Décès au Maroc : démarches administratives


Si vous êtes confronté au décès d’un proche sur le territoire marocain, plusieurs formalités et démarches administratives doivent être suivies à la lettre afin d’obtenir l’autorisation d’enterrer le corps sur les terres du Royaume ou de rapatrier le corps dans le pays d’origine. Cet article vous donne les différentes démarches et procédures à suivre dans les différents cas.

Déclaration du décès

Une fois le décès constaté, les membres proches de la famille doivent faire une déclaration de décès dans un délai de 30 jours.

Le dossier à prévoir pour la déclaration doit contenir le livret de famille, le certificat médical qui constate le décès et une copie légalisée de la CIN du déclarant afin de confirmer que celui-ci fait partie de la famille. Il est important de choisir un membre de la famille proche pour effectuer la déclaration, car ainsi, le lien de familiarité sera plus visible. Toutefois, un parent éloigné peut aussi effectuer une déclaration si aucun des membres de la famille proche n’est majeur ou n’est disponible. La déclaration de décès se fait auprès de l’officier de l’état civil dans la commune ou le décès a été constaté.

Ce même officier est aussi habilité à délivrer un quitus fiscal après avoir fait la déclaration de décès. Ce dernier document permet de confirmer que le défunt était en règle par rapport aux impôts. Il est ensuite possible de faire une demande pour que les obligations au niveau des impôts soient suspendues et définitivement arrêtées.

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Nous rappelons que la démarque pour obtenir une déclaration de décès ou un quitus fiscal est gratuite et peut être finalisé le même jour.

Autorisation d’exhumation ou autorisation de transfert de dépouilles vers un autre pays

Pour exhumer un corps, il faut une autorisation de la part des autorités locales du lieu où s’est passé le décès. De même, pour tout transfert d’une dépouille du Maroc vers un autre pays, il faut obtenir de l’administration une autorisation. Pour obtenir ces deux autorisations, il faut préparer un dossier contenant un certificat de décès, un certificat médical qui atteste que la personne est décédée d’une mort saine et non d’une maladie contagieuse, une autorisation d’enterrement, une demande écrite ainsi qu’un ordre de mission, une autopsie du procureur si jamais la mort du défunt s’avère être une mort douteuse.

Il faut également préciser que la demande écrite d’enterrement peut être effectuée par les pompes funèbres ou par la famille du défunt. Nous rappelons également que l’autorisation d’inhumation doit être éditée par l’autorité locale du cimetière.

L’ordre de mission servira à permettre au véhicule transportant le corps de passer si le défunt appartenait à un service de l’État. Il faut également rajouter au dossier qui précède un procès non-verbal qui confirme que la mise en cercueil respecte les lois en vigueur. Si la personne est aussi de nationalité étrangère, il faudra rajouter aux documents une autorisation du consulat ou de l’ambassade.

Le dossier complet devra être déposé auprès du service communal et les autorisations devront être récupérées auprès du Président communal. La démarche pour ces deux autorisations est totalement gratuite, et pour éviter tout blocage, il est préférable de contacter le gouverneur ou le wali pour tout transfert d’un corps du Maroc à un autre pays étranger.

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Obtenir un permis d’inhumation

Pour inhumer quelqu’un sur le territoire marocain, il faut impérativement recevoir un permis de la part de l’administration en déposant un dossier au niveau du conseil communal. Sans permis d’inhumation, aucun cimetière ne pourra ouvrir les portes pour recevoir un corps. Pour recevoir un permis d’inhumation, le dossier doit contenir une photocopie d’une pièce d’identité, que ce soit un passeport ou une CIN ainsi qu’un constat de décès.

Dans le cas où le défunt est de nationalité étrangère, il est important d’avoir une autorisation auprès des services consulaires étrangers installés au Maroc.

Obtention du certificat de décès après inhumation

Le certificat de décès doit être établi par un professionnel de la santé et doit attester des causes du décès ainsi que des circonstances. Le certificat de décès se fait sur simple demande auprès des services de protection sanitaires de la commune ou a eu lieu l’inhumation. Le dossier à déposer pour la demande doit contenir sa carte d’identité ainsi que son dossier médical (si le défunt est de nationalité marocaine). Une fois le dossier déposé, le certificat peut être établi le même jour.

Ce certificat peut aussi être obtenu en deux formats différents. On peut recevoir une copie qui résume uniquement le nom et prénom du défunt ainsi que la date du décès ou une copie complète qui va reprendre de manière détaillée toutes les informations qui figurent sur l’acte de décès. Le demandeur peut demander les deux formats ou privilégier un format par rapport à un autre selon son besoin.

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Bon à savoir

Le certificat de décès ne peut être délivré qu’aux membres de la famille. Il faut pour cela prouver de son appartenance à la famille du défunt auprès des autorités. Pour pouvoir récupérer le certificat de décès, il est impératif de présenter aux autorités du bureau d’état civil un livret de famille qui retrace le nom du défunt, y compris celui de la personne qui fait la demande du certificat de décès.

Cette demande ne coute que 2dhs pour le timbre qui sera apposé sur le document. Pour faciliter l’établissement des documents, certificats et des permissions relatives au décès, il est important de ramener tous les documents qui entourent le décès.

Obtenir un certificat de l’unique épouse

Ce document officiel permet à l’épouse de prouver qu’elle était épouse unique et qu’elle peut donc bénéficier de l’héritage ou des avantages sociaux prévus en cas de décès. Pour obtenir un certificat officiel de l’unique épouse, l’ex-femme du défunt doit présenter un certificat de décès, un acte de mariage ainsi qu’une photocopie de sa carte nationale d’identité (la CIN de l’épouse). Ce dossier doit être déposé auprès du service communal et le certificat va être traité le même jour.

Nous rappelons que la demande de certificat de l’unique épouse est gratuite et ne nécessite aucuns frais de traitement.

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