cession de parts sociales en droit marocain

La cession de parts sociales en droit marocain

On appelle part sociale d’une société toute propriété qu’un associé a au niveau du capital de la société, qu’il s’agisse d’une part en nature ou en espèce. La part sociale s’acquiert par l’associé dès que ce dernier entre dans le capital d’une entreprise. Ainsi, ce dernier a le pouvoir de vendre sa part, de la nantir ou de la céder ou la transmettre à qui que ce soit. Toutefois, la loi marocaine a établi les règles afin que la transmission (ou cession) de part se fasse dans le respect de certaines formalités. Cet article vous fait le point sur ce qu’il faut savoir avant et pendant la cession de part sociale selon le droit marocain.

Préalable à respecter avant la cession des parts sociales

La cession de part sociale ne peut se faire que lorsque le propriétaire de cette part s’en est totalement acquitté par rapport au capital. Tant que la part sociale n’est pas libérée, le détenteur ne peut ni le vendre ni le céder à un tiers.

Les associés doivent ainsi verser toute la valeur qui a été indiquée lors de la souscription au capital pendant la constitution de la société. Une fois que les associés sont en règle, ils obtiennent le plein droit de vendre leurs parts ou de la céder.

La cession de part sociale dans la pratique

Il est bon de noter qu’une part peut être cédée à un conjoint, un autre associé de la société, un parent ou un tiers.

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Le deuxième point à noter à ce niveau est le fait qu’une part sociale ne peut pas se faire si la majorité des associés n’est pas favorable. Ainsi, il faut pour cela informer tous les associés par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’être sûr que tous les associés en soient informés. Il est important aussi de programmer une Assemblé Générale Ordinaire avec pour objet la cession de part. Si une AGO n’est pas organisée dans l’espace de trois mois après la notification par courrier recommandé, cela signifie que les associés donnent leur accord de facto, permettant ainsi que la cession de part soit libre de tout droit.

Pas besoin aussi d’organiser une AGO si durant le projet de cession et lors de la notification les associés peuvent donner leur accord de manière unanime. Avec l’accord de tous les associés, il n’est plus obligatoire, selon la loi d’organiser une AGO.

Le droit marocain permet aussi à tous les associés d’avoir un droit de préemption ce qui leur permet de ne pas s’allier avec de nouveaux associés qui leur sont étrangers. Ainsi, en cas de mise en vente de l’une des parts sociales à un tiers, un autre associé peut user de son droit de préemption pour racheter cette part avant la personne concernée.

Dans le cas où vous optez pour une AGO, voici comment il faut la tenir.

Assemblée Générale Ordinaire une fois que la cession de parts sociales a été notifiée

Durant la présence de l’AGO, la présence de tous les associés est exigée, ou celle de leurs représentants légaux. Un vote est alors organisé et la cession de part doit avoir 50% d’accord ou plus pour que la cession soit valable sur le plan légal.

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Que ce soit en cas d’accord ou en cas de refus, la décision des associés est notifiée au cédant par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception), même si ce dernier faisait partie de l’AGO. Toutefois, en cas de désaccord des associés, le cédant est obligé de présenter les conditions de cession aux autres associés afin que l’un d’entre eux se porte acquéreur. Si aucun des associés ne veut se porter acquéreur, le cédant a toute la liberté de continuer son processus de cession à une autre personne.

Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) après la cession de part

Une fois que la cession de part a été acceptée par tous les associés, il est nécessaire de faire apparaitre le nouvel associé au niveau des statuts ; et, c’est à cela que va servir l’AGE. Lors de cette assemblée, il faut impérativement la présence de 25% des associés ou de leurs représentants. Il faut également rédiger un Procès-Verbal qui indique toute la mise à jour qui se sera effectuée dans les statuts. De même, ces statuts doivent indiquer l’approbation au 2/3 des associés pour la cession qui a eu lieu. Une fois que les nouveaux statuts ont été rédigés, une copie de ceux-ci devra être transmise au Tribunal de Commerce du lieu du siège social.

Bon à savoir

Lors d’une cession de part, l’organisation de l’AGO n’est pas obligatoire quand tous les associés donnent leur accord au préalable. L’AGE quant à elle est obligatoire même en cas d’accord unanime afin d’effectuer tous les changements statutaires.

Cas particulier en cas de cession de parts sociales

Cas de cession à un parent ou à un conjoint : dans le cas où l’associé veut transmettre ses parts à un parent, il peut le faire sans effectuer toute la procédure d’agrément comme mentionné ci-dessus. Toutefois, il faut que les statuts ne mentionnent aucune procédure particulière, auquel cas, il faudra s’y conformer.

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Cas de cession à un associé : il faut aussi se référer au statut dans ce cas afin de voir les dispositions à prendre. Si rien n’est mentionné à ce sujet, la cession est donc libre. Toutefois, en cas de contestation des autres associés, il se peut qu’un équilibre des pourcentages soit une solution, car cela permettra de répartir les parts sociales entre les associés et le nouvel associé.

Bon à savoir

Tout acte de cession, que ce soit un acte notarial ou un acte sous seing privé, doit impérativement mentionner la forme juridique de la société, la dénomination sociale, le siège social, le prix de la cession ainsi que le nombre et la désignation des parts cédées. L’acte de cession doit aussi indiquer les identités du cédant et du cessionnaire ainsi que les modalités de règlement. Cet acte de cession devra être établi en trois exemplaires originaux et les différentes copies doivent être remises respectivement au greffe, au cédant et au cessionnaire.

L’enregistrement de l’acte de cession se fait au service des impôts des entreprises au niveau du greffe du tribunal. Tous les frais qu’occasionne l’enregistrement sont à la charge du cessionnaire.

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