Demander un certificat de propriété

Demander un certificat de propriété au Maroc

Un certificat de propriété est un document élaboré par un notaire qui permet de confirmer qu’une propriété appartient à un individu. Le notaire va alors se charger de mener toutes les enquêtes afin d’établir le certificat. Une fois rédigé, ce certificat va apparaitre sous forme de publication au niveau du service de la publicité foncière pour question de transparence. Nous notons que le certificat de propriété doit fait office de publication même si le bien a été acquis sous forme de vente, de donation, de succession ou d’achat de bien. Comment se fait la demande du certificat de propriété au Maroc et qui peut en faire la demande ? Vous trouverez les éléments de réponses dans la suite de cet article.

Pour quel document peut-on faire une demande de certificat de propriété ?

Le certificat de propriété ou acte de propriété concerne différents actes fonciers. On peut faire la demande d’un certificat de propriété pour les plans topographiques, pour les plans cadastraux ou encore pour obtenir des titres fonciers. Toujours est-il qu’il faut toujours passer par un notaire qui pourra attester de l’appartenance du bien.

Qui est habilité à demander un certificat de propriété au Maroc ?

Autrefois, le public avait la liberté de s’adresser aux services fonciers pour effectuer des demandes de certificat de propriété. Mais, depuis Septembre 2019, les demandes de certificats de propriétés ne sont plus accordées à tous les membres du grand public. Selon la loi marocaine, les personnes habilitées à faire des demandes des certificats sont un adoul, un avocat, un notaire, un propriétaire ou toute autre personne que le propriétaire aura mandatée. Ces personnes précitées peuvent obtenir du service tous les renseignements qui figurent dans les livres fonciers ou dans les archives de la conservation.

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Toutefois, il est bon de savoir que pour toute demande de renseignements nécessitant la consultation des archives, les demandeurs devront s’acquitter des droits réglementaires de recherche et copie.

Dans quel contexte ou à quel moment est-ce possible de faire une demande de certificat de propriété ?

La demande de certificat de propriété peut être adressée au conservateur si le requérant souhaite obtenir un certificat de non-inscription, une copie d’un titre foncier, un certificat qui atteste de la concordance entre le titre foncier et le duplicata du titre, une copie ou d’un extrait de plans pour des propriétés immatriculées ou encore une copie authentique de tous les actes déposés pour un immeuble immatriculé.

Comment se fait la demande de certificat de propriété ?

La demande du certificat se fait en déposant quelques documents à savoir une copie de la CIN du requérant, une procuration du propriétaire s’il n’est pas la personne qui fait la demande ainsi que la réquisition elle-même qui devra être signée et légalisée par l’intéressée. Toutefois, il faut savoir que depuis quelques années, les demandes de certificat de propriété se font désormais en ligne via le site de l’ANCFCC, l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie. Les demandes de certificat de propriété peuvent se faire à cette adresse : e-certificat.

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Une fois sur le site, il faudra remplir un formulaire préétabli et effectuer le paiement des frais indiqué. Le requérant reçoit ensuite un code via SMS avec lequel il pourra suivre sa demande en revenant sur le même portail à chaque fois. Il suffit d’intégrer le code pour voir à quel niveau la demande se situe, et si elle a été acceptée ou refusée.

Une fois que le certificat de propriété a été délivré, le demandeur peut toujours vérifier son authenticité sur une période de 3 mois après la date de signature.

À cet effet, le Maroc a mis en place différentes mesures pour faciliter la demande et l’obtention de certificats de propriété et pour lutter contre toute fraude lors de l’appropriation de biens immobiliers.

Nouvelles mesures prises pour faciliter l’obtention du certificat de propriété au Maroc

Le nouveau modèle adopté par l’ANCFCC prend en considération trois parties distinctes à savoir les informations relatives aux propriétaires, les informations sur le bien immobilier lui-même ainsi que toutes les informations spécifiques au sujet des hypothèques ou des droits sur le propriétaire du bien, ou le bien lui-même.

Pour faciliter l’accès au certificat de propriété, le Maroc a équipé toutes ses Conservations Foncières d’un logiciel de gestion des titres fonciers. Ainsi, les demandes doivent désormais se faire en ligne et les certificats de propriété sont récupérés sous forme d’imprimés A4, avec un code qui s’affiche sur chaque attestation qui sera imprimée. La présence de ce code permet au demandeur de vérifier l’exactitude de toutes les informations qu’il recevra de la part de l’Agence une fois sa demande effectuée.

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Une autre nouveauté est que désormais une seule signature est exigée sur le certificat qui sera délivré au lieu de deux signatures, comme ce fut le cas durant de nombreuses années par le passé.

Différence entre le certificat de propriété et le certificat d’inscription hypothécaire

Comme il a été dit plus haut, le certificat de propriété permet d’attester de la situation juridique et matérielle d’un bien. Il permet aussi de confirmer l’appartenance de ce bien à une tierce personne tout en fournissant toutes les informations sur son identité, sur le mode d’acquisition ainsi que sur les données topographiques. En revanche, le certificat spécial d’inscription hypothécaire est un document qui atteste qu’une hypothèque a bel et bien été inscrite au niveau des livres fonciers. Le document atteste également que l’inscription s’est faite en respect de la loi sur l’immatriculation des immeubles. Il a ainsi force d’un titre exécutoire et peut être utilisé comme preuve.

Bon à savoir

Il existe d’autres certificats qui permettent d’attester de l’inscription d’un bien et de sa conformité aux textes de lois marocains. Ainsi, vous pourrez faire face à un besoin de certificat de non-inscription sur le registre foncier, de certificat spécial d’inscription, de certificat qui atteste de différentes inscriptions au niveau de la Conservation Foncière ou encore de certificat qui confirme qu’un titre foncier et son duplicata sont concordants.

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