Devenir auto-entrepreneur au Maroc : critères et démarches d’inscription


Pour lutter contre le chômage et aider les sans-emplois à s’investir dans des activités rentables, le Maroc a mis en place le statut d’auto-entrepreneur. C’est un régime juridique pratique et efficace pour la plupart des activités qui ne sont pas réglementées. Toutefois, même si ce statut est facile à obtenir, il convient de remplir certains critères afin de voir son dossier être validé par le registre national de l’auto-entrepreneur. Quels sont les critères de validation et comment obtenir le statut au Maroc ?

Quels sont les critères de sélection des auto-entrepreneurs ?

Pour être un auto-entrepreneur, il ne suffit pas d’être sans emploi. En effet, il faut déjà être majeur et en âge de travailler légalement. Ainsi, la demande de statut ne peut se faire que par les personnes qui ont atteint ou dépassé dix-huit ans. Le deuxième critère de sélection est d’être résident permanent au Maroc. Que l’on soit étranger ou de nationalité marocaine, la demande se fait de la même manière et ce sont les mêmes documents qui sont requis lors du dépôt du dossier. Il faut simplement que les étrangers soient en possession d’un titre de séjour permanent.

De plus, ce statut est octroyé pour les activités dans le domaine industriel, artisanal, commercial ou pour les prestations de services. Il faut en plus que l’activité soit parmi la liste des métiers qui sont sur le site du registre national de l’auto-entrepreneur. Cette liste est disponible à cette adresse : http://rn.ae.gov.ma/. Les activités exercées par les agents immobiliers, les vétérinaires, les topographes, les agents d’hôtellerie, ou les fonctions médicales ne peuvent donc pas faire de demande du statut d’auto-entrepreneur au risque de voir leur dossier rejeté.

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Un autre critère important est que le demandeur du statut ne doit pas être salarié dans une autre entreprise. Il doit en effet être libre de tout contrat professionnel. Toutefois, le statut d’auto-entrepreneur peut être accordé à des retraités ou à des étudiants.

Une fois que tous ces critères sont respectés, vous pouvez déposer le dossier de demande.

Comment obtenir le statut d’auto-entrepreneur et avoir une carte ?

Inscription au registre national

Pour recevoir les demandes du statut d’auto-entrepreneur, le Maroc a mis en place un portail électronique sur lequel tout demandeur doit obligatoirement s’inscrire. L’ouverture du compte sur le registre national se fait en entrant les informations :

  • Le nom complet.
  • Le numéro de la CIN.
  • L’adresse email.
  • Un mot de passe choisit personnellement.

Une fois que le compte aura été validé par email et ouvert, il servira à remplir le formulaire et à suivre toute la progression de l’état d’avancement du dossier. Ce compte permet aussi d’accéder à d’autres services tels que la déclaration du chiffre d’affaires trimestriel ou le système de paiement.

Formulaire de demande

Une fois que l’on accède à son compte, un assistant est mis en place pour aider à remplir le formulaire d’inscription en ligne pour la demande du statut. Il est recommandé de remplir ce formulaire avec les mêmes infos qui apparaissent sur la pièce d’identité, car ce formulaire sera par la suite imprimée et déposée auprès des banques partenaires auto-entrepreneur. Une fois le formulaire rempli, il convient de l’imprimer et de le signer. Nous précisons aussi qu’il est possible de modifier le formulaire tant qu’il n’a pas encore été déposé auprès d’une banque partenaire. Toutefois, une fois le dossier déposé, aucune modification n’est possible.

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Dépôt du dossier

Le dossier à déposer doit comporter une copie originale du formulaire préalablement rempli, une copie de la CIN ou de la carte de séjour ainsi qu’une photo d’identité. Ce dossier va être déposé physiquement dans une banque partenaire « Poste du Maroc ». Il faut noter également que le dossier de demande est le même pour les étrangers comme pour les résidents nationaux. Une fois que le dossier est déposé, il faut attendre entre 15 et 20 jours pour obtenir une réponse.

Suivi de dossier

Le demandeur du statut peut suivre la progression de son dossier via le compte personnel qu’il aura ouvert sur le portail en ligne du registre national de l’auto-entrepreneur. Toutes les informations concernant sa demande seront dans ce compte ou dans un email personnel qu’il recevra. Une fois que le dossier est validé, une carte d’auto-entrepreneur est remise au demandeur. Il retrouve aussi dans son compte personnel sur le portail un numéro d’inscription au registre national ainsi qu’un numéro fiscal et un numéro de taxe professionnelle.

Quels avantages à détenir le statut d’auto-entrepreneur ?

Une fois que la carte est délivrée, l’auto-entrepreneur peut désormais exercer en toute légalité. Il a la possibilité d’établir des factures en y insérant tous ses identifiants et ses numéros professionnels. Un modèle de facture est disponible sur le portail du registre de commerce. Toutefois, si l’auto-entrepreneur désire utiliser d’autres modèles, il faut qu’il s’assure que ces factures contiennent toutes les données utiles pour la fiscalité et pour tracer sa comptabilité.

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Il est aussi possible de se servir des informations du statut d’auto-entrepreneur pour établir des devis professionnels. Ainsi, le détenteur de la carte devient plus crédible auprès des fournisseurs, ce qui ne ferait qu’accroitre ses activités. Ce statut permet aussi de faire des demandes de prêt auprès des banques et auprès de certains fournisseurs. En plus, en travaillant sous ce régime juridique, l’auto-entrepreneur est soumis à une fiscalité allégée. En effet, aucune taxe ne s’applique à lui.

En ce qui concerne les impôts, il est taxé à hauteur de 1% de son chiffre d’affaires trimestriel s’il propose des prestations de service et à hauteur de 0,5% s’il est dans le domaine industriel, artisanal ou commercial. Plus encore, le paiement des différents impôts se fait facilement via un portail en ligne ou en téléchargeant le formulaire des déclarations pour un paiement en espèce dans une agence Poste du Maroc.

Toutefois, nous rappelons que même si l’activité n’a rien rapporté durant un trimestre, l’auto-entrepreneur doit faire une déclaration de 0dh sur le portail. Il devra ensuite verser une somme minimale au niveau des banques agrées. Si la déclaration n’est pas faite dans les délais impartis, il sera dans l’obligation de payer une pénalité.

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