Le contrat de franchise au Maroc : ce qu’il faut savoir


De plus en plus de marques étrangères voient le jour sur le territoire Marocain, que ce soit dans le domaine de la restauration, du vêtement, du commerce ou dans le domaine des transports. La plupart de ces entreprises sont installées par le système de franchise. C’est tout simplement un accord qui est passé entre la marque mère et une autre entreprise installée au Maroc. Dans ce contexte, l’entreprise ou le particulier qui est basé sur le sol marocain demande l’autorisation au franchiseur (marque mère installée à l’étranger) pour utiliser sa marque, son savoir-faire ainsi que la même image de l’enseigne. En contrepartie de cette autorisation, le franchisé (l’entreprise qui reçoit l’autorisation) devra verser une rémunération au franchiseur selon les modalités de paiement prévu dans le contrat de franchise.

Pour qu’un contrat de franchise soit valable, il doit respecter certains principes, et en cas de litiges, ce sont les différentes clauses du contrat qui sont menées vers les tribunaux. Retrouvez dans les paragraphes qui suivent tout ce que vous devez savoir au sujet du contrat de franchise.

Comment rédiger un contrat de franchise ?

Il faut savoir avant tout que le contrat de franchise doit être rédigé dans le respect de la volonté et de l’autonomie des contractants. La liberté contractuelle est donc de mise entre le franchisé et le franchiseur et les clauses qui y sont indiquées peuvent être utilisées devant les tribunaux en cas de conflits.

Lors de la rédaction d’un contrat de franchise, il est primordial de retrouver certaines clauses telles que la clause sur l’objet, sur le droit d’utiliser la marque et l’enseigne, la clause qui indique la durée du contrat ainsi que le lieu et les équipements qui permettront l’installation complète, la clause d’exclusivité approvisionnement ainsi que celle qui concerne l’exclusivité du périmètre. Cette dernière clause engage le franchiseur à ne pas donner son accord pour qu’un autre franchisé s’installe dans le même périmètre que le premier.

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Il est aussi important d’avoir une clause qui concerne toute l’assistance que le franchiseur doit donner à son franchisé ainsi que les obligations financières auxquelles est soumis le franchisé. Le contrat doit aussi prévoir une clause qui engage le franchisé à ne pas divulguer les secrets de fabrication du franchiseur en ce qui concerne le savoir-faire ou les secrets de productions.

Tout contrat de franchise doit également avoir une clause de non-concurrence et de conformité, une clause qui engage le franchisé à préserver l’image de marque (clause de comportement), une clause de confidentialité, une clause de préavis de résiliation, une clause d’expiration de contrat ainsi qu’une clause qui évoque la loi applicable et la juridiction compétente pour le règlement de tout litige.

Quels sont les prérequis avant la signature d’un contrat de franchise ?

Une fois que le contrat de franchise est signé, les deux parties s’engagent à des obligations et doivent donc être prêtes à en assumer toutes les conséquences qui en découleront. Ainsi, pour que la relation entre le franchiseur et le franchisé se passe au mieux, il est important de fixer différentes réunions de travail afin de mettre au point toutes les informations au sujet du réseau de franchise, des dépenses et des frais qui seront versés par le franchisé. Il faut aussi avoir toutes les informations qui concernent les deux entreprises qui s’engageront dans le contrat.

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Les réunions de travail vont aussi servir à ce que le franchisé présente tous ses moyens humains et financiers ainsi que les informations qui concernent son organisation en tant que franchisé. Ce sera aussi l’occasion pour lui de présenter son portefeuille client ainsi que les détails sur le marché local pouvant se transformer en clientèle définitive.

Hormis ces réunions d’informations et de partage de connaissances, la signature du contrat de franchise doit aussi être précédée de la rédaction de différents autres contrats tels que le pacte de préférence, la promesse unilatérale (ou synallagmatique) ainsi que le contrat de négociation.

Le contrat de préférence ou de préemption est un contrat dans lequel le franchisé s’engage envers le franchiseur a lui vendre son entreprise en priorité au lieu de le vendre à quelqu’un d’autre. Le franchisé a alors le devoir de proposer la vente au franchiseur avant toute autre personne qui serait intéressée par l’emplacement commercial.

La promesse unilatérale est une sorte de contrat ou de convention dans laquelle le franchiseur promet de rédiger un contrat au franchisé dans un délai bien déterminé. La rédaction du contrat final est alors subordonnée à la levée d’une option de la part du franchisé. Toutefois, une fois que la promesse unilatérale est rédigée, le franchiseur est dans l’obligation de ne plus accorder de franchise à une autre personne, du moins dans le même périmètre prévu dans le prochain contrat.

Le contrat de négociation est un document dans lequel les deux parties s’accordent sur la négociation d’un ou de plusieurs détails qu’il faudra prendre en compte lors de la rédaction définitive du contrat de franchise.

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Quelles sont les obligations des parties une fois le contrat rédigé ?

Que ce soit le franchiseur ou le franchisé, chacun a des obligations à respecter dès le moment ou le contrat de franchise définitif est rédigé.

En ce qui concerne le franchiseur, il a l’obligation de mettre à la disposition de son franchiseur tous les signes distinctifs de sa marque tels que l’enseigne, le logo ou encore le nom commercial, etc. Il doit aussi prévoir une formation pour donner aux équipes du franchisé le savoir-faire leur permettant d’exercer et prévoir une assistance technique et commerciale.

Du côté du franchisé, ce dernier doit s’acquitter du paiement des redevances ainsi que du paiement du droit d’entrée. Il doit également assurer la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum et respecter son engagement de se fournir auprès du réseau du franchiseur. Enfin, il a l’obligation de se soumettre à toutes les normes définies par le franchiseur.

Comment mettre fin à un contrat de franchise ?

La rupture d’un contrat de franchise peut avoir lieu de différentes manières. Il peut y avoir rupture en cas de faute commise par l’une ou l’autre des parties, en suivant la résolution judiciaire dans le cas où le contrat ne prévoit aucune clause de résolution, ou en respectant le préavis prévu dans le contrat de franchise.

Bon à savoir

Pour éviter toute rupture abusive, il est important de prévoir une clause dans le contrat qui concerne les modalités des dommages-intérêts et indemnisations.

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