Cessation temporaire d’activité des entreprises au Maroc


Une entreprise peut décider de suspendre ses activités de manière temporaire dans le cas où l’activité est au point mort ou si les productions ne lui permettent pas de continuer à exercer. Il peut s’agir d’un temps ou les dirigeants d’entreprises ont prévu de changer l’activité ou si ces derniers attendent une saison plus propice à l’activité pour relancer les productions. Dans tous les cas, la cessation temporaire d’activité permet d’alléger les charges de l’entreprise et permet aux dirigeants de mieux s’organiser pour être plus rentables, et plus concurrentiels sur le marché.

Loi relative à la cessation temporaire d’activité

Selon la loi sur les sociétés, il est désormais possible pour les entreprises de déclarer auprès de la DGI une cessation temporaire d’activité. Nous rappelons que cette demande peut être faite séparément, sans que les dirigeants d’entreprise ne soient pas obligés de dissoudre l’entité. Cette demande de cessation temporaire d’activité doit être déposée 30 jours après la date de clôture du dernier exercice.

Avantages de la cessation temporaire d’activité

Une entreprise qui dépose une cessation temporaire d’activité a le droit d’être dispensée de payer la cotisation minimale. De même, l’entreprise ne va plus payer la TVA et aura le droit de déclarer une seule TVA annuelle conformément à l’article 150 bis du CGI et de l’article 144-I (3ème alinéa). Le paiement de la TVA doit se faire avant la fin du mois de janvier de chaque année.

Une entreprise qui déclare une cessation d’activité conserve son immatriculation au niveau du Registre de Commerce, ce qui permet aux dirigeants de n’avoir pas à refaire toute la procédure de création d’une nouvelle entité juridique lorsqu’ils sont prêts à reprendre les activités. Ils pourront simplement relancer les activités en utilisant les mêmes identifiants fiscaux et les mêmes documents légaux. La société aura aussi droit à tous ses dossiers et pourra entrer à nouveau avec ses clients sous le même nom et en utilisant les mêmes informations.

L’entreprise peut aussi bénéficier d’un taux spécifique au niveau fiscal en ce qui concerne l’IS ou l’IR. Ces déclarations fiscales vont être appliquées au titre des revenus professionnels qui sont déterminés selon un régime du résultat net ou du résultat net simplifié. Il peut arriver dans certains cas que l’entreprise soit exonérée de certains impôts.

Enfin, il faut aussi reconnaitre que la cessation temporaire d’activité permet à l’entreprise de ne pas supporter la charge des salaires ainsi que de certains avantages sociaux puisque les contrats des salariés seront également suspendus durant cette période. Les dirigeants de l’entreprise peuvent suspendre les contrats à tout moment sans avoir à payer des indemnités ni des dommages et intérêts à leurs salariés. Toutefois, il faut que la décision de suspension soit signifiée au niveau de l’inspection du travail et annoncée aux employés conformément aux règles en vigueur.

Comment se fait la déclaration de cessation d’activité ?

Pour procéder à la déclaration de cessation d’activité, les responsables d’entreprises doivent remplir un formulaire selon le modèle de l’administration. Sur ce formulaire, ils devront mentionner les motifs qui justifient la cessation d’activité et déposer le dossier au plus tard 30 jours après la date de clôture du dernier exercice de l’activité. Le formulaire de déclaration de cessation d’activité n°ADC400F-18I se trouve à l’adresse du gouvernement www.tax.gov.ma.

Dans certains cas, les statuts de la société peuvent exiger que le représentant légal de l’entreprise convoque une assemblée générale afin de soumettre la cessation temporaire afin que tous les associés puissent décider ensemble de la possibilité de cesser temporairement les activités ou non.

À quoi s’attendre lorsque l’entreprise suspend ses activités ? (mise en sommeil de l’entreprise)

Une fois que la déclaration de la cessation d’activité a été faite, le représentant légal, c’est-à-dire le gérant ou le dirigeant, a l’obligation de continuer à tenir l’établissement des comptes annuels. De même, l’assemblée annuelle d’approbation des comptes doit se tenir. Malgré l’arrêt des activités, la personne morale de l’entreprise continue à exister et l’entreprise conservera tous ses identifiants fiscaux et légaux.

Comment faire pour reprendre l’activité après une déclaration de cessation d’activité ?

Pour reprendre l’activité, le chef d’entreprise doit informer les autorités en écrivant une lettre d’information. Cette lettre devra être calquée sur le modèle établi par l’administration. Nous rappelons que l’activité de l’entreprise peut reprendre avant l’envoi de la lettre à l’administration. Toutefois, il faut que la lettre d’information leur parvienne dans un délai d’1 mois à partir de la date de reprise.

De même, le chef d’entreprise doit être prêt à régulariser sa situation fiscale conformément au titre de l’exercice qui est concerné. Nous rappelons que les activités de l’entreprise peuvent reprendre aussi durant la période qui avait au préalable été déterminée comme période de suspension des activités de l’entreprise.

Toutefois, le versement des acomptes provisionnels concernant les impôts doit se faire en tenant des comptes des majorations et pénalités. En cas de non-paiement, des pénalités et majorations seront appliquées.

Combien de temps une entreprise peut-elle suspendre ses activités ?

La durée de la cessation temporaire d’activité dépend de la forme juridique de l’entreprise. En effet, une entreprise individuelle peut avoir moins de temps qu’une SA par exemple. Dans tous les cas, il est préférable de se référer aux prescriptions légales au niveau du CGI pour savoir à combien de temps s’attendre lorsque la direction de la société décide de cesser temporairement les activités.