Sommaire
- Comment fonctionnent les droits d’enregistrement ?
- Domaine et caractéristique de l’enregistrement
- Différents régimes d’enregistrement et les différents droits d’enregistrement
- Droits d‘enregistrement proportionnel
- Droits d’enregistrement fixe
- Principales exonérations
- Autres types d’exonération au Maroc
- Délais d’enregistrement
- Articles similaires
Les droits d’enregistrement indiquent le paiement d’un impôt qui suit un acte juridique. Un enregistrement est en fait une formalité (avec es documents à remplir) que va entreprendre un agent public. Cette formalité peut être en rapport avec un décès, la mutation d’un bien immobilier ou encore d’une instance judiciaire. Le droit d’enregistrement est aussi connu sous le nom de droit de mutation que ce soit une mutation gratuite ou une mutation payante. Pour faire simple, disons qu’une fois qu’il y a changement de propriétaire, un impôt est adossé à la formalité de changement de propriétaire. Aussi simple que soit ce genre de formalité, elle est obligatoire pour prouver sur le plan juridique qu’il y a eu une mutation ou un changement quelconque.
Les droits d’enregistrement sont exigés s’il y a vente d’un fonds de commerce ou toute autre transaction assimilée, lors des donations ou durant le partage de biens. On peut aussi recourir au droit d’enregistrement lorsqu’on met en place une société ou lorsqu’il doit y avoir cession de part. Enfin, les droits d’enregistrement interviennent également durant la vente d’immeubles ou de biens immobiliers quelconque. Il faut aussi savoir que ce genre d’impôts s’applique à tous les arrêts et jugements des tribunaux.
Comment fonctionnent les droits d’enregistrement ?
Pour mieux comprendre comment ces droits sont imposés, nous prenons l’exemple de la cession de biens. Pour ce type de cession, il faut des documents légaux qui vont prouver que les parts ont bien été léguées de manière volontaire à une partie tierce. Et, cela doit être attesté par un agent spécialisé des services de l’administration fiscale. Ce dernier produira ensuite toutes les formalités et les documents reconnus par l’État et attestant du transfert de part. Et, puisque la personne qui cède ses parts aura utilisé un service public, il devra s’acquitter des frais engagés par cet agent fiscal et payer ainsi un impôt ou une taxe qui lui sera imposée par l’État.
Il faut aussi préciser que certains actes doivent obligatoirement passer par l’enregistrement pour être reconnus comme valables sur le plan juridique. C’est le cas d’un changement de bail d’un immeuble ou encore d’une reconnaissance de dette, pour ne citer que ces deux points.
Domaine et caractéristique de l’enregistrement
L’enregistrement ainsi que les droits à l’enregistrement concernent les mutations et aussi les actes. En ce qui concerne les actes, les droits d’enregistrement s’appliquent aux actes civils, actes administratifs, actes unilatéraux (donation ou acquiescement), actes synallagmatiques (contrat de ventes par exemple), actes judiciaires (arrêts et jugement), actes extrajudiciaires (actes établis par les personnes assermentées tels que les huissiers notaires, gendarmes, etc).
Concernant les mutations, les droits d’enregistrement concernent les mutations de propriété, les mutations par décès (transfert de biens hérités), mutation à titre gratuit (donation) ou les mutations de jouissance (jouir d’un bien sans droit réel comme dans la cession d’un bail).
Différents régimes d’enregistrement et les différents droits d’enregistrement
En matière de droits d’enregistrement, on distingue deux régimes principaux à savoir : le régime de l’enregistrement obligatoire et le régime de l’enregistrement facultatif. Certains actes doivent obligatoirement faire l’objet de paiement de taxe tandis que d’autre peuvent être enregistrés sans que le concerné ne soit soumis à une taxe ou un impôt.
En ce qui concerne les droits d’enregistrement, on distingue deux types de droits au Maroc à savoir le droit proportionnel et le droit fixe.
Droits d‘enregistrement proportionnel
Les différents taux appliqués pour les enregistrements sont :
- 6% pour toutes les conventions ou les actes qui sont rédigés dans le processus d’acquisition de biens immobiliers pour besoin commercial, administratif ou d’habitation par les banques y compris Bank Al Maghrib, la CDG ainsi que les sociétés exerçant dans le secteur de l’assurance et de la réassurance.
- 5% pour tous les accords conclus pour acquérir des terrains nus ou déjà bâtis. Toutefois, ces constructions doivent être destinées à être détruites pour que ce taux soit applicable. Il faut préciser à ce niveau que le même taux est appliqué peu importe que l’acquisition soit à titre onéreux ou gratuit.
- 4% pour toute acquisition d’immeubles ou tout autre local pour usage commercial et/administratif par une entreprise ou un particulier.
Droits d’enregistrement fixe
Selon le Code Général des Impôts, un droit fixe de 1000 dhs est fixé pour toutes les opérations d’apport de patrimoine ainsi que les opérations de transfert et/ou d’apport.
Principales exonérations
Il est bon de savoir que certains actes sont exonérés de droits d’enregistrement. Il s’agit des actes d’augmentation de capital pour les entreprises ou tout autre type de groupement économique. De même tout acte de constitution d’entreprise est exonéré de droits d’enregistrement.
L’exonération s’étend également à l’acquisition de terrain pour la construction d’hôtels et tout autre type d’établissement utile pour l’hôtellerie.
L’exonération concerne aussi les marchés publics ainsi qu’aux contrats d’assurance. Les sociétés immobilières transparentes ainsi que celles à prépondérance immobilière sont également exonérées de droits d’enregistrement conformément à l’article articles 3-3° et 61-II du Code Général des Impôts.
NB : une société immobilière transparente est une société qui n’est pas soumise à l’impôt directement, mais ce sont plutôt les associés qui vont payer l’impôt sur le revenu sur les dividendes qu’ils vont percevoir en fonction des bénéfices de l’entreprise. Ainsi, les bénéfices de l’entreprise ne seront pas soumis directement à l’Impôt sur les sociétés.
Autres types d’exonération au Maroc
Selon les dispositions prises par les autorités fiscales, les droits d’enregistrement ne s’appliquent pas aux actes qui sont édités pour un intérêt public tels que les immeubles à usage de représentation diplomatique ou les écrits pour le recouvrement de créances publiques. Les actes émis pour les biens Habous ou les acquisitions d’immeuble pour l’enseignement public sont aussi exonéré de droits d’enregistrement.
L’exonération est appliquée au actes pour l’acquisition d’immeubles pour les associations à but non lucratif (association, croissant rouge, etc) ou les actes liées aux opérations de la SONADAC (logement sociaux).
Délais d’enregistrement
Deux délais sont proposés par l’autorité gouvernementale :
Un délai de 30 jours est imposé par l’autorité fiscale pour que les personnes physiques et morales concernées puissent faire leur enregistrement et s’acquitter de leurs droits d‘enregistrement. Ce délai concerne les actes obligatoires ainsi que toutes les conventions, les procès-verbaux pour les fonds de commerce ainsi que les actes établis par les adoul.
Un délai de 3 mois est imposé pour les actes en cas de décès ainsi que pour les arrêts et ordonnances de justice.