Créer son entreprise au Maroc : les différentes étapes à suivre


Avoir une idée d’entreprise, c’est bien, mais arriver à concrétiser cette idée en créant une entreprise, c’est beaucoup mieux. Toutefois, la création d’entreprise n’est pas de tout repos quand on n’a pas eu l’habitude de se frotter aux textes légaux qui régissent les entrepreneurs. On est très vite submergé par les tracasseries administratives qu’il faut connaitre et suivre à la lettre afin de commencer son activité en toute sérénité. Si vous souhaitez démarrer votre entreprise au Maroc et que vous aimeriez savoir les différentes étapes à suivre pour créer votre entreprise au Maroc, voici un guide complet qui vous donnera tous les détails du processus de création.

Étape 1 : adopter la forme juridique adéquate

Au Maroc, plusieurs formes juridiques sont reconnues à savoir la société en nom collectif (SNC), la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société en Commandite Simple (SCS), la Société en Commandite par Action (SCA), la Société Anonyme (SA), ou encore la société individuelle.

Bien choisir la forme juridique de votre entreprise vous permettra de mieux contrôler la future société, de savoir qui doit endosser les dettes et toutes les responsabilités de l’entreprise. Vous pourrez aussi connaitre à quel mode d’imposition sera soumise cette société. Alors pour vous aider à faire le bon choix, voici un résumé des différentes formes juridiques reconnues au Maroc :

La SNC

  • L’ensemble de tous les associés sont tous responsable de la vie de l’entreprise.
  • Les associés (2 ou plus) partagent équitablement les charges et les dettes de l’entreprise.
  • Il faut deux personnes ou plus pour la création avec un capital minimum non exigé.
  • Le gérant doit être désigné dans les statuts. Dans le cas contraire, tous les associés ont la casquette de gérant.
  • Si le chiffre d’affaires de la SNC dépasse 50 000 000 dhs, un commissaire aux comptes est désigné parmi les experts comptables agrée.
  • Au niveau fiscal, la société peut choisir d’être soumise à l’IR ou à l’IS. Toutefois, chaque associé est soumis à l’impôt sur le revenu de manière individuelle, car il est considéré comme un entrepreneur.

La SARL

  • Forme juridique la plus utilisée au Maroc à cause de la flexibilité au niveau de la gestion et la facilité de création.
  • La création se fait avec un associé unique ou plusieurs actionnaires dans la limite de 50 personnes. Au-delà, la société se transforme en société anonyme ou est dissoute.
  • Le montant du capital est fixé de manière aléatoire par les associés.
  • Si le montant du capital est supérieur ou égal à 100 000 dhs, un blocage de fonds est nécessaire à hauteur au moins du quart ;
  • Un contrôle par un commissaire aux comptes est prévu si le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 50 000 000 dhs.
  • Il est impératif de faire apparaitre dans les factures et tous les documents qui proviennent de la société : le siège social, le numéro du RC ainsi que le capital social.
  • Au niveau fiscal, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, à la taxe urbaine, à l’IR (pour les salariés). Les gérants sont aussi assujettis au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) ainsi qu’au régime de la CNSS.

La SCS

  • Une société composée de commandités (des personnes qui se font financer) et des commanditaires (ceux qui financent).
  • L’apport de capital est uniquement en numéraire ou en nature.
  • Aucun capital minimum ni maximum n’est exigé pour la création.
  • Les commanditaires ne gèrent pas la société et endossent les responsabilités à hauteur du montant de leur apport.
  • La société est plutôt gérée par les commandités.
  • Les gérants doivent être mentionnés dans les statuts. Dans le cas contraire, tous les commanditaires sont considérés comme gérant.
  • Toutes les décisions des associés font l’objet de procès-verbal détaillé et signé par tous les associés présents.
  • Un commissaire aux comptes est désigné dès que le chiffre d’affaires annuel HT est supérieur à 50 000 000 dhs.
  • Au niveau fiscal, la SCS est soumise soit à l’IR ou à l’IS. Les commandités quant à eux sont soumis à l’IR de manière individuelle (entrepreneur indépendant).

La SCA

  • On retrouve aussi des commandités et des commanditaires.
  • La gestion de la société se fait par les commandités qui ont le statut de commerçant et assument la responsabilité des dettes de la société.
  • Les commanditaires ne sont responsables des pertes qu’à hauteur du montant de leur apport.
  • Le capital peut être défini par les associés, sans minimum exigé, mais il est divisé en actions.
  • Les gérants de la société doivent apparaitre dans les statuts.
  • Sauf contradiction dans les statuts, le changement de forme juridique (transformation en SARL ou SA) doit être approuvé par deux tiers des associés.
  • Au niveau fiscal, les dirigeants de la SCA peuvent choisir d’être soumis à l’IS ou à l’IR. Toutefois, les commandités qui sont des entrepreneurs à titre individuel devront se soumettre à l’impôt sur le revenu.

La SA

  • Une des formes les plus répandus au Maroc.
  • La création d’une SA nécessite la présence de plusieurs actionnaires qui endosseront les charges à hauteur de l’apport au capital global.
  • Ce type de forme juridique correspond aux grands groupes qui souhaitent mettre ensemble leurs efforts pour améliorer leur gestion et leur rendement.
  • L’ouverture d’une SA permet de créer une société mère qui regroupe plusieurs petites filiales.
  • Le capital minimum pour l’ouverture est fixé à 3 000 000 dhs si la société fait appel public à l’épargne et de 300 000 dhs pour les sociétés qui ne font pas appel public à l’épargne. Le versement du quart de ce montant est exigé à l’ouverture, puis le versement complet doit suivre dans les trois années qui suivent le démarrage des activités.
  • La gestion d’une SA se fait soit par un directoire avec un président, ou par un conseil d’administration.
  • Au niveau fiscal, la SA est soumise à la TVA, à la l’IS, à la Taxes sur les services communaux ainsi qu’à la Taxe professionnelle.

La société Individuelle

  • Une seule personne est le représentant légal et il a toute la liberté d’action pour gérer son entreprise.
  • Ce représentant est le seul responsable des dettes de la société.
  • Aucun capital de départ n’est demandé.
  • Ce type de société est pour les TPE et les entreprises dont le chiffre d’affaires est très faible.
  • Au niveau fiscal, la société est soumise à l’impôt sur le revenu et le dirigeant est soumis au régime des non-salariés.

Une fois que vous avez analysé et choisi la forme juridique correspondante à votre activité, il est maintenant temps d’avoir une dénomination commerciale. Et, pour cela, il faut se tourner vers l’OMPIC.

Étape 2 : choisir le nom approprié pour sa société et obtenir le « certificat négatif »

Au Maroc, c’est l’Office Marocaine de la Propriété Industrielle et Commerciale (l’OMPIC) qui se charge de vérifier tous les noms proposés par les créateurs d’entreprise. Il s’agit à ce niveau de demander ce qu’on appelle un « certificat négatif » ou un document qui atteste qu’aucune autre société basée au Maroc n’a utilisé le nom ou le sigle que vous avez choisi pour dénommer votre société. L’obtention ce certificat vous permet d’avoir le nom (ou le sigle) comme votre propriété une fois que l’entreprise est immatriculée dans les registres du commerce. Attention, si après avoir obtenu le certificat négatif l’immatriculation de la société ne se termine pas dans les 90 jours qui suivent, ce nom (ou ce sigle) peut être accordé à une autre entreprise qui en fait la demande.

La demande du certificat négatif se fait via le portail de l’OMPIC sur le site directinfo.ma. Il faudra remplir un formulaire de « Demande de dénomination Commerciale » et y ajouter une copie simple de la pièce d’identité du gérant.

Tarifs

  • Si la demande est faite en ligne est coutera environ 160 dhs.
  • Si elle est déposée dans les bureaux de la CRI, il faut prévoir la somme de 230 dhs. Il faut attendre de recevoir un reçu de dépôt avec lequel on peut suivre la procédure par la suite.

Ce certificat est délivré dans un délai de 1 à 2 jours et est utile pour tout changement d’adresse, de formes juridique ou le changement de dénomination ou de bénéficiaires. Lors de la demande, il faut prévoir au moins 3 noms ou 3 sigles différents allant de celui que vous préférez le plus à celui que vous pourrez prendre par défaut. Toutefois, il est important de choisir un nom attractif et simple à retenir par les potentiels futurs clients. Ainsi, le nom commercial doit remplir les critères suivants :

  • Nom clair et différent des autres entreprises concurrentes.
  • Pas de ressemblance avec des marques déjà existantes pour ne pas avoir de confusion dans l’esprit des utilisateurs.
  • Le nom ne doit pas être confondu à un organisme public. Il ne doit pas contenir les termes tels que « royal » ou « national ».

Une fois que le certificat négatif est obtenu, vous pouvez maintenant passer à toutes les autres étapes de création.

Étape 3 : local du siège de l’entreprise

La dénomination commerciale ayant été validée par les autorités marocaines, c’est ce nom qu’il faut faire apparaitre sur le contrat de bail signé entre le propriétaire du local et ladite entreprise naissante. Nous recommandons toutefois de vérifier avant la signature de contrat que ce local désigné est en règle en ce qui concerne les taxes et impôts (TSC, TVA, etc).

Il est aussi possible de reprendre un local qui appartenait à une autre société. Mais, dans ce cas, il est primordial de s’assurer auprès de la DGI que l’ancienne société a bel et bien été transférée et que ce local n’a aucune dette fiscale vis-à-vis de la loi.

Dans le cas d’une domiciliation, le domiciliataire doit également être en règle avec les services d’impôts.

Tarif

Plusieurs cabinets sur le territoire marocain proposent la domiciliation à des tarifs variables et abordables d’environ 5000 dhs.

Une fois que la société a maintenant un siège, il faut penser à sa gestion au quotidien et cela se fait par la rédaction des statuts.

Étape 4 : la rédaction des statuts

Les statuts sont un ensemble de règles auxquels les associés vont obligatoirement se soumettre. Il est recommandé de faire rédiger les statuts par un cabinet de conseil ou par des conseillers juridiques. Toutefois, que les statuts soient rédigés par un cabinet de conseil ou par les associés eux-mêmes, les trois grandes rubriques qui suivent doivent être prises en compte : l’identité de la société, l’identité des personnes physiques et morales qui constituent les associés et les différentes règles pour la gestion de l’entreprise.

L’identité de la société : il est important de préciser le nom commercial, l’adresse, la forme juridique, le capital ou encore l’objet de la création de la société. En un mot, tout ce qui concerne la société et tout ce qui lui permet d’exister sur le plan légal.

Les associés : peu importe qu’ils soient des personnes morales ou physiques, ces associés doivent avoir leurs noms, leurs adresses, le montant et le type de leur apport au capital inscrits dans les statuts. De même, la personne désignée comme dirigeant doit être indiquée au niveau des statuts.

Les règles de gestion de la société : à ce niveau, il est important de mentionner tout ce qui a trait à la gestion au quotidien de l’entreprise : répartitions des bénéfices, organisation et périodicité des assemblées générales, infos sur les résultats, infos en cas de dissolution ou de liquidation, info sur la cession des parts, l’administration, les parts sociales ou encore les différentes responsabilités et les apports, etc.

Une fois les statuts rédigés, ceux-ci devront être approuvés par signature par tous les associés lors d’une assemblée générale de départ.

Étape 5 : importance de l’assemblée générale constitutive

Durant la première assemblée générale constitutive, il ne s’agit pas uniquement de relire les statuts de la nouvelle société. Au contraire, les associés doivent aussi statuer sur :

  • L’activité ou les activités de la nouvelle société.
  • La décision et la mise en accord sur le ou les gérants de la société ainsi que des administrateurs.
  • Les différents Quintus accordés aux fondateurs.
  • Les différentes démarches administratives restantes et celles déjà entreprises pour la création de l’entreprise.
  • Etc.

Il est important de signer un PV à la fin de cette séance afin de confirmer que tous les fondateurs et associés ont bien pris acte de toutes les décisions qui se sont prises durant les temps d’échanges et de négociations.

Ensuite vient le moment de déposer les dossiers au niveau des différentes administrations.

Étape 6 : attestation de blocage de fonds

Il est important de bloquer au moins le quart du montant du capital sauf dans la création d’une SARL, si le capital est en-dessous de 100 000 dhs.

L’attestation est délivrée par la banque une fois que les fonds sont débloqués à hauteur du quart. Pour obtenir l’attestation de blocage, il faut présenter à la banque : une copie originale de statuts, le capital total de l’entreprise si celui-ci va être supérieur à 100 000 dhs, ainsi qu’une pièce d’identité du gérant.

Il faut aussi préciser que dans le cas de la création d’une SARL, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise même quand le capital est en-dessous de 100 000dhs.

Étape 7 : légalisation des documents et enregistrement des actes

Il est important de légaliser tous les documents qui vont être déposés auprès du centre régional d’investissement à savoir :

  • 3 copies originales du contrat de bail ou 3 copies de l’attestation de domiciliation.
  • 2 originaux du formulaire.
  • 3 copies originales des statuts.
  • 2 déclarations sur l’honneur du gérant.

Ces documents peuvent être légalisés par un agent de la commune ou directement au Centre régional d’investissement (au Guichet d’aide à la création d’entreprise).

En ce qui concerne les enregistrements des statuts, des procès-verbaux, et du contrat de bail, ils doivent se faire dans un délai de 30 jours après leur rédaction. Un retard donne doit à une pénalité de 100 dhs en plus des frais d’enregistrement. Trois pénalités s’appliquent aussi en cas de défaut de paiement et/ou de retard :

  • 15% et 10% de pénalités en plus en cas de retard ou de défaut de paiement.
  • 5% de pénalités dans le 1er mois de retard.
  • 0.5% pour chaque mois de retard en plus.

Tarifs

  • Droit de timbre : 20 dhs /page.
  • Frais d’enregistrement : 200 dhs.

À la fin des dépôts pour légalisation et enregistrement, il est important de réclamer sur place un récépissé de dépôt qui vous permettra de retirer par la suite les documents légalisés et enregistrés (retrait des documents dans un délai d’un jour maximum).

Étape 8 : dépôt de dossiers dans les administrations concernées

Le dossier à déposer pour la création d’entreprise doit comporter les pièces suivantes :

  • 4 copies de la pièce d’identité du gérant ou du représentant légal.
  • Une copie originale + une copie d’une déclaration sur l’honneur du gérant attestant qu’il n’exerce aucune fonction dans une administration semi-publique ou publique.
  • 3 copies originales + 4 copies simples du PV de nomination du gérant dans le cas où ce gérant n’apparait pas dans les statuts.
  • 2 copies originales des statuts signés.
  • 5 copies simples du certificat négatif.
  • Formulaire unique à remplir en 2 exemplaires originaux + 4 copies simples.
  • 2 copies originales du contrat de bail (ou attestation de domiciliation) + 3 copies simples.
  • Si l’activité qui sera exercée dans l’entreprise a une réglementation particulière, il convient de présenter aussi 4 copies de l’attestation ou du diplôme.
  • Pour le capital supérieur à 100 000 dhs : une copie originale + 3 copies de l’attestation de blocage.
  • Pour une personne morale qui est associée : un certificat d’immatriculation au registre de commerce doit être rajouté (3 copies+1 original).

Si le dossier contient des documents étrangers, ceux-ci doivent être traduits, signés et authentifiés par l’ambassade du pays concerné et par le ministère des Affaires étrangères au Maroc.

Toutes les déclarations et tous les enregistrements auprès des organismes fiscaux et sociaux se font par le centre de recherche et d’investissement. En bref, ils sont mandatés par l’État pour :

  • Inscrire à la taxe professionnelle.
  • Inscrire auprès des autorités fiscales pour l’obtention de l’identifiant fiscal.
  • Faire la demande du numéro du registre de commerce.
  • Affilier la nouvelle entreprise auprès de la CNSS.
  • Faire la publication au bulletin officiel ainsi que des annonces légales pour la nouvelle société.

Tarifs

  • 350 dhs pour l’enregistrement au Registre du Commerce.
  • 50 dhs si le dossier contient un PV en plus pour la nomination du dirigeant.

Étape 9 : publication d’une annonce dans le bulletin officiel

Toute nouvelle création de sociétés doit faire l’objet d’une apparition dans le Bulletin Officiel. Une fois la demande envoyée, un délai compris entre 2 et 15 jours est prévu pour l’obtention du Bulletin Officiel dans lequel va apparaitre l’annonce. Chaque dépositaire de demande de diffusion d’annonce a le droit de récupérer une copie de la parution à l’imprimerie officielle.

Tarif

  • 400 dhs pour la publication dans le BO.

Étape 10 : diffuser une annonce légale dans les journaux et paiements

Une autre annonce est à prévoir dans le Bulletin des annonces légales. Il convient d’envoyer par email à l’adresse du journal concerné :

  • Une copie simple de l’extrait du registre de commerce.
  • Une copie simple du certificat négatif.
  • Une demande manuscrite pour la publication dans le journal.
  • Un original de texte à la frappe.

Tarif

  • Un montant d’environ 163 dhs est à prévoir pour la publication, soit 9,60 dhs par ligne.

Le paiement de la publication doit se faire par virement bancaire sur le compte indiqué par le journal.