La démission : que dit le code du travail marocain


La démission fait partie de tout parcours professionnel et cela peut arriver pour plusieurs raisons. Peu importe la raison qui puisse pousser un salarié à démissionner, le départ doit se faire dans les règles de l’art, en respectant une procédure bien précise décrite dans le Code du travail. Que ce soit pour l’employeur ou pour le salarié, chacun doit jouer sa partition afin que le départ du salarié se fasse paisiblement. Voici ce que dit le Code du travail par rapport à la démission.

Démission en CDI

Un salarié soumis à un CDI peut prendre la décision de mettre un terme à son contrat de travail à tout moment. Qu’il soit en période d’essai où ayant dépassé cette période, le salarié devra faire part de sa décision de quitter l’entreprise à son employeur sous la forme écrite. Pour cela, il est important de rédiger une lettre de démission en précisant le motif de départ. Cette lettre devra comporter la position que le salarié occupe, les causes de son départ, le préavis qu’il prévoit respecter ainsi que la signature légalisée de l’employé.

Préavis lors de la démission

Le contrat CDI exige que le salarié respecte une période de préavis qui est fixée à 8 jours s’il n’a pas encore effectué plus d’une année ou s’il n’a pas encore terminé sa période d’essai au sein de l’entreprise. Dans le cas où l’employé a déjà travaillé plus d’1 an, il devra respecter un préavis d’1 mois (s’il est un simple employé) ou de 2 mois (s’il occupe la position de cadre).

Toutefois, il peut arriver que pour des raisons urgentes de voyages, de maladie ou de maternité, l’employé demande à son employeur d’être dispensé de ce préavis. Il convient de demander la dispense à son employeur et non d’imposer le non-respect du préavis à l’employeur. Si la décision de dispense du préavis vient de l’employeur, le salarié doit percevoir une compensation financière égale à ce qu’il aurait dû percevoir s’il avait effectué son préavis. Mais, dans le cas où la demande de dispense vient du salarié, ce dernier ne recevra aucune compensation financière. Il est aussi possible que le salarié négocie avec son employeur pour réduire sa période de préavis.

Que doit recevoir le salarié lors de son départ

Une fois que la lettre de démission est déposée, celle-ci commence à courir le lendemain de la date où elle est remise à l’employeur. Selon le Code du travail, l’entreprise doit préparer un solde de tout compte signé et cacheté en deux exemplaires, dont un exemplaire sera remis au salarié avant son départ définitif de l’entreprise. Le solde de tout compte est un document qui détaille la rémunération des jours de travail effectifs, la rémunération des jours de congés ainsi que le montant de tous les frais de remboursement dépensés par le salarié au compte de l’entreprise. Tous les montants que contient le solde de tout compte doivent être payés en un seul versement avec le salaire du salarié.

Démission et avantages sociaux et matériels

Une fois que le salarié dépose sa démission, il peut continuer à bénéficier des avantages sociaux et matériels jusqu’à la fin de son préavis. Si le jour de son départ définitif il a encore des dossiers médicaux non traités qui ont déjà envoyé à l’assurance maladie, ces dossiers devront être remboursés puisqu’ils ont été déposés avant le départ du salarié.

En revanche, le jour du départ, le salarié doit impérativement rendre tout le matériel de travail et signer une décharge lors de la remise. Il n’est plus soumis à aucune couverture sociale à partir de son et est libre de tout lien qui le liait avec son ex-employeur.

Démission en CDD

Le contrat CDD ne peut s’arrêter qu’à la fin de la date d’échéance qui est mentionnée sur le contrat. Toutefois en cas de faute grave, l’employeur peut décider de mettre un terme au contrat sans préavis ni indemnité de départ. Il peut arriver aussi que le salarié soumis au contrat CDD décide de mettre un terme à son contrat. Dans ce cas, il doit en aviser l’employeur sous forme écrite et proposer de respecter un préavis qui permettra à l’employeur de trouver un autre salarié qui pourrait le remplacer.

Toutefois, en cas de force majeure (accident, invalidité prolongée), le salarié peut arrêter son contrat sans respecter aucun délai de préavis.

Démission en contrat d’intérim

Nous rappelons qu’un contrat d’intérim est un contrat entre une agence d’intérim et un salarié qui est envoyé pour un travail saisonnier au sein d’une entreprise quelconque. Ainsi, dans le cas où le salarié intérimaire décide de mettre un terme à son contrat, il devra également rédiger une lettre de démission qu’il remettra à l’agence d’intérim qui l’aura embauché. Le Code du travail ne spécifie pas un quelconque préavis à respecter dans le cas du contrat d’intérim, mais il est préférable au salarié de proposer un temps de préavis ou d’informer l’agence d’intérim beaucoup plus tôt avant la date effective de départ.

Cas spéciaux pouvant mener à une démission

Selon l’article 272 du Code du travail, si un salarié s’absente à cause d’une maladie professionnelle, d’un accident ou d’un malaise quelconque, le temps d’absence ne devrait pas dépasser 180 jours consécutifs sur une année, soit 6 mois d’absences en 1 an. Dans le cas où l’absence du salarié à son poste dépasse ce temps précité, l’entreprise a le droit de le considérer comme démissionnaire de son poste.

De même, si le salarié, à la sortie de sa maladie ou de son accident, n’est plus apte à continuer à exercer, et que cela est prouvé médicalement, son contrat peut être interrompu et le salarié va ainsi être considéré comme démissionnaire. Dans de telles circonstances, aucun préavis n’est exigé de la part du salarié et ce dernier ne reçoit aucune indemnité de départ supplémentaire. Toutefois, il faut que l’arrêt de son contrat soit mentionné auprès de l’inspection de travail. Avant de rompre le contrat, il est préférable d’en aviser l’inspection du travail afin que l’entreprise se protège de toutes réclamations préjudiciables ultérieures de la part du salarié.