Contrat à durée déterminée CDD

Contrat à durée déterminée (CDD) au Maroc

Le contrat à durée déterminée est un type de contrat qui a la particularité d’avoir une date de début et une date de fin. Selon le Code du travail, ce contrat une fois entamé doit courir jusqu’à son terme et ne devrait pas prendre fin avant la date d’échéance prévue sur le contrat, sous peine d’amende. Le CDD fait partie des contrats les plus utilisés au Maroc. Il s’assimile au CDI à quelques différences près et sa petite complexité fait qu’il est parfois incompris, sinon inutilisable dans certains contextes. Voici ce que dit le Code du travail sur le contrat à durée déterminée.

Dans quel cas le CDD est-il utilisé ?

Vu sa durée limitée, un CDD ne peut pas être le seul contrat utilisé par une entreprise envers ses salariés, surtout si l’activité s’exerce tout au long de l’année sans interruption. Au contraire, ce contrat peut être proposé à des salariés seulement dans le cas où l’entreprise fait face à des travaux inhabituels ou à une augmentation saisonnière de son activité. Certaines entreprises peuvent avoir besoin de plus de personnes lors de l’organisation de salons par exemple et cela peut donner recours à un ou plusieurs CDD.

De même, si l’entreprise fait face à une activité qui n’est pas du ressort de ses employés actuels et qui est passagère, elle peut recruter du personnel sous un contrat CDD. Ainsi, les nouveaux salariés pourront effectuer leurs tâches dans le temps qui leur sera imparti et rompre le contrat lorsque celui-ci atteindra son terme. Il peut arriver aussi que l’entreprise ait des projets à réaliser de courtes durées. Si ce sont des projets allant de 6 mois à 1 an, cela peut faire l’objet de contrat CDD au lieu de la signature d’un CDI.

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De même, dans le cas de remplacement d’employés dont le CDI a été suspendu pour cause d’invalidité temporaire ou de congés maternité par exemple, une entreprise peut embaucher de nouveaux salariés sous un contrat CDD. Si l’entreprise prévoit aussi de supprimer un poste dans moins d’un an et qu’elle a, pour l’instant, besoin de quelqu’un qui assurera les fonctions à cette position, un CDD peut permettre d’assurer une sorte d’intérim.

Quelle durée le contrat CDD doit-il avoir ?

Selon le Code du travail, il n’y a pas de durée minimale pour un CDD. Toutefois, celui-ci ne doit pas dépasser une année, ce qui veut dire qu’il peut courir de 6 mois à 12 mois. Il est bien de savoir aussi que le CDD ne peut être renouvelé qu’une seule fois. Ainsi, un contrat CDD de 6 mois ne peut être renouvelé qu’une seule fois, ce qui lui permettra d’être dans la limite des 12 mois. Toutefois, si le CDD est prévu dès le départ pour une durée de 8 ou 10 mois, ce dernier contrat ne pourra pas être renouvelé. En effet, un CDD dont le renouvellement dépasse un an est automatiquement transformé en CDI.

De même, si l’entreprise continue à bénéficier des services de son employé après le temps d’échéance prévu dans le contrat CDD, ce contrat est automatiquement transformé en CDI au regard de la loi. Il faut également noter que la durée du CDD continu à courir même si l’entreprise est confrontée à une baisse d’activité qui entraine une fermeture temporaire ou si elle est obligée de donner des congés obligatoires à son personnel.

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Quelle différence entre le CDI et le CDD ?

Un CDD diffère du CDI par le fait qu’il doit être obligatoirement écrit, tandis que le contrat CDI n’a pas de format privilégié par le Code du travail. Un contrat CDD ne peut pas exister sous forme verbale et doit impérativement indiquer la période de fin du contrat. De même, un contrat CDD peut être renouvelé une seule fois, ce qui n’est pas le cas pour le CDI puisque ce dernier contrat n’a pas de date de fin.

Au niveau des périodes d’essai, on note une légère différence. Le contrat CDD qui a une durée de plus de 6 mois doit prévoir une période d’essai de 1 mois maximum. Et, pour les CDD de moins de 6 mois, la période d’essai ne devrait pas dépasser 2 semaines. La période d’essai au niveau d’un CDD ne peut pas être renouvelée, tandis que celle prévue dans un CDI peut être renouvelée une fois. On note aussi que le contrat CDD ne prend fin que lorsque la fin du contrat arrive et il n’y a pas de délais de préavis prévus par la loi.

Toutefois, si l’une des parties prend la décision de mettre un terme au contrat avant la fin de son échéance, elle devra payer une compensation à l’autre partie égale à celle qui aurait dû être versée si le contrat avait atteint son terme. Au contraire, dans un CDI, les deux parties peuvent mettre un terme au contrat avec un délai de préavis de 8 jours ou de 1 mois et 2 mois selon la position du salarié et selon son niveau d’ancienneté au sein de l’entreprise.

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Comment mettre fin à un CDD ?

Comme il a été dit plus haut, le CDD prend fin à la date prévue par le contrat sans que le salarié prétende à un préavis ou à une indemnité quelconque. Toutefois, en cas de faute grave, l’employeur a le droit de mettre un terme au contrat sans payer une quelconque indemnité à son salarié. Mais, s’il s’avère que le salarié a subi un licenciement abusif, le tribunal peut imposer à l’employeur de payer une amende qui équivaut au salaire que l’employé aurait perçu jusqu’à la fin de son contrat.

Un CDD peut aussi s’achever en se transformant en CDI. L’employeur peut décider de proposer un CDI à son employé, dans ce cas, les deux parties devront signer un nouveau contrat CDI qui indiquera de nouvelles clauses. Mais, si le terme du contrat CDD arrive et que le salarié continue à occuper son même poste sans que son employeur parle de renouvellement du contrat, le CDD se transforme automatiquement en CDI, et ce, même si la date est dépassée d’une journée.

Droits du salarié en CDD

Le salarié soumis à un CDD a les mêmes droits qu’un salarié en CDI en termes de congés, de protection sociale et de conditions de travail. Il est soumis aux mêmes horaires et fait partie intégrante de tout le fonctionnement de l’entreprise jusqu’à la fin de son contrat.

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