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Une convention est tout simplement un accord bilatéral entre deux pays. Ainsi, une convention fiscale signifie que les deux pays se sont mis d’accord sur différentes lois au niveau de leur fiscalité pour un intérêt commun. Les conventions fiscales interviennent dans le cas où une personne se voit soumise à des impôts dans différents pays. Ces lois et règles servent à favoriser une bonne coopération entre les autorités fiscales de différents pays tout en permettant une circulation équitable des biens et services. Il faut aussi relever le fait que les conventions fiscales établies par le Maroc servent particulièrement à empêcher la double imposition en définissant le lieu d’imposition du concerné.
Résidence fiscale et conventions
Pour qu’une convention fiscale soit valide, il faut prendre en considération le principe de résidence fiscale. Selon le droit fiscal marocain, la résidence fiscale aide à déterminer le pays ou le lieu où la personne va être soumise au paiement des impôts. En d’autres mots, une personne morale ou physique est dite soumise à imposition au Maroc si elle réside sur le sol marocain et si tous ses revenus proviennent du Maroc et sont bien évidemment utilisés sur le sol marocain. Toutefois, les revenus immobiliers font exception à cette règle.
Le droit fiscal marocain prévoit aussi l’obligation fiscale illimitée qui signifie que le résident marocain est imposé sur tous ses revenus sans tenir compte des sources. Toutefois, une personne qui ne réside pas au Maroc sera imposée seulement sur les revenus qui proviennent du territoire marocain. C’est ce qu’on appelle l’obligation fiscale restreinte.
Pour faire simple, disons que la résidence fiscale prend effet au Maroc si :
- Le domicile principal (ou siège pour les entreprises) est sur le territoire marocain
- Si les principaux investissements se sont effectués au Maroc
- Si la personne a effectué un séjour de plus de 183 jours sur le territoire marocain, que ce soit en format continu ou discontinu.
Partant de ce principe, vous convenez avec nous qu’une personne peut avoir plusieurs domiciles principaux et peut aussi avoir investi dans des secteurs variés dans différents pays à la fois. Ainsi, cette personne peut être indexée comme ayant des activités économiques dans plusieurs pays, ce qui veut dire qu’elle risque d’être soumise à des impôts et taxes provenant de fiscalité de différents pays. C’est pour pallier ce problème et pour éviter les doubles impositions que le Maroc a signé des conventions fiscales avec différents pays. C’est une manière de favoriser les échanges économiques et d’apporter une assistance mutuelle administrative en matière fiscale.
À quoi servent les conventions fiscales ?
De prime abord, il faut savoir que les accords signés dans une convention priment sur les lois fiscales du pays signataire. Ainsi, même si le principe de résidence fiscale a été déterminé selon les lois de l’administration fiscale marocaine, si ces lois sont différentes de celles signées dans la convention, c’est le principe de la convention qui sera maintenu. Ainsi donc, les conventions fiscales permettent aussi de déterminer le pays du domicile fiscal de la personne, surtout lorsque celle-ci réside dans deux pays à la fois.
Ces accords entre pays au niveau fiscal permettent également d’instaurer une coopération entre les différents états signataires et aide à unifier les mesures de lutte contre les fraudes fiscales internationales ou les évasions. Une convention fiscale permet aux différents pays signataires de partager les mêmes informations, ce qui rend la surveillance facile entre les différentes entités fiscales.
Et, en matière de fiscalité, il est aussi important pour la bonne santé économique de chaque pays d’éviter la double imposition des individus. Les conventions sont donc là pour éviter toute forme de chevauchement des juridictions afin que l’assujetti ait affaire à une seule autorité fiscale. Les conventions fiscales permettent aussi de déterminer l’État source de revenus, c’est-à-dire le pays dans lequel l’individu tire son revenu. La convention permet également de déterminer l’État de résidence du contribuable. Ainsi, une personne qui interagit avec deux pays à la fois va savoir, grâce à la convention, sous le régime d’imposition de quel pays elle aura à se soumettre.
Toutefois, en cas de contestation fiscale, le contribuable peut monter un dossier fiscal qu’il présentera aux autorités fiscales de son pays d’imposition.
Il faut aussi signaler que même si les conventions ont un caractère décisif, elles prennent en comptes les lois établies dans chaque pays concerné par l’accord afin de prévenir au maximum toute fraude. Les conventions fiscales aident aussi à bien répartir les bénéfices de manières équitables ce qui permet d’éradiquer l’évitement de l’impôt.
Quel est le fonctionnement des conventions fiscales ?
Dans toutes conventions fiscales, il y a lieu de connaitre le pays source qui devra recevoir un droit d’imposition. Cette imposition se fait sur différents types de gains ou revenus et est plafonnée à des taux limités. Une fois que ces impôts sont fixés, le contribuable doit s’en acquitter dans son pays de résidence fiscale. Toutefois, si la convention ne prévoit rien sur les revenus de la personne, alors le droit fiscal marocain prévaut. Les conventions permettent également de déterminer les différents taux applicables selon l’activité économique ou selon la nature des revenus.
Au Maroc, les activités d’exportations sont exonérées de certains impôts sur le territoire ce qui permet de régler le problème de double imposition avec le pays d’accueil.
Conventions fiscales internationales signées par le Maroc
Pour faciliter les relations économiques entre les pays étrangers, le Maroc a signé des conventions fiscales avec 20 pays à savoir : la Belgique, l’Italie, le Canada, l’Espagne, la France, la Norvège, le Luxembourg, l’Allemagne, les États-Unis, la Suède, l’Égypte, la Hongrie, la Russie, la Suisse, la Tunisie, la Corée, les Emirates Arabes Unies, l’Inde, la Pologne et le Portugal. Ses accords ont été signés dans le but d’éviter la double imposition sur les revenus et les articles abordés touchent des domaines variés tels que le domicile fiscal, l’établissement stable, les revenus immobiliers, les bénéfices des entreprises qui doivent subir des impositions, les bénéfices provenant de la navigation aérienne et maritime, les entreprises interdépendantes, les dividendes et intérêts, les redevances et les gains en capital, les professions libérales, la rémunération, les dispositions préventives sur la double imposition, les étudiants apprenti ou stagiaire, les pensions privées, les artistes et sportifs, la gestion de conflit à l’amiable ainsi qu’une assistance au gouvernement. Retrouvez les détails des conventions sur le lien suivant.