Chèque sans provision au Maroc : ce qu’il faut savoir


On parle de chèque sans provision lorsqu’un émetteur remplit un chèque sans qu’il ait la provision suffisante sur son compte bancaire. Une fois que le bénéficiaire dépose le chèque à la banque et que l’établissement bancaire se rend compte de l’insuffisance de provision, l’émetteur est sanctionné. Toutefois, il y a possibilité de se racheter en régularisant la situation au plus vite. Cet article vous fait le point sur tout ce que vous devez savoir sur l’émission des chèques sans provision.

Possibilité de régulariser sa situation en cas de chèque sans provision

Une fois que la banque se rend compte de l’insuffisance de provision, elle va déclencher une procédure d’interdiction bancaire qui concerne l’émetteur. Toutefois, l’émetteur va d’abord recevoir de sa part une lettre l’incitant à régulariser sa situation au plus vite. Si l’émetteur du chèque ne régularise pas sa provision dans le délai qui lui est imparti (généralement entre 7 jours environ), le chèque est rejeté par la banque et le processus de non-approvisionnement est enclenché.

Conséquences d’un retour de chèque impayé

Un chèque qui est émis sans provision expose l’émetteur à de lourdes sanctions. D’abord l’émetteur peut se voir retirer son chéquier et va recevoir par la suite une lettre d’injonction qui indique qu’il n’a plus le droit de se servir de chéquier. Cette interdiction peut s’étendre sur un délai de 10 ans.

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Une autre conséquence qui pourrait arriver est l’emprisonnement de l’émetteur pour délit d’émissions de chèque sans provision. Cette peine d’emprisonnement peut être comprise entre 1 et 5 ans. Le tribunal peut aussi lui imposer une amende pouvant être entre 2000 et 10 000 dhs. Toutefois, nous rappelons que le montant de l’amende ne va certainement pas être inférieur à 25% du montant du chèque émis au préalable.

Recouvrement de la faculté d’émission de chèque

Il est possible qu’une personne qui avait été sanctionnée pour chèque impayé recouvre la possibilité de se servir à nouveau d’un chéquier. Toutefois, il faut pour cela qu’il prouve auprès de sa banque qu’il a réglé le montant du chèque en constituant une provision ou en versant directement la somme due à la personne bénéficiaire. Le bénéficiaire devra de son côté fournir une déclaration sur l’honneur qui atteste qu’il a bien reçu le paiement équivalent au chèque impayé de la part de l’émetteur.

Dans le cas où l’émetteur a été soumis à une amende fiscale, ce dernier devra s’acquitter de son amende auprès de la Trésorerie Générale du Royaume et en apporter à sa banque les preuves du paiement de son amende. Il faudra déposer auprès de la banque le récépissé du paiement de l’amende fiscale qui concerne le chèque impayé.

Une fois que les documents prouvant l’acquittement du montant la banque de l’émetteur régularise la situation de l’émetteur auprès du Service Central des Incidents de Paiement.

Bon à savoir

L’amende fiscale à payer pour un chèque sans provision est généralement de 0,5% du montant des chèques impayés pour une première injonction. En cas de récidive de l’émetteur (lors d’une deuxième injonction), le montant de l’amende à verser à la trésorerie est environ de 1% du montant des chèques impayés. Ce montant peut monter à 1,5% du montant des chèques à partir de la 3ème injonction.

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Service de veille à la crédibilité des moyens de paiements au Maroc

Il est bon de savoir que c’est la banque centrale, Bank Al-Maghrib, qui est chargée de réguler et de préserver la crédibilité tous les moyens de paiement, particulièrement les chèques émis. La banque a ainsi mis en place un service de centralisation des incidents de paiement qui a pour rôle principal de centraliser l’ensemble de tous les incidents en matière de chèques impayés. C’est à cette banque centrale que les établissements bancaires vont s’adresser en cas de chèque impayé afin de retirer l’accès au chéquier à l’émetteur en cause.

Il faut savoir que lorsqu’un émetteur est censuré à cause chèque impayé, la banque centrale constitue une base de données qui est transmise à tous les établissements bancaires. C’est une sorte de liste noire qui fait qu’à l’émission d’un autre chèque, l’émetteur sera immédiatement identifié, peu importe la banque à laquelle il s’adresse. Il est donc important de veiller à ce que la régularisation se fasse une fois que le recouvrement du paiement est fait par l’émetteur préalablement en cause.

S’il arrive que la régularisation ne soit pas faite, l’émetteur peut adresser directement un courrier au niveau de la banque centrale pour demander une régularisation, ce qui permettra à l’émetteur d’utiliser à nouveau un chéquier.

Régularisation via un huissier de justice ou régularisation forcée

Si les démarches de régularisation à l’amiable n’ont pas abouti et que l’émetteur n’a toujours pas soldé son chèque, il est possible de saisir un huissier de justice qui se chargera d’entamer une procédure d’exécution forcée par une saisie directement sur le revenu de l’émetteur.

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Différentes précautions à prendre pour éviter les chèques impayés

Il faut avant tout vérifier que le compte à créditer contient bien la somme qui sera notée sur le chèque. Il est aussi important de donner des chèques de garantie sachant que l’approvisionnement ne permet pas de le solder au cas où le bénéficiaire le déposerait à la banque.

De même, si vous êtes un fournisseur qui reçoit des chèques avec de gros montants, il est préférable de réclamer auprès de l’émetteur un chèque de banque. En effet, ce genre de chèque indique que la provision est présente sur le compte de la personne qui émet le chèque. C’est une manière d’être sûr de ne pas avoir de rejet de chèque.

Il est également possible de privilégier les autres modes de règlements qui sont plus sûrs tels que le paiement par carte bancaire, les virements bancaires ou encore le paiement en espèce. Une fois qu’on a déjà eu affaire à un chèque impayé, il est préférable de privilégier des paiements plus sûrs afin d’éviter aussi toutes les tracasseries de paiement au cas où un chèque se verra rejeter pour défaut de provision.

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