types de divorces

Les différents types de divorces au Maroc

Toutes les formes de divorce existantes au Maroc se regroupent en deux grandes catégories dans le droit marocain, à savoir le divorce sous contrôle judiciaire et le divorce judiciaire. Cet article vous fait le point sur ces deux catégories ainsi que sur tous les types de divorces qu’elles renferment.

Le divorce sous contrôle judiciaire

Ce type de divorce est tout simplement une dissolution du mariage sur demande des deux conjoints ou de l’un d’eux. La décision de divorce est dans ce cas accompagnée, contrôlée, et validée par l’autorisation de la justice. Dans cette catégorie, on retrouve le divorce à l’initiative de l’un des époux, le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce par compensation.

Le divorce à l’initiative de l’un des époux

Comme le nom l’indique, c’est un divorce demandé en premier par l’époux, en présentant au tribunal une autorisation d’établir un acte de divorce par des adouls. Ces adouls doivent impérativement exercer dans le ressort du tribunal où est situé le domicile des époux ou ils doivent être dans le lieu où l’acte de mariage a été rédigé. Si les époux résident à l’étranger, l’époux devra s’adresser aux adouls qui exerce au niveau de l’ambassade ou du consulat et qui est placé sous l’autorité d’un juge.

Nous rappelons que cette demande peut aussi se faire par l’épouse si celle-ci a signé dans le contrat un droit d’option au divorce ou sur une convention établie après le mariage. Elle devra ainsi présenter cette option afin que sa demande de divorce soit acceptée par les adouls.

Une fois la demande de divorce établie, une tentative de conciliation va être entamée par le tribunal. Dans le cas où le tribunal a affaire à un couple ayant des enfants, ce sera 2 tentatives de conciliation qui seront entamées dans un intervalle de 30 jours. Dans le cas où la conciliation est impossible, il revient au tribunal de fixer le montant des droits que l’épouse et les enfants devront percevoir. Une fois les droits versés par l’époux, le tribunal donne droit d’élaborer l’acte de divorce, puis prononce un jugement qui aura pour but d’organiser la garde des enfants et de constater la rupture finale du lien conjugal tout en fixant toutes les conséquences.

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Si la demande de divorce est faite par la femme, aucune tentative de conciliation n’est faite et l’autorisation de divorcer est accordée par le tribunal. Ce dernier devra simplement prendre acte de l’acte de divorce établi par les adouls et indiquer le sort réservé aux enfants ainsi que les droits de l’épouse.

Bon à savoir : au Maroc, la loi ne reconnait pas la séparation de corps comme un mode judiciaire de rupture du lien matrimonial.

Le divorce par consentement mutuel

Ce type de divorce se passe lorsque les deux époux se mettent d’accord pour se séparer à l’amiable en se proposant mutuellement des conditions. Il peut aussi n’y avoir aucune condition. Mais, dans tous les cas, les époux devront présenter au tribunal un document qui notifie tous les termes de leur accord. Le tribunal tentera une conciliation des deux parties et s’assurera que les termes prévus dans les documents préservent l’intérêt des enfants et sont libres de toutes contraintes de l’une ou l’autre partie. Enfin, le tribunal donne la permission de rédiger l’acte de divorce par les adouls et rend son jugement ultérieurement pour attester des effets de la rupture.

Le divorce avec compensation

Ce type de divorce est demandé par l’épouse qui présente à son époux des compensations. Toutefois, cette compensation ne doit pas léser les droits des enfants ainsi que leur pension alimentaire. Dans le cas où la mère ne peut plus vivre une fois qu’elle a donné la pension alimentaire à ses enfants, il revient à l’époux d’être débiteur de cette pension en ce qui concerne les enfants.

Dans le cas où les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la compensation, il revient au tribunal d’analyser la situation matérielle de l’épouse et de fixer la nature ainsi que le montant de la compensation.

Le divorce judiciaire

On parle de divorce judiciaire pour indiquer une dissolution après un jugement provenant du tribunal.

Les différents types de divorce prononcés par le juge sont le divorce pour raison de discorde, pour manquement par le mari à l’une des obligations du mariage, pour préjudice subi, pour défaut d’entretien, pour cause d’absence ou pour vice rédhibitoire.

Le divorce pour raison de discorde

Dans ce type de divorce, ce sont les deux conjoints qui portent leurs affaires de mésentente devant le juge afin que ce dernier règle le différend. Le tribunal tentera alors une conciliation avec l’aide d’arbitres et en se servant d’une enquête complémentaire. En cas d’échec de conciliation, le tribunal prononce le divorce et prend en compte la responsabilité des conjoints dans la rupture pour indiquer les droits dus à l’épouse. Cette procédure ne dépasse généralement pas 6 mois.

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Le divorce en cas de non-respect des obligations du mariage par le mari

Pour que l’épouse demande le divorce, il faut que les faits soient établis avec des preuves à l’appui, tout en tenant compte des conditions citées dans l’acte de mariage. Dans le cas où l’épouse n’a pas de preuves solides, elle peut toujours se référer à la demande de divorce sous la procédure de discorde entre époux.

Le divorce pour préjudice subi

Le préjudice est dans ce cas subi par l’épouse, et porte atteinte à sa vie morale ou à sa vie matérielle. On peut aussi avoir affaire à un comportement contraire aux bonnes mœurs. Dans ce cas, l’épouse doit prouver le préjudice subi ainsi que son incapacité à continuer la vie commune en couple. Elle peut par exemple prouver des coups et blessures qu’elle aurait subis ou apporter des preuves de toutes les insultes qui auraient été prononcées à son égard.

Le divorce pour défaut d’entretien

Ce type de divorce concerne aussi l’épouse qui aura un défaut d’entretien de la part de son époux qui a la responsabilité légale de l’entretenir dans le cadre du mariage. Si par exemple l’époux s’abstient de verser la pension alimentaire à son épouse, bien qu’ayant la capacité de le faire, cette dernière peut saisir le tribunal. Le juge donnera un délai de 30 jours au mari pour s’acquitter de ses responsabilités et peut également ordonner des moyens d’exécutions qui obligeront l’époux à prendre ses responsabilités.

Dans le cas où le mari continue à refuser d’entretenir son épouse tout en ayant la capacité de le faire, le juge peut alors prononcer le divorce entre les deux époux.

Le divorce pour cause d’absence

Si pur une raison inconnue l’époux s’absente du domicile conjugal sur une durée de 365 jours, soit 1 an, l’épouse a le droit de demander le divorce. Le tribunal devra alors chercher à informer l’époux de la décision prise par l’épouse afin de l’inciter à rejoindre son domicile conjugal. Dans le cas où le mari ne réintègre pas son domicile après avoir été avisé par le tribunal, le divorce peut alors être prononcé.

Nous notons aussi qu’en cas d’incarcération pour une durée de plus de deux ans ou dans le cas où l’époux est condamné à une peine de prison supérieure à 3 ans, l’épouse a le droit légal demander le divorce auprès du tribunal.

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Le divorce pour vice rédhibitoire

On parle de vice rédhibitoire lorsqu’un comportement de l’un des conjoints empêche la vie conjugale. Il peut s’agit de maladies pouvant mettre en danger la santé de l’autre conjoint ou d’anomalies physiques ne permettant pas les rapports conjugaux. Toutefois, en ce qui concerne les maladies physiques, il faut prendre la peine d’entamer un processus de traitement médical. Mais, dans le cas où la guérison ne peut se faire dans l’espace d’un an, le divorce peut alors être demandé par l’un des conjoints.

En revanche, cette demande de divorce est nulle si le conjoint demandeur avait connaissance de l’état de son partenaire avant le mariage, ou qu’il avait de son propre gré accepté de se mettre en couple malgré le caractère incurable de la maladie de son conjoint.

Divorce révocable et divorce irrévocable selon le droit marocain

Une fois qu’un divorce a été prononcé par le tribunal au Maroc, la décision est irrévocable, surtout en ce qui concerne les formes de divorce judiciaire. Toutefois, le divorce pour défaut d’entretien peut, quant à lui, être révoqué. En ce qui concerne le divorce sous contrôle judiciaire, seul le divorce émis par le mari est révocable si le mari émet le désir de reprendre sa vie conjugale dans la période de viduité. Passé cette période, le divorce est considéré comme définitif. Dans le cas où le mari émet le désir de révoquer le divorce dans la période où celui-ci peut être révoqué, la femme a le droit de s’y opposer et procéder à une demande de divorce pour discorde, ce qui lui permettra d’obtenir un divorce judiciaire.

Enfin, dans le cas où une épouse ayant déjà divorcé deux fois se trouve dans un processus de divorce pour la 3ème fois après un acte de reprise de mariage par le mari, celle-ci a interdiction de se remarier. Dans le cas contraire, il faut que le mariage se fasse avec une personne tierce autre que le mari précédemment en cause.

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