Congés exceptionnels décès, mariage : que dit le code du travail marocain


Au-delà des congés les plus connus tels que les congés annuels ou le congé de naissance, le Code du travail permet à tout salarié de s’absenter pour des raisons diverses, essentiellement en cas d’évènements familiaux. Ces congés sont connus sous forme de « congés exceptionnels » et sont accordés au salarié détenteur d’un contrat CDD ou d’un CDI. Voyons en détail ce que dit le Code du travail pour ces différents évènements familiaux exceptionnels.

Congés pour différents évènements spéciaux

En cas de mariage du salarié, ce dernier a droit de s’absenter pendant 4 jours consécutifs. Il peut bien sûr rajouter à ces 4 jours des jours de congés supplémentaires qui seront déduits de son solde de congé annuel de 18 jours. Dans le cas où le mariage ne concerne pas directement l’employé, mais plutôt son enfant, le temps de congés est réduit à 2 jours au lieu de 4.

En cas de décès du conjoint du salarié ou de son ascendant (grands-parents) ou des descendants (enfants, petits-enfants, etc.), le salarié pourra s’absenter durant 3 jours. De même, 3 jours devront être accordés comme congé si le décès concerne un enfant issu d’un premier mariage. Dans le cas où le décès concerne un frère ou une sœur du salarié ou de son conjoint, ou d’un des ascendants, le congé exceptionnel est fixé à 2 jours au lieu de 3 journées.

En cas de circoncision, le code de travail permet au salarié de s’absenter pendant 2 jours. Et, s’il a besoin d’être au chevet de son conjoint ou de l’un de ses enfants qui a subi une opération chirurgicale, le salarié a droit à 2 jours d’absences.

Autres types d’évènements qui donnent droit à des jours de congés

Examens et sport national : selon l’article 275 du Code du travail, tout salarié a le droit de s’absenter, avec accord de son employeur, pour passer des tests nationaux ou des examens. Le salarié peut aussi demander une permission d’absence s’il est retenu pour participer à une compétition nationale ou internationale officielle.

Assemblées générales : les salariés appartenant à des conseils communaux peuvent se voir octroyer des jours pour participer aux différentes assemblées générales des conseils et des différentes commissions auxquelles ils font partie. Toutefois, ce type d’absence n’est pas rémunéré par l’employeur, peu importe la périodicité de la paie, sauf accord contraire entre l’employeur et son salarié. Le code de travail invite aussi les salariés à récupérer toutes les heures de travail qui n’auront pas été effectuées à cause de la tenue des assemblées générales.

Ils pourront ainsi les récupérer en travaillant sur d’autres horaires au cours de la semaine. Toutefois, ils ne devront pas dépasser l’heure légale de travail indiqué pour tous les salariés dans le Code du travail.

Nous précisons que le nombre de jours d’absences pour les derniers évènements cités (sport national, examens ou assemblées générales) n’est pas défini par le Code du travail. Chaque employeur a donc la liberté de fixer avec son employé le nombre de jours d’absence dont il a besoin.

Rémunération des absences pour évènements exceptionnels

Sauf disposition contraire dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans le contrat de travail, les absences concernant le mariage d’un ascendant du salarié, la circoncision, l’opération chirurgicale ou le décès d’un ascendant, d’un descendant ou d’un frère ne sont pas rémunérées. En revanche, si le salarié s’absente pour son propre mariage, 2 jours parmi les 4 jours de congés pris devront être rémunérés comme s’il n’avait pas quitté son poste. De même, dans le cas du décès d’un enfant du salarié, de son père, de la mère ou de son conjoint, il recevra une rémunération compensatrice de 1 jour parmi les trois jours de congés qui lui auront été accordés.

Nous précisons aussi que seuls les salariés qui perçoivent un salaire chaque mois peuvent bénéficier de ces compensations financières. Les salariés payés à la semaine ne peuvent pas en bénéficier, sauf si leur contrat de travail ou le règlement intérieur le permet.

Différence entre congés exceptionnels et congés annuels

Le congé annuel ne peut excéder 18 jours par année de travail effectif, à raison d’un jour et demi par mois. Au contraire, le congé exceptionnel n’est pas défini à l’avance dans le Code du travail et il est accordé au salarié uniquement en cas d’évènements particuliers. En plus les congés exceptionnels ne peuvent pas être déduits du congé annuel, mais peuvent être rajoutés au congé annuel. Et, en termes de rémunération, les deux types de congés sont rémunérés à des degrés différents. Le salarié reçoit l’indemnité journalière qu’il aurait perçue s’il était resté à son poste s’il part en congés annuels.

Mais, en ce qui concerne les congés pour évènements spéciaux, la rémunération dépend de chaque cas et seule une partie des congés sera rémunérée, comme précisé ci-dessus.

Différence entre congés exceptionnels et congés maladie

Une absence pour congés maladie ne peut en aucun cas être considérée comme congés exceptionnels. Plus encore, l’absence maladie doit être attestée par un certificat médical dans l’espace de 48 heures, ce qui n’est pas le cas pour les évènements spéciaux. Un autre point de distinction est que puisque les évènements spéciaux ne surprennent pas le salarié (sauf pour le cas du décès), ce dernier a le temps de prévenir son employeur bien avant. Il peut aider à mieux organiser son départ en précisant la date de son retour à son poste.

Dans le cas du congé maladie, en revanche, le salarié ne peut pas définir à l’avance quand son absence va avoir lieu. Il peut tout de même informer de son retour selon la gravité de son état. Il faut relever aussi le fait que le congé maladie n’est pas payé par l’employeur, mais plutôt par la sécurité sociale. Les congés exceptionnels sont, quant à eux, payés à hauteur de quelques jours et selon la nature de l’évènement pour lequel le salarié s’absente.

Bon à savoir

Selon l’article 278 du Code du travail, tout employeur est dans l’obligation d’accorder à ses salariés des permissions d’absences pour les évènements familiaux précités sous peine d’amende. L’amende est fixée de 300 à 500 dhs et est multiplié par le nombre de salariés qui n’auraient pas bénéficié des permissions d’absences pour congés exceptionnels. L’amende est toutefois plafonnée à 20 000 dhs.