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La Caisse Nationale de Sécurité Sociale assure une indemnité de perte d’emploi à tous les salariés affiliés qui perdent involontairement leur emploi, le temps pour ces derniers de retrouver une autonomie financière. Ce revenu minimum est connu sous le nom d’IPE ou Indemnité de Perte d’Emploi. Sous quelles conditions un salarié peut-il en bénéficier ? À quel montant a-t-il droit et sur quelle période ?
Durée de l’indemnité chômage
L’indemnité de chômage proposé par la CNSS est un accompagnement au salarié qui est en recherche active d’emploi. Ainsi, cet accompagnement se limite à une indemnité qui est versée sur 6 mois. Passé ce délai, le salarié se voit couper toute indemnité provenant de la CNSS.
Conditions pour bénéficier de l’indemnité de perte d’emploi et montant proposé par la CNSS
La première condition à remplir est d’être un salarié affilié à la CNSS qui a perdu son emploi pour des raisons non dépendantes de sa volonté. Cela signifie qu’un salarié qui quitte son entreprise en déposant une démission ne peut prétendre à l’indemnité de perte d’emploi. Au contraire, son contrat avec son entreprise doit avoir été rompu par la volonté de l’employeur dans le cadre d’un licenciement abusif par exemple. Le salarié sans emploi doit aussi être à la recherche active d’emploi.
Une autre condition à remplir est que le salarié doit avoir cumulé 780 jours de déclarations de salaires au cours des 3 dernières années qui ont précédé la date de perte d’emploi. Parmi les 780 jours de déclarations cumulés, il doit y avoir 260 jours durant l’année qui a précédé la date de perte d’emploi.
Le montant proposé par la CNSS est égal à 70% du salaire mensuel qui aura été déclaré durant les 3 derniers mois avec un plafond du montant du salaire minimum légal.
Pièces à fournir et délai de dépôt
Les personnes concernées doivent remplir le formulaire de demande référence : 310-1-26. À ce formulaire doit être ajouté une copie de la CIN ou une copie du passeport ou la carte de séjour, un PV de l’inspecteur de travail mentionnant clairement le motif et la date de perte d’emploi et une copie du contrat de travail dans le cas où le motif de perte d’emploi concerne un contrat du travail. Il faut aussi y rajouter une copie du jugement définitif du tribunal ou une copie du jugement du tribunal de 1ère instance avec document justifiant la non-opposition, une attestation bancaire de compte individuel.
Le dossier de demande d’indemnité de perte d’emploi doit parvenir aux services de la CNSS au plus tard 60 jours après la date de perte d’emploi.
Bon à savoir
En cas du décès de l’assuré qui a fait une demande d’IPE, les ayants droit peuvent réclamer le bénéfice du reliquat de l’indemnité en déposant le formulaire demande de bénéfice du reliquat de l’indemnité pour perte d’emploi réservée aux ayants droit (310-1-30). Les ayants droit doivent aussi rajouter un dossier comportant les pièces exigées pour l’instruction d’un dossier AD.
En cas de reprise d’activité, le bénéficiaire d’IPE doit en informer les services de la CNSS dans les plus brefs délais (sous huitaine).
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