Congés annuels payés : que dit le code du travail marocain


Le congé annuel est octroyé à toute personne disposant d’un contrat entre lui et une entreprise. Que ce soit en période de fête ou pour de simples moments de repos, le salarié peut en accord avec son employeur s’absenter de son poste sur une période déterminée. Le Code du travail marocain détermine les bornes et les avantages du salarié, ainsi que les responsabilités de l’employeur par rapport à son salarié pour toute demande de congés. Cet article vous détaille ce que la loi prévoit au sujet des congés annuels payés.

À quel moment le salarié a-t-il droit à des congés ?

Un salarié en exercice dans une entreprise peut prétendre à des jours de congés une fois qu’il a dépassé 6 mois de travail effectif. En d’autres mots, les 6 premiers mois en entreprise sont le temps prévu pour terminer la période d’essai. Ainsi, l’entreprise est sûre de vouloir continuer le contrat de l’employé ou de l’arrêter en cas d’incompétence. Dans le cas où le contrat de travail s’arrête à la fin des 6 mois de travail, le salarié devra recevoir une indemnité des jours de congés qu’il n’aura pas pu prendre. Il recevra le montant de son indemnité de congé en même temps que son solde de tout compte.

Toutefois, en cas de force majeure (maladie, accident, etc), l’entreprise peut toujours faire une faveur à son salarié en lui permettant de s’absenter quelques jours, même si ce dernier n’a pas encore terminé sa période d’essai.

Combien de jours de congés le salarié bénéficie-t-il ?

Selon l’article 231 du code de travail, le salarié qui a déjà dépassé 18 ans a droit à 1 jour et demi de congé par mois de service, ce qui fait un total de 18 jours par année. Toutefois, pour les salariés qui ont moins de 18 ans, ils ont droit à 2 jours de congés par mois, soit 24 jours par année. Nous précisons que ce nombre peut toujours être augmenté par l’entreprise au niveau du règlement intérieur, d’une convention collective ou d’un article dans le contrat de travail.

Il faut préciser aussi que ce nombre de jours de congés est accordé aux personnes qui sont sous un contrat CDI ou celles qui sont sous un contrat CDD. Le salarié qui a dépassé 5 ans d’exercice au sein d’une entreprise à droit à 1 jour et demi en plus des congés déjà accordés. Toutefois, le cumul des jours de congés ne doit pas dépasser 30 jours. Ces jours de congés ne doivent pas non plus être comptés comme jours de congés spéciaux. En effet, un salarié a le droit de combiner à la fois des jours de congés spéciaux et des jours de congés annuels.

Différence entre jours de congés annuels et jours de congés spéciaux

Les jours de congés annuels sont des temps de repos dont le salarié peut s’en servir à tout moment de l’année. En revanche, les jours de congés spéciaux sont accordés par la loi selon certains évènements bien précis (mariage, naissance, circoncision décès).

Calcul de la durée du congé annuel payé

Si le salarié s’absente pour cause de santé, cette absence ne doit pas être comptabilisée parmi les congés annuels payés. De même, lorsque le contrat de travail est suspendu pour arrêt maladie, en cas de congés maternité ou en cas d’arrêt momentané de l’entreprise pour baisse de charge de travail, le temps de suspension du contrat n’impacte pas la période de travail effective. Ces jours de suspension seront comptés comme jours de travail effectif au sein de l’entreprise et donnent droit à des jours de congés comme susmentionnés.

Il se peut que l’entreprise se ferme aussi par décision judiciaire, ou qu’elle accorde des jours d’absences autorisés à ses salariés. Ces jours de fermeture de l’entreprise ou jours d’absences autorisés ne doivent pas être déduits du congé annuel payé.

Détermination et organisation du congé payé annuel

Selon le code de travail, la période de travail effective ne doit pas être déterminée de la même manière que celle des activités non agricoles. Une période de travail dans un mois compte 26 jours et comprend 191 heures dans les activités non agricoles. La période de travail continu ou discontinu doit compter 208 heures dans les activités agricoles.

Pour des raisons d’organisation au sein de l’entreprise, l’employeur peut fixer la date de départ en congés en se mettant en accord avec ses salariés. Il ne s’agit pas de leur imposer des dates, mais de proposer à chaque salarié un départ en congé à des dates permettant à l’entreprise manquer de compétence sur une longue période. De même, il est indispensable pour l’entreprise d’informer ses salariés de leur départ en congé au moins 30 jours avant la date prévue.

L’employeur a le droit de décider de la période de congés à des dates ou l’entreprise est en baisse d’activité afin de profiter de tous ses salariés durant les périodes de charges. Toutefois, le départ en congé peut aussi être à l’initiative du salarié à tout moment de l’année. Il doit pour cela faire une demande de congé auprès de son employeur et s’accorder avec ce dernier afin de ne pas laisser son poste vacant.

En cas de départ en congés pour cause de fermeture de l’entreprise (pour les entreprises qui travaillent de manière saisonnière par exemple), l’employeur est dans l’obligation d’informer l’inspection du travail. Ainsi, il doit donner une indemnité à ses salariés qui correspondent à toute la période de fermeture de l’entreprise.

Indemnité prévue par la loi pour le congé annuel

Les articles 249 et 250 du Code de travail donnent droit au salarié d’avoir une indemnité compensatrice de son jour d’absence pour congés. Cette indemnité est la même que celle qu’il aurait dû percevoir pour un jour normal de travail. La compensation financière que reçoit le salarié doit inclure aussi les accessoires matériels ou nature.

Dans le cas où le salarié n’a pas pu utiliser tous ces congés avant la fin de son contrat, le reste des jours de congés lui sera versé sous forme d’indemnité à rajouter dans son solde de tout compte. De même, tout mois entamé est considéré comme mois entier et donne droit à des jours de congés et donc à une compensation financière.

Bon à savoir

Pour tous les salariés qui ont moins de 18 ans, la compensation financière est égale à 2 jours de salaire par mois de travail (le mois de travail compte 26 jours).

Un salarié dont le contrat a été rompu et qui ne souhaite pas effectuer son mois de préavis peut faire une compensation (en accord avec son employeur) « entre l’indemnité du congé annuel payé et l’indemnité de préavis. » (Article 255 du code de travail).