État civil au Maroc : démarches administratives


L’état civil est un terme qui désigne la situation d’une personne ou encore son statut au niveau de sa famille ou de la société. L’État civil est obtenu par voie écrite et est rédigé par les agents de l’administration. Au Maroc, le service public est également connu sous le nom d’état civil, car il se charge de dresser tous les différents types d’actes permettant d’établir l’état civil des individus. Les différents documents qui peuvent être délivrés par l’administration sont : les actes de naissance, les actes de mariage, les actes de décès, les attestations d’état civil, l’acte d’individualité, la reconnaissance de paternité, le cahier de l’état civil ou encore l’autorisation d’autrui, et bien sûr la certification de tous ces documents. Retrouvez dans cet article les différents renseignements qui permettent d’obtenir les documents attestant de l’état civil.

Démarche pour obtenir les attestations d’état civil

Au Maroc les deux types d’attestations d’état civil sont l’attestation de vie collective et l’attestation de vie individuelle.

En ce qui concerne la première attestation, elle permet de prouver la cohabitation de plusieurs personnes sous le même toit, dans le même foyer. Ce document peut être demandé dans le cas de l’établissement d’un titre de séjour ou d’une carte de résidence, ou pour valider un contrat de bail, une attestation d’hébergement ou une prise en charge.

Pour obtenir l’attestation de vie collective, il faut constituer un dossier comportant un livret d’état civil (ou le livret de famille). Si le demandeur ne peut pas fournir un livret de famille, il devra alors se soumettre à une enquête de l’agent de l’autorité déléguée.

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La demande de l’attestation de vie collective est à déposer chez le président du conseil d’arrondissement ou du représentant ou encore auprès du président du conseil communal. En général, ces autorités sont installées au niveau de l’arrondissement ou au service communal qui se charge des attestations administratives.

L’attestation peut être délivrée le même jour et a une durée de trois mois.

En ce qui concerne l’attestation de vie individuelle, c’est un document qui permet de prouver l’existence d’un individu. Il est généralement demandé lors de paiement de la pension de retraite. La demande de l’attestation se fait auprès du service communal en présentant le livret de famille ainsi que le titre de séjour du demandeur. C’est également un document qui peut être délivré le même jour et qui a une durée de 3 mois. Passé ce délai, une nouvelle demande doit être faite pour toute autre démarche administrative.

Démarche pour obtenir l’acte d’individualité

C’est une attestation qui permet au ressortissant marocain de prouver son identité, et pour indiquer aux autorités qu’il est le porteur d’un ou de plusieurs noms. Ce document est généralement demandé dans le cas où il y a une erreur sur ces papiers d’identité avec ceux d’un autre. Il devra alors prouver de son identité afin que les autorités administratives valident ses demandes et toutes ses démarches administratives.

La demande de l’acte d’individualité est à déposer auprès de l’administration qui se charge de tous les certificats administratifs. Le dossier à présenter doit contenir un document officiel sur lequel figure le nom exact du demandeur et un autre document avec l’erreur sur le nom. Il faut en plus se présenter avec 2 proches qui peuvent attester de l’état civil en indiquant le nom exact de la personne. Ces témoignages seront pris en compte et la signature des témoins fera office de preuve pour rectifier l’erreur sur le nom.

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Une fois l’acte d’individualité délivré, ce document a une durée de 3 mois et doit être renouvelé en cas de besoin.

Nous rappelons que toute démarche de ce genre est gratuite.

Démarche pour obtenir l’autorisation d’autrui

Comme son nom l’indique, c’est une autorisation qui est accordée à un individu marocain pour devenir le représentant légal de cette personne et pour pouvoir faire des démarches en son nom. L’autorisation d’autrui permet d’obtenir la permission de demander au nom d’une autre personne son acte de mariage, un acte de décès ou un acte de naissance. Toutefois, vu le pouvoir qui est délégué, l’obtention de cette autorisation passe par le respect strict de la procédure qui a été mise en place par le procureur du Roi. Toute demande d’autorisation d’autrui se fait auprès dudit procureur.

Le dossier à déposer auprès du procureur doit contenir la copie originale de la CIN du demandeur ainsi qu’une copie de celle-ci, une copie de la CIN du citoyen qui souhaite être représenté ainsi qu’une demande écrite. Dans le cas où les demandeurs et la personne à représenter ne peuvent pas fournir de CIN, ils peuvent rajouter les copies de leurs passeports. Si le dossier est complet, l’autorisation peut être délivrée le même jour.

Démarche pour obtenir la reconnaissance de paternité

La reconnaissance de paternité peut se faire avant, ou après la naissance de l’enfant. Le père doit, pour cela, rédiger une attestation notariale ainsi qu’une lettre dans laquelle il confirme qu’il est le père de l’enfant. Il devra ensuite faire légaliser sa signature apposée sur ce document auprès des services communaux en présentant une pièce d’identité, soit une CIN, une carte de séjour ou un passeport.

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La demande de ce type de document est gratuite et l’attestation peut être obtenue le même jour.

Démarche pour obtenir la fiche individuelle de l’état civil

Cette fiche permet également de confirmer de l’état civil, car elle reprend les informations qui sont sur le livret de famille. La demande de ce type de document se fait au niveau du bureau d’état civil dont dépend le ménage. Le dossier de demande doit contenir un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, un timbre fiscal de 2 dhs ainsi que le livret de famille. Une fois la demande déposée, la fiche peut être obtenue le même jour et a une durée de 3 mois.

Démarche pour obtenir la fiche individuelle de l’état civil

Le cahier de l’état civil peut se demander par courrier en envoyant une demande à l’officiel de l’état civil dont dépend le demandeur. Le dossier à joindre à la demande électronique doit contenir une copie de l’acte de mariage, une copie de l’acte de naissance de l’époux et de l’épouse, une copie de la CIN des deux conjoints ainsi qu’un mandat postal de 50 dhs.

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