Les crèches privées en droit marocain


Selon la loi marocaine, les crèches privées sont les établissements éducatifs qui permettent aux jeunes enfants (3 mois-4 ans) de bénéficier de soin et d’activités éducatives pour leur éveil. Selon la loi n° 40- 04, les crèches créées par les entreprises pour garder uniquement les enfants des salariés ou celles crées pour des raisons purement sociales avec un but non lucratif, ne sont pas considérées comme des crèches privées. Selon cette même loi, il est impératif d’obtenir certaines autorisations afin de pouvoir utiliser un local comme crèches et de pouvoir exercer en tant qu’enseignant ou directeur de crèche. Cet article vous fait le point sur ce que dit le droit marocain en ce qui concerne les crèches privées.

À quel moment faire une demande d’autorisation pour les crèches privées ?

Il est impératif d’obtenir une autorisation pour crèches privées dans le cas de l’ouverture du local, au moment du démarrage de son exploitation ou quand il s’agit de faire une modification quelconque des locaux accueillant les enfants. Une fois la demande déposée, l’administration analysera si la demande correspond aux normes sanitaires, techniques, de prévention ainsi qu’aux normes prévues par la loi en ce qui concerne l’aménagement de ces espaces particuliers. L’administration analysera aussi si la demande correspond à l’encadrement pédagogique et administratif requis par la loi pour les crèches.

La délivrance de l’autorisation se fait dans un délai de 60 jours après le dépôt de la demande et selon les cas et les enquêtes menées. Nous rappelons qu’il est important de réclamer un récépissé lors du dépôt de la demande d’autorisation afin de pouvoir suivre son dossier ou de faire des réclamations à la fin des 60 jours.

Que contient l’autorisation d’exploitation et d’ouverture ?

Comme son nom l’indique, c’est un document qui donne l’autorisation d’ouvrir la crèche et de l’utiliser dans un délai ne dépassant pas 10 ans. La loi exige aussi que le délai accordé sur l’autorisation ne soit pas inférieur à 1 an. On retrouve également sur l’autorisation le nombre d’enfants qu’il faudra accueillir au sein des locaux en fonction de la capacité d’accueil et des équipements prévus conformément aux modalités fixées par la loi. L’autorisation indique aussi que toute modification devrait faire l’objet d’une nouvelle autorisation, que ce soit pour une modification ou une extension d’une partie des locaux.

Comment dénommer une crèche privée selon le droit marocain ?

Pour que la dénomination de la crèche puisse être validée par les services de l’administration, il faut que cette dénomination soit conforme à l’action éducation prévue dans les locaux. La dénomination ne doit pas non plus être la même que celles des établissements qui sont dans la même préfecture. Il faut donc avoir un nom qui se distingue et qui ne s’assimile pas à une crèche déjà existante.

Gestion de l’autorisation en cas de renouvellement ou de perte

S’il arrive que l’autorisation arrive à son terme, il est important pour les responsables de la crèche de la renouveler en déposant une nouvelle demande. Toutefois, cette demande de renouvellement doit parvenir aux autorités locales environ 3 mois avant la fin du délai de l’autorisation en cours. Pour que l’analyse se fasse sans encombre et rapidement, il est impératif d’accompagner la demande de renouvellement d’un dossier pédagogique, d’un dossier administratif et d’un dossier sanitaire en fonction de l’utilisation déjà faite des locaux.

Toutefois, en cas décès du titulaire de l’autorisation, il n’y a pas d’obligation de faire la demande d’une nouvelle autorisation, car les ayants droit peuvent continuer à utiliser l’autorisation sur une durée d’un an. Toutefois, ces derniers devront demander une nouvelle attribution afin que l’autorisation soit au nom d’une nouvelle personne morale ou de plusieurs personnes physiques conformément à l’article 15 de la loi n°40-04.

Que dit la loi pour l’utilisation des crèches publiques ?

Une fois l’autorisation accordée, les directeurs de crèches doivent proposer à leurs salariés des conditions conformes à celles prévues par le Code du travail, ou des conditions plus favorables selon les conventions collectives auxquelles la crèche est soumise. Il est également important que les employés aient des contrats en bonne et due forme avec leurs employeurs afin d’avoir une base sur laquelle statuer en cas de litiges.

Pour qu’une crèche obtienne l’autorisation, il faut qu’elle s’aligne à toutes les campagnes de prévention ainsi que les programmes nationaux qui sont ordonnés par les services de l’hygiène scolaire. Il faut noter que toute crèche qui ne respecte pas les mesures d’hygiène nationales peut se voir retirer son autorisation d’exploitation.

Pour protéger les enfants, une assurance doit être conclue pour tous les enfants inscrits contre les accidents qui pourraient survenir à l’intérieur des locaux de la crèche. L’assurance prévue pour les enfants doit être présentée aux parents afin que ces derniers sachent de quelle manière et à quel niveau sont couverts leurs enfants. La loi permet également aux parents de souscrire à une assurance supplémentaire afin de préserver au mieux la santé de leurs enfants.

Nous rappelons aussi que toute autorisation d’exploitation oblige les crèches privées à n’utiliser aucun produit ou objet qui pourrait être nocif pour la santé des enfants. De même, le personnel de toutes les crèches est tenu selon la loi à éviter toute incitation à la haine, au racisme, à la violence et à la discrimination.

Une autre condition à laquelle doivent se soumettre les crèches est l’accès des parents aux locaux de la crèche durant les heures d’ouvertures officielles. Chaque parent d’élève doit accéder aux locaux conformément au règlement intérieur de l’établissement en termes de protection, d’hygiène et de sécurité.

Que dit la loi à propos des directeurs de crèches privés ?

Selon le droit marocain, chaque crèche privée doit avoir un directeur titulaire qui répond au nom de la crèche. Toutefois, la personne choisie devra respecter certains critères. Elle doit par exemple être de nationalité marocaine et être âgée d’au moins 21 ans. Le directeur proposé doit également jouir des droits civiques et doit avoir un casier judiciaire vierge, du moins en ce qui concerne la moralité publique ou le droit des enfants (maltraitance, abandon de famille, violence faite aux enfants, etc…). De même, il faut s’assurer que le directeur n’ait reçu aucune condamnation pour mauvaise gestion d’un établissement d’éducation conformément à la législation en vigueur.

Le directeur devra également prévoir un dossier médical qui atteste de son aptitude mentale, physique et psychique à exercer en tant que directeur de crèche. Enfin, il doit avoir une expérience confirmée dans la pédagogie et dans l’éducation afin de pouvoir assurer pleinement les responsabilités une fois à son poste.

Quelles sont les missions et les attributions du directeur de crèche ?

Une fois qu’une personne a été mandatée pour occuper les fonctions de directeur de crèche, il devra veiller au bon fonctionnement de l’établissement à plein temps. Il est également chargé de veiller à l’application de la loi 44-04 ainsi que le respect des textes qui s’y trouvent. Il est aussi celui qui assure la gestion au niveau administratif, pédagogique et financier. Il est le garant de la bonne tenue des lieux envers les parents, les tuteurs ainsi que les autorités publiques.

Il faut noter que des étrangers peuvent également assurer la fonction d’éducateur, s’ils remplissent les conditions imposées par la loi n° 44 -04.

Comment se fait le contrôle selon le droit marocain ?

Le droit marocain a prévu des textes pour réguler tous les contrôles au niveau pédagogique, administratif et sanitaire. Les crèches ont l’obligation de se soumettre à tout contrôle initié par les services de l’administration. Au niveau pédagogique, le contrôle consiste à vérifier si les programmes d’éducation sont suivis et si l’encadrement pédagogique se fait avec les équipements éducatifs et le matériel qui correspond à la pédagogie prévue par l’établissement.

Au niveau administratif, les services vont vérifier la compatibilité des documents administratifs avec ceux demandés par les textes de loi. Il consiste aussi à vérifier la présence des contrats et tout autre document légal concernant les enfants qui sont accueillis au sein de la crèche. Les services de l’administration vont également vérifier les espaces mis à la disposition des enfants de la crèche ainsi que les différentes installations et les salles mises à la disposition des parents d’élèves ou du personnel.

Au niveau sanitaire, le contrôle va consister à vérifier si les mesures sanitaires sont respectées pour assurer la santé et l’hygiène des enfants, de l’ensemble du personnel ainsi que des parents qui ont accès à l’établissement. Il est aussi question de vérifier toutes les installations et les équipements et de s’assurer que ceux-ci sont conformes aux normes et s’ils répondent aux besoins des utilisateurs de la crèche.

Quelle sanction en cas de non-respect de la loi n° 44- 04 ?

Toutes les mesures prises par la loi n° 44- 04 doivent être respectées à la lettre sous peine d’amende. Les directeurs qui ne respectent pas les règles et les conditions exigées par la loi peuvent se voir imposer une amende comprise entre 1000.00 dhs et 5000.00 dhs.

Toutefois, en cas de récidive ou de non-respect des alertes données par les services de l’administration, le responsable de la crèche peut se voir retirer son autorisation d’exploitation des locaux de la crèche.