les process, la Direction Général des Impôts au Maroc a instauré un système de téléservice. Il s’agit d’un service en ligne qui permet d’inscrire l’entreprise et d’effectuer à la fois la télédéclaration ainsi que le télépaiement. Ce service est utile pour le paiement de tous types d’impôts et taxes à savoir l’IR, l’IS ou la TVA.

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Il faut préciser cependant que ce système de télédéclaration est obligatoire pour toutes les entreprises installées au Maroc et dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou dépasse les 50 millions de dirhams. Cette loi est détaillée dans l’article 7 de la loi de finances n°40-08 reliées à l’année budgétaire 2009. Toutefois, c’est à partir de 2010 que ce service obligatoire de télédéclaration et de télépaiement a été mis en œuvre pour les entreprises ayant 100 millions de chiffres d’affaires, puis en 2011 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 50 millions de dirhams.

En ce qui concerne les professions libérales, une liste de profession libérale a été fixée par voie réglementaire. Toutes les entreprises qui sont citées sur cette liste sont obligées, selon l’article 4 de la loi de finances n°110-13 pour l’année budgétaire 2014, de se soumettre à la télé déclaration et au télépaiement.

Nous recommandons toutefois de veiller à vérifier les nouvelles lois en vigueur pour chaque année afin d’être sûr de procéder à votre déclaration de la TVA de la bonne manière.

Simpl-TVA : une plateforme simple pour la télédéclaration

Cette plateforme est celle sur laquelle toutes les déclarations fiscales doivent se faire en ligne. Celle qui est adaptée pour la TVA se nomme Simpl-TVA. C’est par cette voie électronique que la DGI permet aux usagers de déclarer leur TVA et de se voir acquitter ainsi de leurs déclarations fiscales.

Pour faciliter la tâche aux représentants légaux lors de la télédéclaration, un guide de téléservice est mis à la disposition sur le site de la DGI. L’administration a pris soin de détailler toutes les étapes pour que les entreprises effectuent leurs déclarations de TVA sereinement et sous le bon régime.

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Pour effectuer une télédéclaration, l’utilisateur doit impérativement créer un compte, ce qui lui permettra d’accéder à toutes les options de paiement en ligne. Il faut préciser que c’est avec ce même compte que l’usager pourra accéder aux différents services Simpl à savoir le Simpl-IS pour l’impôt sur les Sociétés, le Simpl-IR pour l’impôt sur le Revenu et le Simpl TVA. Une fois le compte crée, l’usager a le choix entre deux modes de déclaration en ligne :

  • Il peut choisir de remplir un formulaire en ligne (EFI) qui ressemble au formulaire en format papier. Une fois que ce formulaire est rempli, l’usager reçoit un reçu du paiement de sa TVA avec l’heure et le numéro de déclaration.
  • L’usager peut aussi choisir d’échanger des données informatisées (EDI). Ce deuxième mode est généralement utilisé par les cabinets comptables qui gèrent plusieurs clients et qui doivent faire un nombre important de déclarations avec de grands relevés de déductions.

Enfin, disons que le télépaiement de la TVA s’effectue sous forme de prélèvement bancaire si l’abonné a un contrat de prélèvement avec sa banque ou s’il signe un accord de prélèvement au cours du dépôt. Pour plus de détails, voici notre guide complet de télédéclaration au Maroc.

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