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Un contrat de travail est un acte juridique qui lie un employé à un employeur. Il faut trois éléments essentiels pour que le contrat soit reconnu valable juridiquement : il doit mentionner le lien de subordination du salarié, il doit décrire le travail que l’employé doit fournir et il doit décrire la rémunération proposée par l’employeur. Au Maroc, on note 5 types de contrats qui sont utilisés pour 5 profils d’employés différents. Voici le point sur chacun de ces contrats.
Le CDI ou Contrat à durée indéterminée
C’est l’un des contrats les plus utilisés au Maroc pour les postes qui ne sont pas saisonniers. Aucune date de fin de contrat n’est inscrite sur le document et seuls les éléments suivants doivent impérativement y figurer : la date de démarrage, la période d’essai, le délai de préavis en cas de rupture de contrat, la rémunération, les conditions de travail prévu pour le salarié, la position qui lui est confiée ainsi que les différentes dispositions prises par l’entreprise en termes de conditions de travail, avantages sociaux et/ou matériels.
La durée de la période d’essai dans un CDI varie en fonction du niveau hiérarchique du salarié et ne peut être renouvelée qu’une seule fois (Article 14 du Code du travail). La période d’essai est fixée à 15 jours pour les statuts d’ouvriers, 1,5 mois pour les employés et 3 mois pour les positions de cadres et assimilés.
En cas de rupture de contrat, le code de travail exige que les salariés détenant un CDI respectent un préavis de :
- 3 mois pour les cadres ayant effectué plus de 5 ans de service (2 mois s’ils ont effectué moins de 5 ans et 1 mois s’ils ont moins d’1 an d’ancienneté),
- 2 mois pour les employés ayant effectué plus de 5 ans de service (1 mois s’ils ont effectués moins de 5 ans et),
- 8 jours si la rupture intervient durant la période d’essai de l’employé.
Le CDD ou contrat à durée déterminée
Ce type de contrat est utilisé de manière périodique et est utilisé pour des activités précises comme le remplacement d’un salarié en arrêt maladie ou en congés maternité, une augmentation temporaire de l’activité ou pour des activités de saison. Selon le Code du travail, le CDD ne peut se renouveler qu’une seule fois et a une durée maximale d’1 an, même si l’entreprise est confrontée à une fermeture temporaire ou à des congés obligatoires.
Le CDD contient aussi une période d’essai qui est fixée à 2 semaines maximum pour les contrats qui durent moins de 6 mois et 1 mois maximum si le contrat est prévu pour une durée supérieure à 6 mois. Une fois l’échéance du terme arrivé, le contrat prend fin. La loi ne prévoit donc pas de durée de préavis pour ce type de contrat. Toutefois, dans le cas où l’une des parties souhaite mettre un terme au contrat, elle doit verser des dommages et intérêts à l’autre partie équivalente à ce que l’autre partie aurait perçu si le contrat avait continué.
Une fois qu’un CDD est engagé et que la durée de ce contrat s’étend au-delà d’une année, le contrat est transformé automatiquement en CDI. Dans le secteur agricole, par contre, le CDD peut durer 6 mois et être renouvelé à plusieurs reprises, pourvu qu’il ne dépasse pas un délai de deux ans.
Le contrat de travail temporaire (intérim)
Le contrat d’intérim se fait en général entre une agence d’intérim, un salarié et une entreprise. L’agence d’intérim se positionne comme le médiateur entre le salarié et l’entreprise. Celle-ci fait appel à l’agence pour des besoins ponctuels et l’agence se charge de lui trouver des salariés qui iront en mission en entreprise sous couvert de l’agence d’intérim. Tout comme les autres contrats précités, le contrat d’intérim doit également être par écrit et doit mentionner les informations ci-dessous relatives à la durée de la mission, le lieu de l’exécution, les qualifications qui ont poussé à recruter le salarié, le motif qui a poussé l’entreprise à recourir à un intérimaire, la précision sur le poste, la période d’essai ainsi que le montant de la rémunération que percevra l’intérimaire.
L’agence d’intérim est chargée de déclarer tous ses salariés au niveau de la caisse nationale de sécurité. Ainsi, il est aussi important de faire apparaitre sur le contrat le numéro d’adhésion de la CNSS de l’Agence d’intérim ainsi que le numéro d’adhésion du salarié à la sécurité sociale.
Puisque le contrat d’intérim est pour des activités précises, il prend fin à la fin de la mission et peut être renouvelé en cas de besoin par l’agence d’intérim. De même, le salarié qui détient un contrat d’intérim peut mettre un terme à son contrat en s’adressant à l’agence d’intérim.
Le contrat ANAPEC ou contrat d’insertion professionnelle
Le contrat ANAPEC concerne les jeunes diplômés à la recherche de première expérience dans le monde professionnel. Ce contrat fait partie des actions IDMAJ et se présente sous forme de convention de stage qui est signée entre l’employeur et le stagiaire.
En utilisant ce contrat, l’employeur est exonéré des cotisations patronales et salariales qu’il devait verser à la CNSS pour son salarié. Le salarié n’est donc pas couvert par la sécurité sociale. De même, l’employeur est exonéré de payer la taxe de formation professionnelle.
Même si les stagiaires n’ont pas droit aux prestations de la CNSS, ils peuvent bénéficier des services de l’AMO et sont sûrs d’acquérir de l’expérience en entreprise. Ils pourront ainsi avoir un CV solide qui leur permettra de s’insérer plus facilement. Ce contrat ANAPEC peut même se transformer en CDI si l’entreprise a confiance aux compétences et au profil de son stagiaire. Dans le cas où le contrat ANAPEC se transforme en CDI, l’État marocain prend en charge sur 1 an tout le paiement de la part patronale concernant les cotisations à verser par l’employeur à la CNSS.
Les personnes pouvant bénéficier de ce contrat sont les stagiaires ayant obtenu le baccalauréat ou ayant un diplôme de l’enseignement supérieur ou un diplôme de la formation professionnelle. Ces personnes doivent aussi être inscrites sur le portail de l’ANAPEC pour pouvoir en bénéficier.
Le contrat de travail étranger
Ce dernier contrat est utilisé uniquement pour les étrangers résidants au Maroc pour motif de travail. C’est un contrat ou une autorisation accordée par le Ministère de l’Emploi qui donne droit au salarié de travailler légalement dans une entreprise installée sur le territoire marocain.
La demande d’autorisation se fait en ligne au niveau du portail TAECHIR et le dossier complet regroupant tous les documents doit être déposé au niveau de l’un des guichets physiques.