Contrôle fiscal au Maroc

Contrôle fiscal au Maroc : tout ce qu’il faut savoir

Dans l’esprit de plusieurs, un contrôle fiscal renvoie au stress d’un contrôle pointilleux dans le but de nuire, ou encore à des dénonciations, des examens à durée souvent indéterminée. Autant d’idées reçues qui fragilisent la relation entre contribuables et administration fiscale. Par contre, dans la réalité, il s’agit d’une procédure bien encadrée et surtout très rare. Au Maroc, le contrôle fiscal est pour l’administration fiscale un moyen pédagogique de vérification, avec un rôle purement dissuasif.

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Les finalités du contrôle fiscal

Avant de mettre sur la table les finalités du contrôle fiscal, il convient de revenir sur la décision historique des responsables du système fiscal Marocain en 1984. En effet, suite à des réformes de restructuration, ce système va opter pour le principe de la déclaration. Cela suggère que le contribuable, présumé de bonne foi, déclare lui-même les éléments (chiffres d’affaires, revenu professionnel et le résultat final) sur la base desquels l’administration fiscale effectue le calcul de l’impôt.

Conformément aux dispositions prévues dans l’art 210 du Code Général des Impôts (C.G.I), l’administration fiscale, à travers ce contrôle, vise à vérifier les déclarations. Il permet aussi de corriger les éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs causées par les contribuables et constitue ainsi une compensation logique et nécessaire du système déclaratif.

Le contrôle fiscal a donc pour finalités de :

  • Assurer le respect et la bonne tenue de la loi fiscale ;
  • Garantir la justice sociale, en mettant en exergue l’égalité de tous les citoyens face à l’impôt et le financement des charges publiques ;
  • Garantir la justice économique, en mettant en lumière l’égalité des opérateurs économiques face à la charge fiscale ;
  • Montrer le seuil de crédibilité du système déclaratif exécuté ;
  • Ajuster les rentrées fiscales.
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Les Types de contrôle

De manière générale, plusieurs types de contrôles sont constatés : le contrôle au bureau, le contrôle sur place (vérification de comptabilité) et depuis 2007, le droit de constatation.

Contrôle au bureau

C’est l’inspecteur des impôts qui est chargé de cette opération. Depuis son bureau, il veille à la conformité des déclarations aux principes de formes exigés (par exemple, l’identification du contribuable, le délai de dépôt, le respect de la forme juridique, la nature des éléments déclarés…). Il s’agit donc d’un contrôle, qui consiste à relever les incohérences des déclarations.

L’autre forme de contrôle au bureau est le contrôle sur pièces. Contrairement au contrôle au bureau, qui est plus succinct, ce contrôle prend en compte les moindres détails. Il est également mené par l’inspecteur des impôts du secteur auquel est rattaché le siège social ou le domicile du contribuable.

Ni le contrôle au bureau, ni le contrôle sur pièces ne visent à apporter des modifications aux éléments déclarés. Ils permettent plutôt de relever les incohérences dans les déclarations et de trouver les méthodes correctives.

Vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité donne la possibilité à l’administration fiscale d’examiner en profondeur la comptabilité d’une entreprise, par une visite dans ses locaux. Par ce biais, elle peut s’assurer :

  • Que les données comptables correspondent aux déclarations souscrites ;
  • De la conformité entre les revenus déclarés et la situation réelle ;
  • De la véracité des déclarations souscrites ;
  • Du respect de la comptabilité aux exigences légales en vigueur.
  • L’existence physique des éléments du stock et de l’actif immobilisé
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Droit de constatation

C’est en 2007 que l’art 210 du C.G.I a attribué ce droit à l’administration fiscale, qui peut prendre la forme d’une visite inopinée de l’inspecteur des impôts dans l’entreprise. En le faisant, ce dernier s’assure de constater matériellement les éléments physiques de l’exploitation. L’inspecteur des impôts peut également passer au peigne fin toutes les pièces justificatives et autres documents afin de déceler le non-respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.

En raison de sa nature, le droit de constatation relève des compétences du vérificateur, qui s’engage à ne pas apporter de modifications sur les éléments déclarés à savoir le chiffre d’affaires, le résultat final, la TVA… Le contribuable, pour sa part, a la possibilité d’opposer les constatations faites à son égard, toujours conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur.

Les sanctions prévues par la loi

Après avoir constaté des infractions ou fraudes volontaires des contribuables, plusieurs sanctions peuvent être prises, allant de simples amendes à des peines d’emprisonnement. Les sanctions prévues sont généralement de deux catégories : les sanctions administratives (fiscales) et les sanctions pénales.

Les sanctions administratives

Ces sanctions consistent à obliger les contribuables à payer des majorations de droits, des amendes fiscales et des intérêts de retard en fonction de la situation constatée. Encore appelées “sanctions fiscales”, elles ont tendance à augmenter le montant des impôts.

Le contribuable fautif peut constater une majoration de 15% dans les cas, par exemple, d’omission ou de minoration des recettes, d’une déclaration incomplète ou d’un retard constaté…

Par contre, lorsque la mauvaise foi du contribuable est prouvée, la majoration applicable peut passer à 100% (aussi numérotée dans l’article 187 du C.G.I), avec un montant minimum de 1000 dhs. Il faut noter également que cette majoration n’empêche pas l’application de la pénalité et de la majoration prévues à l’article 208 du C.G.I.

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Les sanctions pénales

Les sanctions pénales sont prononcées par le juge pénal et visent à punir les actes frauduleux les plus graves. Il s’agit d’un instrument de lutte plus sévère que les sanctions classiques qui peut aller d’une amende de 5000 dhs à 50000 dhs.

Sont concernés par ces sanctions, toutes les personnes prisent en flagrant délit ou tenues responsables de la production de factures ou d’écritures comptables fictives ou fausses, de vente répétitive sans factures, de dissimulation ou de destruction de pièces comptables légalement exigibles.

Après la sentence, un délai de 5 cinq ans est accordé aux coupables ; période pendant laquelle ce dernier doit veiller à avoir une attitude correcte du point de vue légal. En cas de récidive, celui-ci peut obtenir une peine d’emprisonnement (1 à 5 mois), si sa participation ou sa responsabilité à une infraction de la même nature est prouvée.

Avec les années et surtout la digitalisation des services, on retient que le contrôle fiscal connaît une excellente progression. Il se fait désormais de manière plus intelligente et ciblée. Par ailleurs, pour limiter les conséquences d’un contrôle fiscal, il est important de respecter le formalisme, d’éviter les erreurs dans la comptabilité de l’entreprise. Le contribuable est amené également à respecter les obligations déclaratives et de multiplier l’audit interne pour prévenir d’éventuelles anomalies.

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