Droit de déduction et de remboursement de la TVA au Maroc


En matière de TVA, une entreprise peut déduire le montant de sa TVA qui a été préalablement versé à un fournisseur de la facture finale qui sera apportée à l’administration fiscale. Il est aussi possible de se faire rembourser le montant de sa TVA si l’on remarque qu’elle a été versée à deux reprises ou imposée à des transactions qui n’auraient pas dû être imposées. Toutefois, ces deux notions de droit à déduction et de remboursement de la TVA doivent être considérées sur différents angles. Mieux encore, il faut respecter certains principes et certaines obligations pour en bénéficier. Voici en quelques paragraphes tout ce que vous devez savoir sur le droit à déduction et de remboursement de la TVA dans le contexte marocain.

TVA et droit à déduction

Le paiement de la TVA peut se faire sur différents types de transactions et à des périodes différentes selon les prestations ou les ventes. Toutefois, pour que cette taxe soit déduite, il faut que le principe d’exigibilité soit appliqué. En d’autres mots, selon la nature du service, la date d’exigibilité peut correspondre à la livraison ou à la date à laquelle le fournisseur a été facturé. À ce niveau, il est bon de savoir qu’un simple ticket de caisse ne fait pas office de facture légale, mais plutôt une simple preuve d’achat.

Pour qu’une entreprise ou un commerçant soit soumis au droit à déduction, il faut qu’il soit lui-même, ou elle-même redevable afin de pouvoir par la suite facturer le montant de cette taxe à ses clients.

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Le droit à déduction de la TVA entre en vigueur :

  • Lorsque les achats ne sont pas effectués pour un usage privé uniquement et lorsque l’utilisation professionnelle sera au moins de 10%.
  • Lorsque le type de transaction du produit ou service acheté est exigible à imposition de la TVA. Nous rappelons que la date d’exigibilité est fixée soit en fonction de la date de livraison ou la date de facturation.

Dans certains cas, il peut arriver que le montant de la TVA déductible soit supérieur à la TVA réellement collectée. Dans ce cas, l’assujetti peut utiliser ce reliquat pour s’acquitter d’une autre taxe ou demander le remboursement auprès de l’État.

Remboursement de la TVA au Maroc

Pour comprendre d’où vient l’idée de remboursement de la TVA au Maroc, il faut simplement garder en tête que le remboursement permet à certains commerçants et entreprises de retrouver le montant de la taxe qu’ils avaient payé à leur fournisseur lors de la production des biens. Par exemple, selon le Code Général des Impôts (CGI), certaines transactions sont exonérées de TVA et c’est le cas des exportations de biens et services. En effet, lors de ces exportations, les exportateurs ne sont soumis qu’à une seule fiscalité, celle du pays de destination afin de ne pas avoir à être imposé à deux reprises.

Mais, n’oublions pas que lors de la fabrication des produits sur le territoire marocain, ces exportateurs ont eu à payer une TVA à chacun de leur fournisseur, un montant qu’ils étaient censés répercuter sur la vente de leurs produits. Sauf que puisque ces produits seront exportés d’au-delà des frontières marocaines, ils ne pourront plus y rajouter la TVA et seront désormais soumis à la fiscalité du pays d’accueil. Cela signifie qu’ils ne pourront jamais retrouver le montant de la taxe qu’ils auront déboursé pour payer les TVA aux fournisseurs. On parle de TVA structurelle parce que l’exportateur ne pourra plus collecter la TVA sur ses ventes. Ainsi, pour aider ces exportateurs à retrouver leur taxe, la CGI leur permet de se faire rembourser par l’État en suivant des indications précises.

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Remboursement plafonné

Le remboursement de la TVA est plafonné au montant du chiffre d’affaires déclaré pour la période considérée que va multiplier le taux d’imposition. Si le montant de la TVA soumis à déduction est supérieur à ce montant, il ne sera pas remboursé. De même, si le montant à rembourser est inférieur au plafond, cette différence peut être utilisée comme reliquat de plafond à utiliser pour des périodes ultérieures.

Montant du remboursement

Dans le cas où le plafond du remboursement est supérieur au montant réel à rembourser, le montant sera versé dans son intégralité au bénéficiaire. Mais dans le cas où le plafond est inférieur, le montant remboursé ne dépassera pas la limite du plafond.

Obtenir un remboursement de sa TVA

Pour être sûr d’avoir un remboursement effectif, il faut faire une demande en remplissant des documents bien précis. La demande doit se faire sur un imprimé fournit par l’Administration et le demandeur doit y déposer également son chiffre d’affaires et d’autres documents justificatifs selon l’article 25 I 1° et 2° du décret n°2.06.574 du 10 hija 1427 (31 Décembre 2006). Une fois les documents récoltés, ils devront être déposés auprès du service local des impôts dont dépend le bénéficiaire.

La demande de remboursement dans le cas de cessation d’activité doit être accompagnée de la déclaration de la cessation d’activité.

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En ce qui concerne les pièces justificatives, il s’agit pour les exportations de : factures, de vente, l’avis d’exportation ainsi que les relevés de factures. Les relevés permettent de faire la différence entre les différentes opérations afin que le taux approprié soit appliqué.

Dans le cas de transactions locales, il est demandé aussi de présenter les relevés de ventes et factures ainsi que les attestations d’exonérations.

Remboursement et délai

Il peut arriver qu’une demande de remboursement soit rejetée partiellement ou totalement. Afin d’éviter que ce genre d‘incidents n’arrivent, il faut éviter de :

  • Déposer la demande de remboursement au-delà de l’année qui suit l’expiration du trimestre pour lequel l’on demande le remboursement (forclusion).
  • Omettre de rajouter les factures dans le dossier de dépôt de la demande.
  • Présenter des factures qui ne correspondent pas aux normes.
  • Omettre le numéro d’identification ou la date d’établissement des factures ou le nom du bénéficiaire.
  • Ne pas y ajouter les références de paiement.
  • Faire passer des ristournes sous forme de factures.
  • Faire une demande de remboursement concernant les opérations qui ne sont pas soumises au droit de déduction et de remboursement (article 106 du C.G.I).

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