Le droit de préemption : conditions et démarches


Dans le domaine immobilier, le droit de préemption est un droit qui est accordé à une commune (collectivité territoriale) pour se positionner en premier lors de l’achat d’un bien appartenant à un particulier. Pour que ce droit soit valable, il faut que le bien immobilier mis en vente soit situé dans une zone dite « zone de préemption », auquel cas, le particulier a la liberté de vendre son bien à qui que ce soit sans que la collectivité territoriale n’ait à revendiquer un droit de préemption. Pour que ce droit soit appliqué de manière légale, il faut cependant suivre certaines démarches et remplir certaines conditions. Cet article vous fait le point.

Les projets pour lesquels la collectivité territoriale peut faire prévaloir son droit de préemption

Pour qu’une commune ait le droit de faire valoir son droit de préemption, il faut qu’elle ait des projets de rénovation de quartiers, de lutte contre l’insalubrité, des travaux de création de logements sociaux ou encore de mise en place de nouveaux équipements collectifs ou d’accueil économiques. Toutefois, il est bon de rappeler que la commune ne peut en aucun cas obliger le propriétaire du bien à quitter son bien. Au contraire, le droit de préemption ne peut être exercé uniquement que lorsque le propriétaire du bien souhaite librement le mettre en vente.

Le droit de préemption ne peut donc pas être utilisé comme droit d’expropriation. Toutefois, durant les négociations au sujet de la vente, les tribunaux peuvent être saisis en cas de mésentente afin de trancher entre la commune et le propriétaire du bien mis en vente.

Il faut aussi savoir que les travaux prévus par la commune peuvent être réalisés sous forme de droit de préemption sur différents types de bâtiments mis en vente, que ce soit les immeubles en copropriété, les appartements ou encore les maisons individuelles.

Quelles démarches pour justifier d’un droit de préemption ?

Dès qu’un propriétaire veut mettre en vente son bien, il est chargé de vérifier si ce bien ne se situe pas dans une zone à préempter en contactant le service urbanisme de la commune dont il dépend.

Dans le cas où le bien est situé dans une zone soumise à préemption, le propriétaire doit adresser une lettre à la commune par le biais de son notaire afin d’informer de la mise en vente du bien. Une fois que la notification est parvenue à la commune, celle-ci devra notifier de son droit en respectant les formes prévues à l’article 219. Si aucun écrit n’est établi, alors la décision de préemption est notifiée à chacune des parties. Si l’acte de mutation a été dressé par les adouls, et si la vente concerne des immeubles qui ne sont pas encore immatriculés, la décision est notifiée au cadi chargé du taoutiq. Et, s’il s’agit d’immeubles qui sont en cours d’immatriculation ou qui ne sont pas encore immatriculés, la décision est notifiée au conservateur de la propriété foncière.

NB : Si les biens sont situés sur des territoires appartenant à plusieurs cadis, il faut notifier la décision à chacun des fonctionnaires et magistrats.

Les agents ont un délai de 6 mois pour faire valoir leur droit de préemption. Passé ce délai, le propriétaire a le droit de le vendre à toute autre personne (Article 143).